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Fiscalité : Conseil des prélèvements obligatoires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires publiée au Journal Officiel du 21 avril 2005 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de MM. Jean ARTHUIS et Philippe MARINI tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, n° 143, déposée le 22 décembre 2004
et renvoyée à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Arthuis rapporteur le 2 février 2005
Rapport n° 168 déposé le 2 février 2005 par M. Jean Arthuis

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 février 2005
Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2005 , TA n° 59

Assemblée nationale - 1ère lecture

- Amendements déposés sur la proposition de loi n° 2061
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, n° 2061, déposée le 8 février 2005
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2061
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Rouault rapporteur le 15 février 2005
Examen de la proposition de loi au cours de la réunion du 23 mars 2005 à 16 heures 15
Rapport n° 2209 déposé le 23 mars 2005 par M. Philippe Rouault

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 5 avril 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2005 , TA n° 410


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