N° 2005 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à renforcer les sanctions pénales contre l'incitation à la désobéissance civile

N° 2005

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer les sanctions pénales
contre l’incitation à la désobéissance civile,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Christian VANNESTE

Député.

Nota. – Ce document n’a pas été publié.