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N° 361
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2002.


PROPOSITION DE LOI
visant à allonger le délai d'acquisition de la nationalité
française
par mariage avec un citoyen français.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Christophe LAGARDE, Manuel AESCHLIMANN, François d'AUBERT, Jean AUCLAIR, Pierre-Chistophe BAGUET, Jean-Claude BEAULIEU, Gabriel BIANCHERI, Clauce BIRRAUX, Étienne BLANC, Roland BLUM, Jacque BOBE, Marcel BONNOT, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, MM. Bernard BROCHAND, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Jean-Marc CHAVANNE, Gérard CHERPION, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Charles DE COURSON, Édouard COURTIAL, Charles COVA, Jean-Michel COUVE, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Jean-Pierre DOOR, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Mme Arlette FRANCO, MM. Gilbert GANTIER, Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Bruno GILLES, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Jacques GODFRAIN, François-Michel GONNOT, Claude GREFF, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Laurent HÉNART, Francis HILLIMEYER, Édouard JACQUE, Olivier JARDE, Christian JEANJEAN, Yves JEGO, Christian KERT, Patrick LABAUME, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Michel LEJEUNE, Édouard LEVEAU, Mme Geneviè ve LEVY, MM. Lionnel LUCAS, Aimé KERGUERIS, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Martin LALANDE, Pierre MICAUX, Jean-Luc PRÉEL, Pierre MORANGE, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PÉLISSARD, Nicolas PERRUCHOT, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, François ROCHEBLOINE, Serges ROQUES, Rudy SALLES, André SAMITIER, André SANTINI, André SCHNEIDER, Daniel SPAGNOU, Frédéric SOULLIER, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Rodolphe THOMAS, Alain VENOT, Francis VERCAMER, Jean-Sébastien VIALATTE,  Michel VOISIN, Gérard VIGNOBLE, Philippe VITEL et Gérard WEBER,

Additions de signatures :
MM. Bernard Schreiner et Dominique Tran

Députés.

Nationalité.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La loi n° 98-170 du 16 mars 1998 a donné la possibilité pour un étranger conjoint de Français, d'acquérir la nationalité française par déclaration au bout d'un an de mariage.
Or, on observe depuis plusieurs années, une multiplication des mariages blancs qui s'avèrent être le moyen privilégié, pour des personnes en situation irrégulière ou qui veulent immigrer en France, d'obtenir des papiers.
Le délai d'un an de vie commune imposé par la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, est trop bref pour constater la volonté réelle de ces personnes de fonder une famille.
La pratique des mariages blancs a des conséquences graves pour notre société et ce à différents niveaux :
- dans un premier temps pour la France, qui ainsi ne peut maîtriser ses flux migratoires;
- dans un second temps, sur la situation même des personnes de nationalité française.
En effet, nombre de personnes, souvent des jeunes filles, se retrouvent un an après un tel mariage, abusées, abandonnées parfois enceintes, ou font l'objet d'une procédure de divorce juste après l'obtention des papiers par leur conjoint, procédure qui se fait bien souvent à leur désavantage.
Ces situations se rencontrent régulièrement auprès des services sociaux des communes, ce qui crée de véritables difficultés.
Le délai de deux ans que vise à rétablir cette proposition de loi, est un délai dissuasif pour les personnes qui souhaiteraient contourner la loi, puisqu'il impose une vie commune effective pendant deux années, ce qui rend plus délicat le recours au mariage blanc.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

I. - Dans le premier alinéa de l'article 21-2 du code civil, les mots : «d'un an» sont remplacés par les mots : «de deux ans».
II. - Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : «d'un an» sont remplacés par les mots : «de deux ans».

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361 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde sur le délai d'acquisition de la nationalité française par mariage


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