N° 735

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mars 2003.

PROPOSITION DE LOI

relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN, en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001.

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jean-Pierre GIRAN, Jean-Claude ABRIOUX, Jean BESSON, Olivier DASSAULT, Philippe DUBOURG, François CORNUT-GENTILLE, Charles COVA, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Mme Marie-HélÈne des ESGAULX, MM. Franck GILARD, Georges GINESTA, Louis GUÉDON, JoËl HART, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Édouard JACQUE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LANG, Jean LEMIERE, Jean-Louis LEONARD, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Jean-Pierre NICOLAS, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Georges SIFFREDI, Michel SORDI, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Léon VACHET, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE et Philippe VITEL,

Additions de signatures :
M. Jean-Michel Couve

Députés.

Fonctionnaires et agents publics.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 du 28 décembre 2001 prévoit la mise à disposition de l'entreprise nationale DCN de fonctionnaires, d'agents sous contrat et d'ouvriers de l'Etat jusqu'alors affectés au service à compétence nationale DCN.

La représentation au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (la forme juridique de la société n'ayant pas été définitivement arrêtée à ce jour) et des instances représentatives du personnel est, en principe, réservée aux salariés stricto sensu, c'est-à-dire aux personnels liés à l'entreprise par un contrat de travail. Ce n'est pas le cas des agents mis à la disposition de la société DCN. Ces derniers risquent donc d'être privés de toute représentation au sein de ces organes.

Il convient donc de prévoir que les agents mis à disposition soient électeurs et éligibles à l'organe délibérant et aux instances représentatives du personnel de l'entreprise nationale DCN.

Telle est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les fonctionnaires, les agents sous contrat et les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN, en application de l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, portant loi de finances rectificative pour 2001, sont électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ainsi qu'aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail.

N° 0735 - Proposition de loi relative à la représentation au sein du conseil d'administration des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis de la DCN (M. Jean-Pierre Giran )