N° 319 - Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à interdire la présence d'un passager sur un véhicule deux roues à moteur de petite cylindrée dépourvu de plaque minéralogique

N° 319

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2002.

PROPOSITION DE LOI

tendant à interdire la présence d’un passager sur un véhicule deux-roues à moteur de petite cylindrée dépourvu de plaque minéralogique,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Jean ROATTA,

député.

Nota. – Ce document n’a pas été publié.