relative à la revalorisation des pensions de retraite
pour les personnes invalides,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Daniel PAUL, Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET,
MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1)
Députés.
(1) constitutant le groupe des député-e-s communistes et républicains.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La réforme des retraites imposée par le Président de la République et son gouvernement en Août 2003, n'en finit plus de multiplier les injustices.
Alors que nous étaient promis la sauvegarde de notre système de retraite par répartition et le maintien du niveau des pensions, voire dans certains cas son amélioration, nous sommes constamment alertés sur les conditions de vie de plus en plus dramatiques des retraités, et les désillusions des futurs bénéficiaires d'une pension de retraite au moment du calcul de leur droit.
C'est le cas, en particulier, des personnes invalides qui subissent de plein fouet les conséquences de la « réforme Fillon » après avoir déjà été touchées par les « décrets Balladur ». En effet, arrivés à l'âge de soixante ans, de nombreux invalides voient leur revenu chuter et leurs moyens pour vivre s'effondrer.
Ces personnes sont victimes d'une « double peine » inacceptable. Après avoir subi une incapacité de travail en raison d'une maladie, elles sont pénalisées au niveau de leur retraite. En effet, se substitue à leur rémunération salariée une pension d'invalidité qui entraîne une baisse de leur niveau de pension de retraite en raison des modes de calcul issus de la loi portant réforme des retraites de 2003. Ainsi, une première chute brutale intervient au moment du passage de l'activité salariée à la pension d'invalidité puis une nouvelle chute intervient quand vient le temps de la pension de retraite.
À leur invalidité s'ajoute ce mode de calcul inique : ces personnes à l'âge de 60 ans, voient leurs ressources diminuer de pratiquement de 60 %.
Des mesures s'imposent pour améliorer le quotidien de ces personnes qui ne peuvent demeurer victimes d'une réforme qui ampute à ce point leur pouvoir d'achat.
Il s'agit de répondre à des situations dramatiques qui touchent des centaines de milliers de personnes en apportant une première réponse immédiate et concrète. Il s'agit garantir au titulaire d'une pension d'invalidité, un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si sa carrière professionnelle ne lui permet pas d'avoir une pension de retraite servie par la sécurité sociale supérieure à sa pension d'invalidité. En d'autres termes, il s'agit de revenir aux principes de la loi de 1983 qui assurent le maintien du niveau de pension entre invalidité et retraite.
Cette initiative rejoint notre objectif de mettre en œuvre une véritable réforme de notre système de retraite garantissant le fondement de notre système par répartition et son architecture.
C'est, dans l'immédiat, une mesure de justice sociale et de solidarité qu'il vous est proposé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
