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Liste des textes adoptés
sous la XIIe législature

Les textes adoptés par l'Assemblée nationale sont tout d'abord présentés dans leur version provisoire. Celle-ci est établie au fur et à mesure du déroulement de la séance, à partir du texte du projet de loi corrigé manuellement en fonction des modifications adoptées par l'Assemblée. Puis, après impression et publication, ils sont présentés en forme de « petites lois ». Seules ces « petites lois » ont valeur de texte authentique. On trouvera donc à l'écran le même texte adopté, d'abord en forme provisoire, puis au bout de quelques jours, en format de « petite loi ». Les textes rejetés par l'Assemblée nationale figurent également dans cette rubrique. 

Les textes adoptés provisoires sont proposés au format  . Pour les visualiser, il est nécessaire de disposer d'Acrobat Reader,  téléchargeable gratuitement sur le site d'Adobe. Pour une consultation agréable des fichiers PDF, surtout sur les machines de faible puissance, Il est préférable d'ouvrir Acrobat Reader avant la connexion sur Internet. Acrobat Reader est toujours disponible, après la fermeture de la connexion Internet, pour la lecture des fichiers PDF déjà téléchargés.

n° 707 Résolution sur le troisième paquet de sécurité maritime, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 8 mars 2007 Voir le dossier
n° 706 Résolution sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (E2948), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 mars 2007 Voir le dossier
n° 705 Résolution sur la réforme du secteur vitivinicole européen, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 28 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 704 Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 703 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 702 Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 701 Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 Voir le dossier
n° 700 Projet de loi réformant la protection de l'enfance, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 699 Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 Voir le dossier
n° 698 Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 Voir le dossier
n° 697 Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 Voir le dossier
n° 696 Projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d’armes chimiques en Fédération de Russie, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 695 Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données., adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 694 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 693 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 692 Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l’EUROFOR, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 691 Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 690 Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 689 Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 Voir le dossier
n° 688 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 Voir le dossier
n° 687 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 Voir le dossier
n° 686 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 Voir le dossier
n° 685 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 684 Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 Voir le dossier
n° 683 Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2007 Voir le dossier
n° 682 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2007 Voir le dossier
n° 681 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2007 Voir le dossier
n° 680 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2007 Voir le dossier
n° 679 Proposition de loi portant réforme de l'assurance de protection juridique, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 678 Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 677 Proposition de loi instituant la fiducie, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 676 Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 675 Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 674 Résolution sur les droits fondamentaux dans l’espace pénal européen (E2589, E3072, E3134), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 Voir le dossier
n° 673 Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007 Voir le dossier
n° 672 Proposition de loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 671 Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007 Voir le dossier
n° 670 Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007 Voir le dossier
n° 669 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 février 2007 Voir le dossier
n° 668 Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007 Voir le dossier
n° 667 Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007 Voir le dossier
n° 666 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007 Voir le dossier
n° 665 Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 664 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007 Voir le dossier
n° 663 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers., adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 662 Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007 Voir le dossier
n° 661 Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 660 Proposition de loi relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés Militaires", adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007 Voir le dossier
n° 659 Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2007 Voir le dossier
n° 658 Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2007 Voir le dossier
n° 657 Projet de loi de modernisation de la fonction publique, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 656 Proposition de loi relative à la revalorisation des pensions de retraite pour les personnes invalides, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007 Voir le dossier
n° 655 Proposition de loi tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007 Voir le dossier
n° 654 Projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives., adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 653 Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs , adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007 Voir le dossier
n° 652 Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007 Voir le dossier
n° 651 Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2007 Voir le dossier
n° 650 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 649 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007 Voir le dossier
n° 648 Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007 Voir le dossier
n° 647 Projet de loi réformant la protection de l'enfance, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2007 Voir le dossier
n° 646 Projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006 Voir le dossier
n° 645 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 644 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 643 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 642 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006 Voir le dossier
n° 641 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières., adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 640 Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 639 Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006 Voir le dossier
n° 638 Projet de loi de finances pour 2007, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006 Voir le dossier
n° 637 Résolution sur la réforme du volet interne de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, E3266, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2006 Voir le dossier
n° 636 Projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, rejeté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006 Voir le dossier
n° 635 Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006 Voir le dossier
n° 634 Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 633 Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 632 Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006 Voir le dossier
n° 631 Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006 Voir le dossier
n° 630 Projet de loi de modernisation du dialogue social, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006 Voir le dossier
n° 629 Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006 Voir le dossier
n° 628 Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2006 Voir le dossier
n° 627 Projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2006 Voir le dossier
n° 626 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 625 Résolution sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, E3102, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2006 Voir le dossier
n° 624 Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006 Voir le dossier
n° 623 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006 Voir le dossier
n° 622 Résolution sur l'obtention d'une dérogation à l'Organisation Mondiale du Commerce en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics (E1285), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2006 Voir le dossier
n° 621 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2006 Voir le dossier
n° 620 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2006 Voir le dossier
n° 619 Projet de loi de finances pour 2007, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2006 Voir le dossier
n° 618 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 617 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 616 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 615 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2006 Voir le dossier
n° 614 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2006 Voir le dossier
n° 613 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2006 Voir le dossier
n° 612 Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 611 Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006 Voir le dossier
n° 610 Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006 Voir le dossier
n° 609 Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2006 Voir le dossier
n° 608 Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 607 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2006 Voir le dossier
n° 606 Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2007, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2006 Voir le dossier
n° 605 Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 604 Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 Voir le dossier
n° 603 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 Voir le dossier
n° 602 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 Voir le dossier
n° 601 Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 600 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 Voir le dossier
n° 599 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 Voir le dossier
n° 598 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon tropical établi par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes)., adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 597 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 596 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 595 Projet de loi de modernisation de la fonction publique, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006 Voir le dossier
n° 594 Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006 Voir le dossier
n° 593 Proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2006 Voir le dossier
n° 592 Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2006 Voir le dossier
n° 591 Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2006 Voir le dossier
n° 590 Projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 589 Proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 588 Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 587 Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006 Voir le dossier
n° 586 Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006 Voir le dossier
n° 585 Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, adoptée avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 juin 2006 Voir le dossier
n° 584 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 juin 2006 Voir le dossier
n° 583 Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juin 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 582 Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 juin 2006 Voir le dossier
n° 581 Projet de loi portant engagement national pour le logement, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2006 Voir le dossier
n° 580 Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er juin 2006 Voir le dossier
n° 579 Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2006 Voir le dossier
n° 578 Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 mai 2006 Voir le dossier
n° 577 Proposition de loi constitutionnelle tendant à élargir les pouvoirs du Parlement, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 mai 2006 Voir le dossier
n° 576 Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 17 mai 2006 Voir le dossier
n° 575 Résolution sur le troisième paquet ferroviaire (documents E-2535, E-2536, E-2537 et E-2696), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 2 mai 2006 Voir le dossier
n° 574 Projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 12 avril 2006 Voir le dossier
n° 573 Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2006 Voir le dossier
n° 572 Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2006 Voir le dossier
n° 571 Proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2006 Voir le dossier
n° 570 Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 5 avril 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 569 Proposition de loi relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 568 Projet de loi modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 567 Projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006 Voir le dossier
n° 566 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006 Voir le dossier
n° 565 Projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006 Voir le dossier
n° 564 Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006 Voir le dossier
n° 563 Projet de loi de programme pour la recherche, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 562 Projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 mars 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 561 Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2006 Voir le dossier
n° 560 Résolution sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne (E3022), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 29 mars 2006 Voir le dossier
n° 559 Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 558 Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 mars 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 557 Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 2006 Voir le dossier
n° 556 Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 2006 Voir le dossier
n° 555 Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006 Voir le dossier
n° 554 Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006 Voir le dossier
n° 553 Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 mars 2006 Voir le dossier
n° 552 Proposition de loi tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 mars 2006 Voir le dossier
n° 551 Proposition de loi relative à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l'emploi des jeunes, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 mars 2006 Voir le dossier
n° 550 Résolution sur le 7ème programme-cadre de recherche et de développement des Communautés européennes (PCRD) (n° E2869, E2881, E2995 à E3000, E3057, E3063, E3083), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 16 mars 2006 Voir le dossier
n° 549 Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, (n° E2520), rejetée par l'Assemblée nationale le 14 mars 2006 Voir le dossier
n° 548 Projet de loi pour l'égalité des chances, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 mars 2006 Voir le dossier
n° 547 Projet de loi de programme pour la recherche, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2006 Voir le dossier
n° 546 Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l’emploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 545 Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 544 Proposition de loi relative aux obtentions végétales, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 543 Proposition de loi relative à la réalisation de la section entre Balbigny et la Tour de Salvagny de l’autoroute A 89, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 542 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 Voir le dossier
n° 541 Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 540 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 Voir le dossier
n° 539 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 538 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 537 Projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 536 Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2006 Voir le dossier
n° 535 Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2006 Voir le dossier
n° 534 Projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 10 février 2006 Voir le dossier
n° 533 Projet de loi portant engagement national pour le logement, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2006 Voir le dossier
n° 532 Proposition de loi relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2006 Voir le dossier
n° 531 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants, rejetée par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2006 Voir le dossier
n° 530 Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2006 Voir le dossier
n° 529 Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 528 Projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005 Voir le dossier
n° 527 Projet de loi d'orientation agricole, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005 Voir le dossier
n° 526 Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005 Voir le dossier
n° 525 Projet de loi de finances pour 2006, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2005 Voir le dossier
n° 524 Résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur le commerce du vin, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2005 Voir le dossier
n° 523 Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005 Voir le dossier
n° 522 Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, adoptée avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005 Voir le dossier
n° 521 Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005 Voir le dossier
n° 520 Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2005 Voir le dossier
n° 519 Résolution exprimant le soutien de l'Assemblée nationale au Gouvernement dans la négociation européenne sur les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, adoptée par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2005 Voir le dossier
n° 518 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2005 Voir le dossier
n° 517 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2005 Voir le dossier
n° 516 Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes , adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2005 Voir le dossier
n° 515 Projet de loi de finances rectificative projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2005 Voir le dossier
n° 514 Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2005 Voir le dossier
n° 513 Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005 Voir le dossier
n° 512 Projet de loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005 Voir le dossier
n° 511 Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005 Voir le dossier
n° 510 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 509 Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005 Voir le dossier
n° 508 Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2005 Voir le dossier
n° 507 Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2005 Voir le dossier
n° 506 Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2005 Voir le dossier
n° 505 Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2005 Voir le dossier
n° 504 Projet de loi modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2005 Voir le dossier
n° 503 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 502 Résolution sur la modernisation du cadre réglementaire des produits chimiques dans l’Union européenne, dit système Reach(COM [2003] 644 final / E 2433), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2005 Voir le dossier
n° 501 Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 500 Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005 Voir le dossier
n° 499 Projet de loi de finances pour 2006, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005 Voir le dossier
n° 498 Résolution sur la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2005) 263 final / E2916), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2005 Voir le dossier
n° 497 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2005 Voir le dossier
n° 496 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2005 Voir le dossier
n° 495 Résolution la mise en oeuvre de l'action-cadre , considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2005 Voir le dossier
n° 494 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005 Voir le dossier
n° 493 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005 Voir le dossier
n° 492 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005 Voir le dossier
n° 491 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005 Voir le dossier
n° 490 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)., adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005 Voir le dossier
n° 489 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)., adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005 Voir le dossier
n° 488 Projet de loi d'orientation agricole, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2005 Voir le dossier
n° 487 Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, adoptée avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005 Voir le dossier
n° 486 Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005 Voir le dossier
n° 485 Résolution tendant à modifier les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2005 Voir le dossier
n° 484 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2005 Voir le dossier
n° 483 Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2005 Voir le dossier
n° 482 Résolution sur les fonds structurels et la cohésion territoriale de l'Union européenne des années 2007 à 2013, (COM [2004] 492 final/E 2647, COM [2004] 493 final/E 2668, COM [2004] 495 final/E 2660 et COM [2004] 496 final/E 2661), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2005 Voir le dossier
n° 481 Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM [2004] 607 final / E2704), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2005 Voir le dossier
n° 480 Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2006 (E2902), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2005 Voir le dossier
n° 479 Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005 Voir le dossier
n° 478 Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005 Voir le dossier
n° 477 Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005 Voir le dossier
n° 476 Projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005 Voir le dossier
n° 475 Projet de loi de sauvegarde des entreprises, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005 Voir le dossier
n° 474 Proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles, adoptée sans modification en 3e lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 473 Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005 Voir le dossier
n° 472 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005 Voir le dossier
n° 471 Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 470 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 469 Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2005 Voir le dossier
n° 468 Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2005 Voir le dossier
n° 467 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2005 Voir le dossier
n° 466 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 465 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 464 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 463 Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 462 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 461 Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 460 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 459 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005 Voir le dossier
n° 458 Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 28 juin 2005 Voir le dossier
n° 457 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2005 Voir le dossier
n° 456 Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2005 Voir le dossier
n° 455 Résolution les perspectives financières 2007-2013, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2005 Voir le dossier
n° 454 Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juin 2005 Voir le dossier
n° 453 Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 21 juin 2005 Voir le dossier
n° 452 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2005 Voir le dossier
n° 451 Résolution la communication de la Commission européenne relative aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM [2005] 141 final / E 2861), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 19 juin 2005 Voir le dossier
n° 450 Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 16 juin 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 449 Proposition de loi tendant à instaurer une journée nationale des fondations, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2005 Voir le dossier
n° 448 Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2005 Voir le dossier
n° 447 Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2005 Voir le dossier
n° 446 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2005 Voir le dossier
n° 445 Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2005 Voir le dossier
n° 444 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2005 Voir le dossier
n° 443 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2005 Voir le dossier
n° 442 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2005 Voir le dossier
n° 441 Proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles, adoptée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2005 Voir le dossier
n° 440 Résolution sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 mai 2005 Voir le dossier
n° 439 Résolution sur l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 mai 2005 Voir le dossier
n° 438 Projet de loi relatif à la régulation des activités postales, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 437 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier
n° 436 Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier
n° 435 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier
n° 434 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 433 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier
n° 432 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 431 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier
n° 430 Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 429 Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier
n° 428 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier
n° 427 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier
n° 426 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier
n° 425 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 424 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier
n° 423 Proposition de loi créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 Voir le dossier
n° 422 Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2005 Voir le dossier
n° 421 Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mai 2005 Voir le dossier
n° 420 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2005 Voir le dossier
n° 419 Projet de loi relatif à la régulation des activités postales, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 2005 Voir le dossier
n° 418 Proposition de loi portant réforme de l'adoption, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2005 Voir le dossier
n° 417 Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 avril 2005 Voir le dossier
n° 416 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2005 Voir le dossier
n° 415 Proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2005 Voir le dossier
n° 414 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2005 Voir le dossier
n° 413 Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2005 Voir le dossier
n° 412 Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2005 Voir le dossier
n° 411 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2005 Voir le dossier
n° 410 Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 409 Projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2005 Voir le dossier
n° 408 Projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 24 mars 2005 Voir le dossier
n° 407 Proposition de loi relative à la création du registre international français, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2005 Voir le dossier
n° 406 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires, rejetée par l'Assemblée nationale le 23 mars 2005 Voir le dossier
n° 405 Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, adoptée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 404 Projet de loi modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2005 Voir le dossier
n° 403 Projet de loi portant statut général des militaires, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 402 Résolution , adoptée par l'Assemblée nationale le 15 mars 2005 Voir le dossier
n° 401 Projet de loi relatif aux aéroports, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2005 Voir le dossier
n° 400 Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2005 Voir le dossier
n° 399 Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols, et des transports, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005 Voir le dossier
n° 398 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005 Voir le dossier
n° 397 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005 Voir le dossier
n° 396 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 395 Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 394 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005 Voir le dossier
n° 393 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005 (Texte définitif) Voir le dossier
n° 392 Projet de loi de sauvegarde des entreprises, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 9 mars 2005 Voir le dossier
n° 391 Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 2 mars 2005 Voir le dossier
n° 390 Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale, adoptée par l'Assemblée nationale le 15 février 2005 Voir le dossier
n° 389 Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005 Voir le dossier
n° 388 Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005 Voir le dossier
n° 387 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005 Voir le dossier
n° 386 Projet de loi autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, (ensemble deux annexes)., adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005 Voir le dossier
n° 385 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29e session de la conférence de l'Organisation des Nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005 Voir le dossier
n° 384 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005 Voir le dossier
n° 383 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière sécurité intérieure, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005 Voir le dossier
n° 382 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005 Voir le dossier
n° 381 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2005 Voir le dossier
n° 380 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 10 février 2005 Voir le dossier
n° 379 Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2005 Voir le dossier
n° 378 Proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2005 Voir le dossier
n° 377 Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 3 février 2005 Voir le dossier
n° 376 Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2005 Voir le dossier
n° 375 Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2005 Voir le dossier
n° 374 Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2005 Voir le dossier
n° 373 Projet de loi relatif à la régulation des activités postales, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2005 Voir le dossier
n° 372 Proposition de loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2005 Voir le dossier
n° 371 Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2004 Voir le dossier
n° 370 Projet de loi de finances rectificative , adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2004 Voir le dossier
n° 369 Projet de loi de finances , adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2004 Voir le dossier
n° 368 Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2004 Voir le dossier
n° 367 Projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2004 Voir le dossier
n° 366 Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2004 Voir le dossier
n° 365 Projet de loi portant statut général des militaires, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2004 Voir le dossier
n° 364 Projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2004 Voir le dossier
n° 363 Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2004 Voir le dossier
n° 362 Proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2004 Voir le dossier
n° 361 Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2004 Voir le dossier
n° 360 Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2004 Voir le dossier
n° 359 Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2004 Voir le dossier
n° 358 Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2004 Voir le dossier
n° 357 Projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier
n° 356 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier
n° 355 Projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier
n° 354 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier
n° 353 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier
n° 352 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier
n° 351 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier
n° 350 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier
n° 349 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier
n° 348 Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier
n° 347 Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier
n° 346 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser le niveau et le mode de formation des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution, et les conséquences de l'évolution des prix sur le pouvoir d'achat des ménages, rejetée par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2004 Voir le dossier
n° 345 Projet de loi de finances pour 2005, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2004 Voir le dossier
n° 344 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française et la gestion des services publics relevant de la Polynésie française, rejetée par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2004 Voir le dossier
n° 343 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2004 Voir le dossier
n° 342 Projet de loi de simplification du droit, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2004 Voir le dossier
n° 341 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2004 Voir le dossier
n° 340 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2004 Voir le dossier
n° 339 Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2004 Voir le dossier
n° 338 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier
n° 337 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier
n° 336 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier
n° 335 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier
n° 334 Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier
n° 333 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier
n° 332 Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier
n° 331 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier
n° 330 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier
n° 329 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier
n° 328 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004 Voir le dossier
n° 327 Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2004 Voir le dossier
n° 326 Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 octobre 2004 Voir le dossier
n° 325 Projet de loi de modernisation de la sécurité civile, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2004 Voir le dossier
n° 324 Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2004 Voir le dossier
n° 323 Projet de loi relatif à la politique de santé publique, adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2004 Voir le dossier
n° 322 Projet de loi relatif à l'assurance maladie, adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 Voir le dossier
n° 321 Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 29 juillet 2004 Voir le dossier
n° 320 Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 juillet 2004 Voir le dossier
n° 319 Projet de loi de modernisation de la sécurité civile, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2004 Voir le dossier
n° 318 Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2004 Voir le dossier
n° 317 Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2004 Voir le dossier
n° 316 Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2004 Voir le dossier
n° 315 Projet de loi relatif à l'assurance maladie, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2004 Voir le dossier
n° 314 Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2005 (document E-2605), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2004 Voir le dossier
n° 313 Projet de loi relatif à la bioéthique, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2004 Voir le dossier
n° 312 Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 29 juin 2004 Voir le dossier
n° 311 Projet de loi pour le soutien à la consommation et l'investissement, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 24 juin 2004 Voir le dossier
n° 310 Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2004 Voir le dossier
n° 309 Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2004 Voir le dossier
n° 308 Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 16 juin 2004 Voir le dossier
n° 307 Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2004 Voir le dossier
n° 306 Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2004 Voir le dossier
n° 305 Projet de loi de simplification du droit, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 10 juin 2004 Voir le dossier
n° 304 Projet de loi relatif à l'octroi de mer, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2004 Voir le dossier
n° 303 Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 3 juin 2004 Voir le dossier
n° 302 Projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2004 Voir le dossier
n° 301 Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2004 Voir le dossier
n° 300 Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2004 Voir le dossier
n° 299 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002, rejetée par l'Assemblée nationale le 13 mai 2004 Voir le dossier
n° 298 Projet de loi relatif au divorce, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 12 mai 2004 Voir le dossier
n° 297 Résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (COM (2003) 687 final / E-2447), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier
n° 296 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier
n° 295 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier
n° 294 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier
n° 293 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier
n° 292 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier
n° 291 Projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier
n° 290 Projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier
n° 289 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier
n° 288 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier
n° 287 Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier
n° 286 Proposition de loi relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004 Voir le dossier
n° 285 Projet de loi relatif à la confiance dans l'économie numérique, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 6 mai 2004 Voir le dossier
n° 284 Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2004 Voir le dossier
n° 283 Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2004 Voir le dossier
n° 282 Projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2004 Voir le dossier
n° 281 Proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2004 Voir le dossier
n° 280 Projet de loi relatif à la politique de santé publique, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2004 Voir le dossier
n° 279 Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 avril 2004 Voir le dossier
n° 278 Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2004 Voir le dossier
n° 277 Projet de loi relatif au divorce, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 janvier 2004 Voir le dossier
n° 276 Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2003 Voir le dossier
n° 275 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier
n° 274 Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier
n° 273 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier
n° 272 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier
n° 271 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier
n° 270 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier
n° 269 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier
n° 268 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier
n° 267 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier
n° 266 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier
n° 265 Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004 Voir le dossier
n° 264 Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 3 mars 2004 Voir le dossier
n° 263 Projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2004 Voir le dossier
n° 262 Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM (2003) 92 final/document E-2244) et sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM (2003) 227 final/document E-2291), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 11 mars 2004 Voir le dossier
n° 261 Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2004 Voir le dossier
n° 260 Proposition de loi contre la précarité de l'emploi, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 mars 2004 Voir le dossier
n° 259 Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 mars 2004 Voir le dossier
n° 258 Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 12 février 2004 Voir le dossier
n° 257 Proposition de loi permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001), adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2004 Voir le dossier
n° 256 Résolution modifiant le règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 12 février 2004 Voir le dossier
n° 255 Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalités, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 5 février 2004 Voir le dossier
n° 254 Proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires., adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2004 Voir le dossier
n° 253 Projet de loi encadrant, en application du principe de laicité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2004 Voir le dossier
n° 252 Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2004 Voir le dossier
n° 251 Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier
n° 250 Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier
n° 249 Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier
n° 248 Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier
n° 247 Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier
n° 246 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier
n° 245 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier
n° 244 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier
n° 243 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier
n° 242 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier
n° 241 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditérranée et de la zone atlantique adjacente, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier
n° 240 Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier
n° 239 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 Voir le dossier
n° 238 Proposition de loi tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 janvier 2004 Voir le dossier
n° 237 Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2004 Voir le dossier
n° 236 Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2003 Voir le dossier
n° 235 Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier
n° 234 Projet de loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de viedes gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la duréedu travail des gens de mer et les effectifs de navires, n° 185concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée)et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 janvier 2004 Voir le dossier
n° 233 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 janvier 2004 Voir le dossier
n° 232 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 janvier 2004 Voir le dossier
n° 231 Résolution sur le deuxième paquet ferroviaire (documents E-1932, E-1936, E-1937 et E-1941), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 janvier 2004 Voir le dossier
n° 230 Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004 Voir le dossier
n° 229 Résolution sur la diversité linguistique dans l'Union européenne (documents E-2275-1, E-2024 et E-2182), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004 Voir le dossier
n° 228 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004 Voir le dossier
n° 227 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004 Voir le dossier
n° 226 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004 Voir le dossier
n° 225 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004 Voir le dossier
n° 224 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004 Voir le dossier
n° 223 Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004 Voir le dossier
n° 222 Résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM (2003) 397 final/E-2365), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2003 Voir le dossier
n° 221 Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003 Voir le dossier
n° 220 Projet de loi de finances rectificative , adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003 Voir le dossier
n° 219 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003 Voir le dossier
n° 218 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003 Voir le dossier
n° 217 Projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003 Voir le dossier
n° 216 Projet de loi de finances , adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2003 Voir le dossier
n° 215 Projet de loi relatif à la bioéthique, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2003 Voir le dossier
n° 214 Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2003 Voir le dossier
n° 213 Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2003 Voir le dossier
n° 212 Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2003 Voir le dossier
n° 211 Projet de loi de finances rectificative pour 2003, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2003 Voir le dossier
n° 210 Résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (COM (2002) 711 final/E-2176), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2003 Voir le dossier
n° 209 Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2003 Voir le dossier
n° 208 Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003 Voir le dossier
n° 207 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003 Voir le dossier
n° 206 Proposition de loi portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2003 Voir le dossier
n° 205 Projet de loi autorisant la ratification du Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2003 Voir le dossier
n° 204 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003 Voir le dossier
n° 203 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003 Voir le dossier
n° 202 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003 Voir le dossier
n° 201 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble d'un protocole), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003 Voir le dossier
n° 200 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003 Voir le dossier
n° 199 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003 Voir le dossier
n° 198 Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2003 Voir le dossier
n° 197 Proposition de loi tendant à créer un service civique pour tous les jeunes, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003 Voir le dossier
n° 196 Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2003 Voir le dossier
n° 195 Projet de loi de finances pour 2004, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2003 Voir le dossier
n° 194 Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2003 Voir le dossier
n° 193 Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2003 Voir le dossier
n° 192 Projet de loi relatif à la politique de santé publique, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2003 Voir le dossier
n° 191 Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003 Voir le dossier
n° 190 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003 Voir le dossier
n° 189 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003 Voir le dossier
n° 188 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003 Voir le dossier
n° 187 Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003 Voir le dossier
n° 186 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes)., adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003 Voir le dossier
n° 185 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes)., adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003 Voir le dossier
n° 184 Résolution créant une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2003 Voir le dossier
n° 183 Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2003 Voir le dossier
n° 182 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2003 Voir le dossier
n° 181 Projet de loi organique relatif au référendum local, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2003 Voir le dossier
n° 180 Projet de loi portant réforme des retraites , adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2003 Voir le dossier
n° 179 Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2004, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2003 Voir le dossier
n° 178 Projet de loi de sécurité financière, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2003 Voir le dossier
n° 177 Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2003 Voir le dossier
n° 176 Projet de loi pour l'initiative économique, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 25 juin 2003 Voir le dossier
n° 175 Projet de loi relatif à la chasse, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2003 Voir le dossier
n° 174 Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2003 Voir le dossier
n° 173 Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2003 Voir le dossier
n° 172 Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2003 Voir le dossier
n° 171 Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2003 Voir le dossier
n° 170 Projet de loi organique relatif au référendum local, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2003 Voir le dossier
n° 169 Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 mai 2003 Voir le dossier
n° 168 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2003 Voir le dossier
n° 167 Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2003 Voir le dossier
n° 166 Projet de loi relatif à la maitrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2003 Voir le dossier
n° 165 Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2003 Voir le dossier
n° 164 Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2003 Voir le dossier
n° 163 Projet de loi modifiant la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin 2003 Voir le dossier
n° 162 Projet de loi portant réforme des retraites, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2003 Voir le dossier
n° 161 Projet de loi de programme pour l'outre-mer, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 30 juin 2003 Voir le dossier
n° 160 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier
n° 159 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier
n° 158 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier
n° 157 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements(ensemble un protocole), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier
n° 156 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier
n° 155 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier
n° 154 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier
n° 153 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier
n° 152 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier
n° 151 Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003 Voir le dossier
n° 150 Résolution sur la politique européenne d'asile (documents E-1611, E-1870 et E-2192), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 20 juin 2003 Voir le dossier
n° 149 Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2003 Voir le dossier
n° 148 Résolution sur l'avenir d'Europol, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 15 juin 2003 Voir le dossier
n° 147 Projet de loi de programme pour l'outre-mer, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 mai 2003 Voir le dossier
n° 146 Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2003 Voir le dossier
n° 145 Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2003 Voir le dossier
n° 144 Projet de loi pour l'initiative économique, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2003 Voir le dossier
n° 143 Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2003 Voir le dossier
n° 142 Projet de loi urbanisme et habitat, adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 28 mai 2003 Voir le dossier
n° 141 Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 mai 2003 Voir le dossier
n° 140 Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 mai 2003 Voir le dossier
n° 139 Résolution sur la création d'un procureur européen - (COM (2001) 715 final / E-1912 et COM(2001) 272 final / E-1758), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 22 mai 2003 Voir le dossier
n° 138 Proposition de loi en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale, en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2003 Voir le dossier
n° 137 Projet de loi relatif à la chasse, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2003 Voir le dossier
n° 136 Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi associatif, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2003 Voir le dossier
n° 135 Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2003 Voir le dossier
n° 134 Proposition de loi PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS PERSONNELS DE DCN ET GIAT INDUSTRIES, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2003 Voir le dossier
n° 133 Projet de loi de sécurité financière, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2003 Voir le dossier
n° 132 Projet de loi HABILITANT LE GOUVERNEMENT A SIMPLIFIER LE DROIT, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2003 Voir le dossier
n° 131 Projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier
n° 130 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier
n° 129 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier
n° 128 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier
n° 127 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier
n° 126 Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier
n° 125 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier
n° 124 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier
n° 123 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier
n° 122 Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la névigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues , adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier
n° 121 Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier
n° 120 Résolution sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique (15748/02/E-2210), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 Voir le dossier
n° 118 Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2003 Voir le dossier
n° 117 Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2003 Voir le dossier
n° 116 Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 février 2003 Voir le dossier
n° 115 Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2003 Voir le dossier
n° 114 Résolution sur la sécurité maritime en Europe. (COM[2002] 780 final/E-2186, COM[2003] 001 final/E-2201), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 3 avril 2003 Voir le dossier
n° 113 Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2003 Voir le dossier
n° 112 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2003 Voir le dossier
n° 111 Proposition de loi visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2003 Voir le dossier
n° 110 Résolution sur les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce - COM (1999) 331 final/E-1285, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 2 avril 2003 Voir le dossier
n° 109 Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er avril 2003 Voir le dossier
n° 108 Projet de loi relatif aux assistants d'éducation, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2003 Voir le dossier
n° 107 Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2003 Voir le dossier
n° 106 Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mars 2003 Voir le dossier
n° 105 Proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 2003 Voir le dossier
n° 104 Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 2003 Voir le dossier
n° 103 Projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 2003 Voir le dossier
n° 102 Résolution créant une commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 18 mars 2003 Voir le dossier
n° 101 Proposition de loi modifiant la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 2003 Voir le dossier
n° 100 Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 2003 Voir le dossier
n° 99 Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 mars 2003 Voir le dossier
n° 98 Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2003 Voir le dossier
n° 97 Proposition de loi relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR), adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003 Voir le dossier
n° 96 Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003 Voir le dossier
n° 95 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'EUROFOR, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003 Voir le dossier
n° 94 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003 Voir le dossier
n° 93 Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003 Voir le dossier
n° 92 Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003 Voir le dossier
n° 91 Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003 Voir le dossier
n° 90 Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003 Voir le dossier
n° 89 Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2003 Voir le dossier
n° 88 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2003 Voir le dossier
n° 87 Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2003 Voir le dossier
n° 86 Projet de loi pour la sécurité intérieure, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 12 février 2003 Voir le dossier
n° 85 Projet de loi pour l'initiative économique, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 février 2003 Voir le dossier
n° 84 Proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2003 Voir le dossier
n° 83 Résolution créant une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 5 février 2003 Voir le dossier
n° 82 Proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2003 Voir le dossier
n° 81 Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2003 Voir le dossier
n° 80 Résolution créant une commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2003 Voir le dossier
n° 79 Projet de loi pour la sécurité intérieure, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2002 Voir le dossier
n° 78 Proposition de loi relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2003 Voir le dossier
n° 77 Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2003 Voir le dossier
n° 76 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003 Voir le dossier
n° 75 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003 Voir le dossier
n° 74 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions de patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003 Voir le dossier
n° 73 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003 Voir le dossier
n° 72 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003 Voir le dossier
n° 71 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003 Voir le dossier
n° 70 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble 7 annexes et 5 protocoles), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003 Voir le dossier
n° 69 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003 Voir le dossier
n° 68 Projet de loi relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 Voir le dossier
n° 67 Projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 Voir le dossier
n° 66 Projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 Voir le dossier
n° 65 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 Voir le dossier
n° 64 Proposition de loi relative à la sécurité des piscines, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 Voir le dossier
n° 63 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 Voir le dossier
n° 62 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 Voir le dossier
n° 61 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 Voir le dossier
n° 60 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 Voir le dossier
n° 59 Projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 Voir le dossier
n° 58 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 Voir le dossier
n° 57 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 Voir le dossier
n° 56 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 Voir le dossier
n° 55 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 Voir le dossier
n° 54 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 Voir le dossier
n° 53 Proposition de loi modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002 Voir le dossier
n° 52 Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002 Voir le dossier
n° 51 Projet de loi modifiant le livre VIII du code de commerce, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002 Voir le dossier
n° 50 Projet de loi de finances pour 2003, adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002 Voir le dossier
n° 49 Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002 Voir le dossier
n° 48 Projet de loi organique relatif aux juges de proximité, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002 Voir le dossier
n° 47 Projet de loi relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 octobre 2002 Voir le dossier
n° 46 Projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2002 Voir le dossier
n° 45 Projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2002 Voir le dossier
n° 44 Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2002 Voir le dossier
n° 43 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002 Voir le dossier
n° 42 Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2002 Voir le dossier
n° 41 Résolution sur la réforme de la politique commune de la pêche (nos E 2039 à E 2041, E 2044 à E 2046 et E 2075) , considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2002 Voir le dossier
n° 40 Proposition de loi visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002 Voir le dossier
n° 39 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2002 Voir le dossier
n° 38 Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2002 Voir le dossier
n° 37 Projet de loi de finances pour 2003, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2002 Voir le dossier
n° 36 Résolution créant une commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juillet 2002 Voir le dossier
n° 35 Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2002 Voir le dossier
n° 34 Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2002 Voir le dossier
n° 33 Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi associatif, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002 Voir le dossier
n° 32 Résolution modifiant l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2002 Voir le dossier
n° 31 Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2002 Voir le dossier
n° 30 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2002 Voir le dossier
n° 29 Projet de loi autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2002 Voir le dossier
n° 28 Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2002 Voir le dossier
n° 27 Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2002 Voir le dossier
n° 26 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 3 août 2002 Voir le dossier
n° 25 Projet de loi portant amnistie, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 3 août 2002 Voir le dossier
n° 24 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2002 Voir le dossier
n° 23 Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 1er août 2002 Voir le dossier
n° 22 Projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 1er août 2002 Voir le dossier
n° 21 Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2002 Voir le dossier
n° 20 Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (n°E 2030), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2002 Voir le dossier
n° 19 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier
n° 18 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier
n° 17 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier
n° 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier
n° 15 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier
n° 14 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier
n° 13 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier
n° 12 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier
n° 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier
n° 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites INTELSAT tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier
n° 9 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier
n° 8 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier
n° 7 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier
n° 6 Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier
n° 5 Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier
n° 4 Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002 Voir le dossier
n° 3 Projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2002 Voir le dossier
n° 2 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002 Voir le dossier
n° 1 Projet de loi portant amnistie, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2002 Voir le dossier

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