TEXTE ADOPTÉ no 107 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 27 mars 2003 PROPOSITION DE LOI tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 43 rect., 211 et T.A. 91 (2002-2003). Assemblée nationale : 700 et 721. Elections et référendums. Article 1er L'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi rédigé : « Art. 6. - Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique. « Le scrutin est secret. « Les dispositions de l'article L. 113 du code électoral s'appliquent. » Article 2 Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003. Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mars 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. __________________ |
