Bonifications pour les fonctionnaires ayant adopté un enfant
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Patrick DELNATTE dispensant de la condition d'interruption d'activité pour l'attribution de la bonification de durée de services les fonctionnaires qui ont adopté un enfant avant le 1er octobre 1978, n° 1530, déposée le 8 avril 2004 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |