Proposition de loi tendant à autoriser le 
Vote  par correspondance électronique 
pour les élections du 
Conseil supérieur des Français à l'étranger
(08 avr. 2004 )

LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français 
établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger 
(JO du 29 mars 2003) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
Schéma de la procédure législative

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi  de M. Robert DEL PICCHIA  tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français à l'étranger, n° 43 (2002-2003), déposée au Sénat le 5 novembre 2002
Rapport n° 211 (2002-2003) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mars 2003
Discussion  et adoption en séance publique le 18 Mars 2003 - Texte adopté n° 91 (2002-2003)

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 700, déposée le 18 mars 2003

Travaux de la commission : commission des lois - M. Jérôme Bignon, rapporteur
- Examen de la proposition de loi : réunion du mardi 25 mars 2003
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du jeudi 27 mars 2003
Rapport de M. Jérôme Bignon, n° 721, déposé le 25 mars 2003

Examen en séance publique :
1ère séance du jeudi 27 mars 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture,  texte définitif n° 107
 


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