Violences faites aux femmes
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Ségolène ROYAL et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des violences faites aux femmes, n° 847, déposée le 14 mai 2003 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |