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Prévention du surendettement (2)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Christophe LAGARDE et Hervé MORIN tendant à prévenir le surendettement, n° 3490, déposée le 30 novembre 2006
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
.
Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Christophe Lagarde rapporteur le 6 décembre 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 6 décembre 2006 à 9 heures 30
Rapport n° 3495 déposé le 6 décembre 2006 (mis en ligne le 8 décembre 2006 à 18 heures) par M. Jean-Christophe Lagarde

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 12 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006 , TA n° 629


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er
Nécessité pour le prêteur de s'être préalablement informé de la solvabilité de l'emprunteur pour exercer une procédure de recouvrement.
Article 2
Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Examen de la proposition de loi le 6 décembre 2006.
Rapport n° 3495 de M. Jean-Christophe Lagarde, UDF, Seine-Saint-Denis
La commission n'est pas passée à l'examen des articles.
Voir le compte rendu n° 14 de la commission.


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