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Fiscalité : Conseil des prélèvements obligatoires
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Loi n° 358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires publiée au Journal Officiel du 21 avril 2005 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Jean ARTHUIS et Philippe MARINI tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, n° 143, déposée le 22 décembre 2004 et renvoyée à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Arthuis rapporteur le 2 février 2005 Rapport n° 168 déposé le 2 février 2005 par M. Jean Arthuis Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 février 2005 Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2005 , TA n° 59 Assemblée nationale - 1ère lecture - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, n° 2061, déposée le 8 février 2005 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2061 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Rouault rapporteur le 15 février 2005 Examen de la proposition de loi au cours de la réunion du 23 mars 2005 à 16 heures 15 Rapport n° 2209 déposé le 23 mars 2005 par M. Philippe Rouault Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2005 , TA n° 410 © Assemblée nationale |