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Encadrement des délais de paiement pour les entreprises

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges FENECH et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les délais de paiement pour les entreprises, n° 3761, déposée le 21 février 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
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