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N° 3285

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 août 2006.

PROPOSITION DE LOI
DE SIMPLIFICATION

portant abrogation de la loi du 1er décembre 1790
portant
institution d’un tribunal de cassation
et réglant sa composition, son organisation et ses attributions,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jean-Luc WARSMANN

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France se trouve engagée depuis plusieurs années, dans un important processus de simplification du droit et des procédures, en vue d’améliorer la sécurité juridique des administrés. Amené à statuer sur des projets de loi poursuivant cette vocation, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence d’un principe constitutionnel de clarté de la loi, ainsi qu’un objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.

La simplification du corpus législatif suppose, non seulement d’améliorer la qualité des normes en vigueur ou en préparation, mais également d’abroger ceux des textes législatifs qui sont aujourd’hui inappliqués pour cause de désuétude.

En effet, soucieux d’assurer l’adaptation du droit à l’évolution de la société, notre pays a accumulé les strates législatives au cours des dernières décennies. Ce faisant, il a omis de prendre en compte un souhait de plus en plus affirmé par nos concitoyens, à savoir la suppression des textes qui ne correspondent plus à leurs besoins actuels, et dont le maintien est de nature à les induire en erreur ou à rendre plus complexe la compréhension de la loi.

Or, la loi du 1er décembre 1790 portant institution d’un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions, se trouve concernée par cette dernière situation. Effectivement, le tribunal de cassation s’est vu substituer dès 1804, la Cour de cassation. Or, celle-ci se trouve aujourd’hui régie par le code de l’organisation judiciaire. En outre, la Cour de cassation suppose d’être bien distinguée de son prédécesseur, lequel constituait plus un instrument au service du législateur, qu’une véritable juridiction au sens actuel du terme.

En conséquence, la présente proposition de loi entend, en vertu du processus de simplification du droit, abroger la loi du 1er décembre 1790 portant institution d’un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La loi du 27 novembre et 1er décembre 1790 portant institution d’un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions est abrogée.

Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121422-1
ISSN : 1240 – 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21


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