N° 2775 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005. PROPOSITION DE LOI tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de troisième
une formation aux gestes élémentaires de premiers secours
dispensée par les sapeurs-pompiers, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Maurice LEROY Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, En 2004, les accidents de la route ont causé 5 443 morts et 112 945 blessés. De plus, selon les statistiques publiées en juillet dernier par la Croix rouge française, 8 millions de personnes ont été victimes d'accidents domestiques, 500 000 ont été hospitalisées et 18 000 sont décédées à la suite de ces accidents. D'après les estimations de cet organisme, 50 % des décès consécutifs aux accidents de la route et aux accidents domestiques pourraient être évités si une personne formée aux gestes élémentaires de premiers secours intervenait. Ces mêmes estimations indiquent aussi que seuls 7 % des Français sont formés à ces gestes et que 10 000 vies seraient épargnées chaque année si ce taux atteignait 20 %. Ainsi, l'apprentissage de ces gestes constitue un véritable enjeu de sécurité publique et de politique de santé. Dans la plupart des pays européens, une formation aux gestes élémentaires de premiers secours est dispensée dans le cadre de la scolarité. Plusieurs travaux scientifiques montrent qu'une telle formation est particulièrement efficace si elle est dispensée à tous les élèves âgés d'environ quinze ans. En France, l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, a prévu que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées ayant la sécurité civile dans leur objet social. Or l'intervention de ces organismes et associations est le plus souvent coûteuse : il pourrait en résulter des difficultés pour l'application de la loi. Pour pallier ces difficultés, la présente proposition de loi tend à confier aux sapeurs pompiers l'organisation d'une formation aux gestes élémentaires de premiers secours dispensée aux élèves en classe de troisième. Elle prévoit également que les sapeurs pompiers assureront cette formation sur le temps de garde : ainsi, il n'en résultera aucune charge pour l'Etat et les collectivités territoriales. Tel est l'objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 312-13-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Tout élève bénéficie, au dernier niveau du collège, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours. Cette formation est assurée par des sapeurs-pompiers avec le concours, le cas échéant, de personnes ayant exercé ces fonctions. » Article 2 L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° La formation prévue par l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119620-7
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------------------------- N° 2775 - Proposition de loi de M. Maurice Leroy tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de troisième une formation aux gestes élémentaires de premiers secours dispensée par les sapeurs-pompiers
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