Proposition de loi de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux associations chargées de la protection de l'enfance de se porter partie civile, n° 541, déposée le 16 janvier 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale