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Primauté de la Constitution sur tout traité ou droit dérivé de l'Union européenne (proposition de loi constitutionnelle)

( 22 juin 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques MYARD visant à affirmer la primauté de la Constitution sur tout traité ou droit dérivé de l'Union européenne, n° 2408, déposée le 22 juin 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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