Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place par l'État, du programme national de déploiement du très haut débit. Conformément aux dispositions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, incitant les collectivités à mettre en place un RIP (réseau d'initiative public) alternatif, la communauté du pays d'Aix a décidé, au titre de sa compétence de développement économique, l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit permettant en priorité le raccordement optique des zones d'activités et le dégroupage de 18 NRA (noeud de raccordement à l'abonné). Le cadre juridique retenu par la CPA, en sa qualité d'autorité organisatrice du service public a été celui de la DSP (délégation de service public), de type concessive dont l'exploitation commerciale de l'ensemble de ces usages est assurée par le délégataire pendant la durée de la concession. Ce réseau s'inscrit dans la dynamique des 138 collectivités engagées dans la mise en place d'un RIP depuis plus d'une dizaine d'année à l'échelle nationale. Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII), première phase de lancement de ce programme national, les opérateurs privés ont fait part de leurs intentions de déploiement du FTTH (fibre optique jusqu'au domicile), la place prédominante qui leur est laissée est de nature à priver les RIP alternatifs lancés par les collectivités, déjà existants, d'une part non négligeable de leurs revenus. Aussi, elle lui demande les mesures que compte mettre en place le Gouvernement afin de sauvegarder l'équilibre financier des DSP.

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de finances pour 2012 - encadrement des taux de redevance pour le prélèvement d'eau. Éléments incontournables de développement du territoire en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les systèmes de gestion de l'irrigation, organisés en associations syndicales de propriétaires, offrent un outil essentiel de partage de la ressource des cours d'eau. Entretenir, réguler, améliorer des réseaux de canaux à ciel ouvert, les moderniser en réseaux sous pression et gérer leurs périmètres d'irrigation, sont leurs principales missions. Ce système traditionnel provençal, parfois ancestral, modèle nos paysages et porte des valeurs économiques, patrimoniales et environnementales. La fédération départementale des structures hydrauliques des Bouches-du-Rhône a pour mission de représenter, d'informer et d'appuyer ces associations syndicales de propriétaires gestionnaires de canaux d'irrigation du département. Or l'évolution du calcul de la redevance, prélèvement de l'agence de l'eau prévue dans le projet de loi de finances pour 2012, est préoccupante. Elle souligne que cette réforme, si elle était définitivement votée en l'état, aurait des conséquences alarmantes pour les gestionnaires de ces périmètres irrigués et de ce fait pour les agriculteurs irrigants. La seule application du taux plancher représenterait une hausse de 65 %. Elle fait remarquer que la redevance « irrigation » explose alors que celle « d'alimentation du canal » serait plutôt encline à baisser. Or, si la redevance prélèvement se voulait vraiment un outil d'incitation à une gestion plus économe de l'eau, c'est plutôt la deuxième qui devrait avoir du poids. Elle souligne que cette réforme n'irait pas vers un meilleur partage de la ressource. Elle lui demande donc de veiller à ce que les taux planchers soient supprimés et les taux plafonds actuels ne soient pas modifiés. Elle lui fait remarquer qu'il est souhaitable que chaque agence de l'eau soit libre de mener la politique qu'elle entend être la plus juste sur son bassin versant, le cadre réglementaire national permettant d'uniformiser le mode de calcul et de limiter les écarts entre régions.

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la classification de la laine brute en sous-produit de classe trois, prévue par un nouveau règlement européen. Sans retrait de ce texte, cela aura pour conséquence de nouvelles obligations réglementaires qui pénaliseront fortement la filière ovine qui peine à se relever malgré les efforts de la reconquête ovine. Une telle décision compromettrait grandement les efforts gouvernementaux et locaux entrepris. Ce texte prive les éleveurs ovins d'un revenu nécessaire et non négligeable et aggrave ainsi encore notre situation face à la concurrence mondiale devenue alors déloyale. La France ne produit que le dixième de ses besoins en laine, mettant ainsi en grand danger les quelques dernières et bien peu trop nombreuses entreprises de la transformation lainière françaises. Elle lui demande de bien vouloir revoir ce classement surprenant et dégradant pour la filière. La laine de mouton qui est un produit de l'élevage est un produit noble, renouvelable à l'infini, garant du maintien et du développement de l'élevage ovin en France.

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 22 (conventionnement mutualiste avec les offreurs de soins) de la proposition de loi dite « Fourcade » modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Pour l'accès des patients au système de santé, la situation est très préoccupante : si l'article 22 n'était pas adopté, l'augmentation des restes à charge qui s'ensuivrait pour les 38 millions de personnes couvertes par une mutuelle risquerait de grever encore davantage leur pouvoir d'achat. Les mutuelles pratiquent avec les offreur de soins, en particulier avec les opticiens et les chirurgiens-dentistes volontaires, un conventionnement fondé sur des critères de qualité et visant à mieux encadrer les tarifs. Elles participent ainsi pleinement à la régulation des dépenses de santé. Or la Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 mars 2010, remis en cause le principe même de ce conventionnement mutualiste, en interdisant à une mutuelle de pratiquer des modulations dans le niveau de prestations, selon que l'adhérent consulte ou non, un offreur de soins conventionné par cette mutuelle. Cette jurisprudence crée une situation préjudiciable pour notre système de santé, car : elle nuit fondamentalement aux adhérents mutualistes à qui les mutuelles ne peuvent plus, par la voie du conventionnement, assurer des soins de qualité au meilleur prix, elle nuit aux professionnels de santé, dont beaucoup regrettent la disparition du conventionnement, permettant la solvabilisation de leur clientèle et la pratique d'une prise en charge de qualité, elle nuit à la maîtrise des dépenses, en limitant le rôle de régulateur que peuvent jouer les mutuelles de santé. Elle rappelle qu’afin de rendre de nouveau possible cette pratique de conventionnement, il est nécessaire de modifier le code de la mutualité. La nécessité de légiférer est, du reste, partagée par la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur l'application des LFSS (proposition n° 58) et par le Gouvernement. Elle lui demande si, dans la logique de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 qui prévoit la participation de l'union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaire (UNOCAM) aux négociations des conventions nationales avec les professionnels de santé, une évolution du code de la mutualité serait souhaitable afin que les mutuelles ou unions, comme les assureurs et les institutions de prévoyance puissent agir au travers de leurs garanties et conventionnements sur la régularisation de l'offre de soin.

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la compétitivité et le coût du travail dans les entreprises de la production agricole. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est en cours de discussion. Un amendement, porté notamment par Bernard Reynès et Charles de Courson, a été adopté en commission élargie à l'Assemblée Nationale en vue d'un soutien conjoncturel à l'emploi agricole. A priori, l'exonération de charges porterait sur les cotisations conventionnelles patronales et les cotisations légales hors accident du travail non prises en charge par la réduction Fillon. Elle serait totale de 1 à 1,1 SMIC, puis dégressive pour s'annuler à 1,4 SMIC. Elle concernerait le champ de la protection sociale agricole (MSA) et serait limitée à 20 salariés en CDI par entreprise. Cette mesure constitue un premier pas important pour le coût du travail permanent en agriculture, mais demeure insuffisante pour soutenir réellement l'emploi dans les entreprises de production les plus employeuses de main-d'oeuvre. Le budget de 210 millions d'euros, pourtant significatif en ces temps de crise budgétaire, ne permet pas de franchir ce pas. À ce jour, seul le Gouvernement peut venir amender ce projet Elle lui demande d'articuler ce projet autour d'une mesure d'aide conjoncturelle d'urgence pour les entreprises de la production agricole, mais aussi d'une mesure structurelle de financement de la production sociale permettant de rendre de la compétitivité à nos produits, et enfin d'harmonisation sociale européenne à terme.

Permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité d'une mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc "L'air c'est la vie" : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Elle attire donc son attention sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de résolution européenne de M. Guy Geoffroy sur la proposition de directive relative à la mise en place d'un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR) (n° 3962)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n° 4000) (M. François Vannson, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien (n° 3842)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Informations relatives à la Commission

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes suite à une possible décision de formation initiale à double sortie pour ces professionnels de la santé : un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Elle lui fait savoir que cette décision, si elle était confirmée, se traduirait par un accès à des soins de qualité encore plus difficile pour les patients, une diminution de la qualité des soins, un accès à la recherche plus difficile et une mobilité des professionnels en Europe et dans le monde qui se verrait très pénalisée. Elle lui demande de repenser cette réforme et sollicite son intervention afin que soit reconnue au niveau du grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.