N° 1199 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 novembre 2003. PROPOSITION DE LOI tendant à créer un service civique pour tous les jeunes. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE Par MM. Jean-Marc AYRAULT, Daniel VAILLANT 1 () Ce groupe est composé de : Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque. 2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. Députés. Education - Recherche - Jeunesse - Sport. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs
Aujourd'hui plus que jamais, l'aggravation des inégalités nous commande d'affirmer avec force le sens que nous donnons à la République et d'unir la communauté nationale autour de valeurs communes de solidarité et de fraternité. Si nous voulons une société qui donne à chacun les moyens de conduire sa vie, nous voulons en même temps une société qui n'isole pas l'individu mais au contraire l'intègre en lui donnant le désir et la possibilité d'exercer ses droits et ses devoirs de citoyen. Apprendre à vivre ensemble dans la République, transcender les individualismes, s'ouvrir aux autres, non seulement respecter les différences mais aussi s'en enrichir, voilà quelques fondamentaux de la vie en collectivité. Cet éveil des consciences au vivre ensemble passe inévitablement par le développement du civisme. C'est la culture première du citoyen. Parfois sous-estimée, il faut lui redonner un souffle, un élan. Il n'y aura de lien véritable que fondé sur l'échange, l'égalité, le partage. D'où la volonté de mettre en place un cadre qui permettrait à chaque jeune citoyen de donner un temps à la communauté au nom des valeurs du pacte social. Dans un contexte de mondialisation débridée, la transmission de ces valeurs ne peut réussir sans la volonté de chacun de participer à un projet collectif. Les nouvelles générations sont plus que jamais désireuses de s'engager au profit d'une action ou d'une cause qu'elles considèrent noble et juste. L'Etat se doit de les aider à réaliser leurs projets correspondant à leurs aspirations et utiles aux autres. Dans ce but, il est proposé d'instaurer un service civique pour tous les jeunes Français, filles et garçons. Ce service, consacré à des missions d'intérêt général, est en mesure de favoriser l'engagement des jeunes, de créer voire de renforcer des liens entre des personnes qui n'auraient jamais eu l'occasion de se rencontrer, de stimuler les échanges inter-générations ou encore de découvrir les bienfaits de la solidarité. Il sera aussi un lieu essentiel de rappel de ce qui constitue le ciment de notre société : les valeurs de la République, la laïcité, le civisme, le respect des autres et de soi... Un accent particulier sera apporté à la découverte et la mise en relation des jeunes dans leur diversité et leurs différences sociologiques. Il s'agira d'un moment d'immersion et d'insertion sociale pour consolider le pacte républicain. Ce service est aussi un nouveau creuset de l'intégration républicaine en favorisant le brassage social et culturel. Il sera effectué après le passage du baccalauréat ou à la sortie du système scolaire. Les jeunes de nationalité étrangère résidant en France pourront y participer sur la base du volontariat. Ce service, qui porte sur une durée de deux mois, peut être effectué en deux périodes obligatoires d'un mois sur un ou deux ans. La première est consacrée à une formation théorique où seront rappelés les fondamentaux de notre société : les valeurs de la République, la laïcité, le civisme, l'égalité entre les hommes et les femmes, le respect des autres et de soi mais aussi quelques règles élémentaires d'hygiène de vie pour lutter contre le SIDA, les MST, l'alcool, le tabac, la drogue, etc. Des cours de culture générale et de vie pratique pourront aussi être dispensés. Cette première période sera aussi l'occasion de bénéficier de stages d'initiation pratique dans des domaines aussi différents que le secourisme, la sécurité civile, la restauration du patrimoine, la préservation de l'environnement, l'éducation, la santé, l'action humanitaire, etc. La seconde période, d'un mois, toujours obligatoire, permettra aux jeunes, en fonction de leurs centres d'intérêts, de leurs goûts et de leur projet personnel, d'appréhender de manière pratique les matières qui les intéressent. Cette approche concrète se ferait au travers de modules spécialisés dans les domaines précités et dans des lieux spécifiques : écoles, écoles de police ou de gendarmerie, hôpitaux, maisons de retraite, établissements pour personnes handicapées, parcs naturels nationaux ou régionaux... Durant toute cette période, les jeunes de toutes origines seront amenés à vivre ensemble, l'Etat prenant en charge transport, hébergement et couvert. A l'issue de ces périodes, les jeunes qui le souhaitent pourront définir et présenter un projet d'engagement avec des objectifs à réaliser dans les domaines tels que l'action humanitaire, la coopération, la solidarité, la prévention, l'éducation ou l'environnement. Un accompagnement tant dans la conception du projet que dans sa concrétisation sera apporté. La formation ou l'expérience acquise durant la durée de cet engagement ouvrira droit à une validation professionnelle ou universitaire après présentation par le jeune du bilan de son projet. Ceci offrira à certains la formation initiale qu'ils n'auraient pu avoir, à d'autres, ce sera le premier pas vers une insertion professionnelle réussie. Cette période ouvrira droit à une compensation financière. Un établissement public du service civique sera créé. Il sera dirigé par un délégué interministériel, lequel aura en charge de mettre en œuvre l'ensemble du dispositif. Cette ouverture vers les autres pourra susciter chez certains des vocations jusque-là ignorées et, de ce fait, une meilleure connaissance d'eux-mêmes. Finalement, le lien social ne pourra qu'en bénéficier. L'article 1 de la présente proposition de loi a pour objet de créer un service civique pour les jeunes Français, filles et garçons. Il prévoit la possibilité pour les jeunes de nationalité étrangère résidant en France d'y participer sur la base du volontariat. Il dispose que ce service est effectué après le passage du baccalauréat ou à la sortie du système scolaire et, en tous cas, à 18 ans révolus. Il porte sur une durée obligatoire de deux mois, qui comporte deux périodes consacrées l'une à un stage théorique et l'autre à une mise en pratique dans des lieux tels que l'école, les établissements sociaux et de santé, l'hôpital, la maison de retraite ou encore les établissements pour personnes handicapées. Cette mise en pratique est l'occasion de confronter à la réalité les apprentissages de base fournis au cours du stage théorique. Il prévoit en outre une période facultative de six mois à un an, proposée à tous les jeunes qui souhaiteront mettre en place un projet d'engagement. Cette période ouvre droit, dans des conditions définies par décrets, à validation d'acquis. L'article 2 définit de manière non exclusive les domaines dans lesquels la période facultative de ce service pourra s'effectuer : action humanitaire, coopération, solidarité, prévention, éducation, environnement. L'article 3 dispose que la mise en œuvre du dispositif est assuré par un délégué interministériel. Il aura la charge d'organiser les modalités pratiques du service civique, de mettre en place les coopérations nécessaires avec les collectivités territoriales, de préparer l'accueil et l'accompagnement des jeunes effectuant leur service civique. L'article 4 prévoit qu'un décret en conseil d'Etat précise les modalités d'application du dispositif et notamment les coopérations nécessaires avec les collectivités publiques et privées intéressées. PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est créé un service civique pour les jeunes Français, filles et garçons. Les jeunes de nationalité étrangère et en situation régulière résidant en France pourront y participer sur la base du volontariat. Ce service est effectué après le passage du baccalauréat ou à la sortie du système scolaire, à compter de l'âge de 18 ans. Il porte sur une durée obligatoire de deux mois, qui comporte deux périodes consacrées l'une à un stage théorique et l'autre à une mise en pratique dans des lieux tels que l'école, l'hôpital, la maison de retraite ou encore les établissements sociaux et de santé. Cette mise en pratique est l'occasion de confronter à la réalité les apprentissages de base fournis au cours du stage théorique. Une période facultative de six mois à un an est proposée à tous les jeunes qui souhaiteront mettre en place un projet d'engagement. Cette période ouvre droit, dans des conditions définies par décret à validation d'acquis. Elle peut s'effectuer dans les domaines définis à l'article 2 de la présente proposition. Article 2 La période facultative de ce service peut s'effectuer notamment dans les domaines suivants : actions humanitaires, coopération, solidarité, prévention, éducation, environnement. Article 3 La mise en œuvre du dispositif est assurée par un délégué interministériel. Article 4 Un décret en conseil d'Etat précise les modalités d'application du dispositif et notamment les coopérations à mettre en œuvre avec les collectivités publiques et privées intéressées. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0.75 € ISBN : 2-11-118097-1 ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1199 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault tendant à créer un service civique pour tous les jeunes © Assemblée nationale |