Proposition de loi LOI
n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil
supérieur des Français de l'étranger Sénat - 1re lecture
Proposition de loi de M. Robert Dell Picchia tendant à modifier la loi
n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de
l'étranger, n° 128 rectifié (2003-2004), déposée le 20 décembre 2003
Proposition adoptée par le Sénat tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, n° 1498, déposée le 4 mars 2004
Travaux en commission
: commission des lois : M. Jérôme Bignon, rapporteur Examen en séance publique :
Séance du jeudi 29 juillet 2004 : compte rendu analytique -
compte
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