N° 2533
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2005.
PROPOSITION DE LOI
prévoyant l’instauration de la TVA sociale,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Christian VANNESTE, Jean-Claude ABRIOUX, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Michel BERTRAND, Mme Véronique BESSE, MM. Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Édouard COURTIAL, Yves COUSSAIN, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Philippe FOLLIOT, Alain GEST, Franck GILARD, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Henri HOUDOUIN, Sébastien HUYGHE, Édouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jean-Pierre LE RIDANT, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Philippe-Armand MARTIN, Alain MERLY, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Étienne MOURRUT, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Dominique RICHARD, Alfred TRASSY-PAILLOGUES et Léon VACHET
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aujourd’hui, le financement de la sécurité sociale et de la politique familiale est assuré par des charges sociales qui pèsent sur les salaires. Cette situation est paradoxale : en effet, ce mode de financement obère la compétitivité des salaires mais pèse finalement aussi sur la consommation puisque le prix des biens et services est calculé sur l’ensemble des salaires, charges sociales et charges de l’entreprise. Par ailleurs, ce fonctionnement a fini par instaurer un véritable droit de douane à l’envers puisque les produits importés sont, de fait, exonérés de cette taxation. Nos propres produits sont donc moins compétitifs sur notre territoire pendant que nos salariés subissent deux fois le poids du financement de la sécurité sociale, en se voyant taxer leur salaire et en subissant une inflation consécutive au poids des charges salariales pour les entreprises.
Financer le fonctionnement de la sécurité sociale par un prélèvement sur la consommation, sur le modèle de la TVA, permettrait d’obtenir un certain nombre d’effets bénéfiques.
Le coût du travail serait diminué. Symboliquement, cette mesure est importante puisqu’elle permet de revaloriser ce qui est le moteur de la croissance. Dans la pratique, les charges sociales qui pèsent sur les entreprises seraient abaissées, ce qui répond aux objectifs fixés par notre gouvernement.
Les produits importés seraient taxés et apporteraient ainsi une ressource supplémentaire au financement de notre système social. D’autres pays, comme le Danemark par exemple, le font. Par ailleurs, et c’est une autre conséquence du développement des flux internationaux, les touristes, dont la consommation de produits fabriqués en France ou importés est une source importante de revenus pour notre pays, participeraient aussi à l’alimentation des caisses de la Sécurité sociale.
Nos produits à l’exportation auraient un coût de production moindre et notre balance commerciale pourrait ainsi se rééquilibrer. Ce serait en outre un outil de défense efficace pour notre industrie. Notre économie a aussi besoin d’une production industrielle puissante qui nous permettra de maintenir des emplois dans ce secteur dont les salariés sont les premières victimes de la mondialisation, comme l’illustre parfaitement l’état du secteur textile, habillement, cuir et chaussures.
Cette nouvelle taxation de la consommation aura pour effet inévitable de mener à une augmentation des prix, mais les simulations montrent que la baisse moyenne pondérée des charges patronales et salariales serait de 45 %, ce qui conduit à une baisse du coût du travail de 28 % et donc à une baisse du prix hors taxes des biens et services de 24 %. Cette augmentation en amont serait donc compensée par les diminutions de coût en aval.
Instaurer la TVA sociale permettrait donc de venir à bout, au moins partiellement, de cette difficulté récurrente de notre Etat à financer notre système social.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
A l’article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés » sont remplacés par les mots : « une taxe portant sur le prix des biens et services consommés ».
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 978-2-11-119402-1
ISSN : 1240 – 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33
© Assemblée nationale