Suppression droit de veto Sénat
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. René DOSIÈRE supprimant le droit de veto du Sénat, n° 3804, déposée le 4 mai 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |