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N° 2269

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 avril 2005.

PROPOSITION DE LOI

relative au versement de l'allocation logement,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Marc LE FUR, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Mmes Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Jérôme BIGNON, Etienne BLANC, Emile BLESSIG, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Loïc BOUVARD, Mme Josiane BOYCE, M. Jacques BRIAT, Mme Chantal BRUNEL, MM. Dominique CAILLAUD, François CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Hervé de CHARETTE, Roland CHASSAIN, Gérard CHERPION, Georges COLOMBIER,
Mme Geneviève COLOT, MM. Alain CORTADE, Louis COSYNS, René COUANAU, Edouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Yves COUSSAIN, Jean-Michel COUVE, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Claude GAILLARD, Mme Cécile GALLEZ, MM. Jean-Jacques GAULTIER, Alain GEST, Jean-Marie GEVEAUX, Franck GILARD, Bruno GILLES, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Antoine HERTH, Henri HOUDOUIN, Jacques HOUSSIN, Sébastien HUYGHE, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Marc JOULAUD, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Jacques LAFLEUR, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Edouard LANDRAIN, Jacques LE GUEN, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE,
Mme Geneviève LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, M. Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Pierre MORANGE,
Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Robert PANDRAUD, Mme Béatrice PAVY, MM. Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Etienne PINTE, Serge POIGNANT, Mme Josette PONS, MM. Bernard POUSSET, Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Jean-Marc ROUBAUD, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Georges SIFFREDI, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Jean-Claude THOMAS, Jean UEBERSCHLAG, François VANNSON, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL et Michel VOISIN

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les caisses d'allocations familiales ne payent pas les aides au logement, dont les APL, d'un montant inférieur à 24 euros par mois en raison de la modicité supposée des versements. Cela entraîne une perte financière pour les bénéficiaires, qui peut atteindre 288 euros par an.

Ce refus de paiement est un déni de droit, car on refuse de payer des prestations qui sont légitimement dues. Il apparaît nécessaire de permettre aux caisses d'allocations familiales de verser les sommes dues, éventuellement par trimestre, pour que les sommes ainsi versées dépassent le seuil de 24 euros.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. - Le code de la Sécurité Sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 542-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'allocation de logement peut être versée mensuellement, éventuellement, elle peut être versée par trimestre échu. » ;

2° L'article L. 831-4-1, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'allocation de logement peut être versée mensuellement, éventuellement, elle peut être versée par trimestre échu. »

II. - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement peut être versée mensuellement, éventuellement, elle peut être versée par trimestre échu. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat et les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation de ces mêmes tarifs.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119128-0
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2269 - Proposition de loi relative au versement de l'allocation logement (M. Marc Le Fur)


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