Prévention du surendettement (2)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Jean-Christophe LAGARDE et Hervé MORIN tendant à prévenir le surendettement, n° 3490, déposée le 30 novembre 2006 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Christophe Lagarde rapporteur le 6 décembre 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 6 décembre 2006 à 9 heures 30 Rapport n° 3495 déposé le 6 décembre 2006 (mis en ligne le 8 décembre 2006 à 18 heures) par M. Jean-Christophe Lagarde Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006 , TA n° 629 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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