Projet  de loi 
Maîtrise de l'immigration 
et 
séjour des étrangers en France


LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
(JO du 27 novembre 2003)
[sur le site Légifrance]


Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Rapport sur la mise en application de cette loi, n° 1962 de M. Thierry Mariani

Rapport sur la mise en application de cette loi n° 2922 de M. Thierry Mariani


Travaux parlementaires
[
Schéma de la procédure législative]
1ère lecture AN - 1ère lecture Sénat - Conseil constitutionnel - Ordonnances

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, n° 823 , déposé le 30 avril 2003. Urgence déclarée
   Principales dispositions du texte

Travaux en commission

Commission des lois : M. Thierry Mariani, rapporteur
- Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : réunions du mercredi 4 juin 2003  et du mercredi 11 juin 2003
- Examen du projet de loi : réunions du mercredi 11 et du mardi 17 juin 2003  - Principaux amendements adoptés par la commission
Rapport n° 949 de M. Thierry Mariani, déposé le 18 juin 2003 -
- Examen des amendements, art. 88 : réunions du jeudi 3  et du 8 juillet 2003

Examen en séance publique

2ème séance du jeudi 3 juillet 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
3ème séance du jeudi 3 juillet 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du mardi 8 juillet 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du mardi 8 juillet 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
3ème séance du mardi 8 juillet 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 9 juillet 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 9 juillet 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral

  Texte adopté n° 166 : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 09 juillet 2003

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, n° 396 (2002-2003), déposé le 10 juillet 2003
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, n° 1 (2003-2004), déposé le 1er octobre 2003

Discussion en séance publique les jeudi 9mardi 14, mercredi 15 et jeudi 16 octobre 2003
Adoption le 16 octobre 2003.Texte adopté n° 3 (2003-2004)

Commission mixte paritaire

Projet de loi modifié par le Sénat, relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, n° 1151, déposé le 16 octobre 2003

Travaux de la commission mixte paritaire :
Composition de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission mixte paritaire : mercredi 22 octobre 2003
Rapport de MM. Thierry Mariani, député et Jean-Patrick Courtois, Sénateur [Assemblée nationale :1164 et Sénat  n° 36 (2003-2004)] 

Examen en séance publique

- A l'Assemblée nationale
1ère séance du mardi 28 octobre 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 193, le 28 octobre 2003.

- Au Sénat
Discussion et adoption du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, le mardi 28 octobre 2003. Texte définitif n° 8 (2003-2004)

Conseil constitutionnel

Saisines du Constitutionnel en date du  4 novembre 2003 par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 . [sur le site du conseil constitutionnel]

Ordonnances et lois de ratification


En savoir plus

- Le compte rendu  du conseil des ministres

- Le dossier sur le site du Premier ministre

- Le dossier sur le site du ministère de l'Intérieur

- Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur son site

Compte rendu du conseil des ministres du 30 avril 2003

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France.
Ce projet est fondé sur la nécessité de renforcer notre législation en matière de lutte contre l’immigration clandestine. Il comporte un certain nombre de mesures destinées à faciliter et améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière sur le territoire français. Il propose enfin une réforme de la législation relative aux mesures administratives d’expulsion et aux peines judiciaires d’interdiction du territoire français.
1. En ce qui concerne la lutte contre les filières d’immigration irrégulière et la maîtrise des flux migratoires, le texte s’attache à combler les lacunes de la législation sur l’immigration. A cet effet, il crée un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas, qui permettra d’identifier des étrangers qui, entrés légalement sur notre territoire, s’y sont maintenus clandestinement. De même, le projet institue un contrôle des attestations d’accueil. Le maire pourra refuser de valider l’attestation d’accueil lorsque les demandes précédentes feront apparaître une tentative de fraude ou lorsque le contrôle du logement effectué par l’Office des migrations internationales montrera que les conditions normales d’hébergement ne sont pas réunies.
Le projet propose en deuxième lieu des dispositions pour lutter contre les mariages " blancs " ou contraints et les reconnaissances de paternité de complaisance. Ainsi, la durée de vie commune nécessaire à la délivrance de la carte de résident au titre du mariage avec un ressortissant français passera d’un à deux ans. De même, la qualité de parent d’un enfant français ne donnera accès à la carte de résident qu’après deux ans d’exercice de l’autorité parentale et de participation aux frais d’entretien de l’enfant. Le projet de loi institue également un délit d’organisation ou de participation à un mariage de complaisance. Il prévoit par ailleurs que les officiers d’état civil devront vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes qui veulent se marier en France. En cas de séjour irrégulier, le préfet sera informé de cette situation et le maire pourra saisir le procureur aux fins d’enquête sur les intentions réelles des futurs époux. Il pourra être sursis à la célébration du mariage pendant une durée de 75 jours. Dans ce délai, le procureur de la République pourra y faire opposition.
Le projet de loi renforce en troisième lieu l’arsenal des sanctions dirigées contre les passeurs et les transporteurs.
Il propose enfin une réforme de la rétention préalable à l’exécution forcée des mesures d’éloignement. Après une première période de rétention décidée par l’autorité administrative pour une durée de 48 heures, la prolongation de la rétention devra être autorisée par le juge des libertés et de la détention pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois si l’étranger fait obstacle à son éloignement. Si l’éloignement n’a pas eu lieu dans les 17 jours (48 heures plus 15 jours) en raison de problèmes extérieurs au comportement de l’étranger, la prolongation sera de neuf jours au maximum. Cette durée maximale de rétention, qui variera donc de 26 à 32 jours, se rapproche des durées minimales de rétention applicables dans les Etats de l’Union européenne et elle constituera un progrès important par rapport au délai actuel de 12 jours, incompatible avec la durée habituelle de délivrance des laissez-passer consulaires ou l’organisation de vols groupés entre Etats de l’Union européenne.
2. En ce qui concerne le droit au séjour des étrangers et la prise en compte des objectifs d’intégration, le projet de loi subordonne la délivrance de la carte de résident à un critère d’intégration, en vue de s’assurer de l’intégration des étrangers séjournant régulièrement en France et de distinguer le droit au séjour et le statut sous lequel l’étranger séjourne sur le territoire : après une première période minimale de cinq ans sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an renouvelable, les étrangers qui se sont intégrés dans la société française pourront revendiquer le bénéfice d’une carte de résident de dix ans qui confère une plus grande sécurité de séjour. Cette condition d’intégration sera appréciée en tenant compte de différents critères, tels que la connaissance de la langue française, le suivi d’une formation professionnelle ou encore la participation à la vie locale et associative. Elle constituera une incitation majeure au suivi du contrat d’accueil et d’intégration qui va être mis en place progressivement et généralisé à compter du 1er janvier 2005. Le stade ultime de l’intégration demeurera l’acquisition de la nationalité.
Le projet de loi supprime par ailleurs l’obligation pour les ressortissants communautaires d’avoir un titre de séjour.
3. Le projet propose enfin une réforme équilibrée de la législation relative aux expulsions et aux interdictions judiciaires du territoire français. Lorsqu’elles concernent des étrangers qui ont fait leur vie en France, ces mesures sont en grande partie inapplicables et engendrent des situations de clandestinité et de désinsertion contraires à l’objectif qu’elles poursuivent. Le projet de loi ne supprime pas les expulsions et la peine complémentaire d’interdiction du territoire, qui sont utiles pour éloigner des délinquants qui n’ont aucun lien avec le territoire français.
En revanche, il institue quatre catégories d’étrangers qui bénéficieront d’une protection quasi-absolue contre l’expulsion et l’interdiction du territoire français : les étrangers nés en France ou arrivés avant l’âge de 13 ans ; les étrangers résidant régulièrement en France depuis 20 ans ; les étrangers résidant régulièrement en France depuis 10 ans et mariés depuis trois ans à un ressortissant français ou à un ressortissant étranger qui a lui-même passé toute son enfance en France ; enfin les étrangers résidant régulièrement en France depuis dix ans et parents d’enfants français. Le projet entend prévenir la situation où l’expulsion et l’interdiction du territoire français constituent un bannissement et celle où elles conduisent à l’éclatement de familles françaises stables.
Trois exceptions sont prévues : le terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de l’Etat et la provocation à la haine raciale.
Pour les étrangers dont les liens avec la France ne sont pas d’une densité telle qu’ils justifieraient une protection absolue, des mesures de protection sont prévues : existence d’une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique pour que l’expulsion puisse être prononcée, possibilité de surseoir à l’expulsion, enquête sociale obligatoire avant toute condamnation à une interdiction judiciaire du territoire, possibilité de bénéficier de mesures d’aménagement de peines malgré l’existence d’une mesure d’interdiction du territoire, réexamen systématique tous les cinq ans des mesures d’expulsion.

 

Principales dispositions du projet de loi :

Article 2 : Régime des attestations d’accueil.
Article 5 : Relevé et enregistrement des empreintes digitales lors des demandes de visas.
Article 6 : Suppression du titre de séjour obligatoire pour les ressortissants de l’Union Européenne.
Article 10 : Allongement de 3 à 5 ans du délai minimum de résidence régulière pour l’accès à la carte de résident et ajout d’une condition relative à « l’intégration de l’étranger dans la société française ».
Article 11 : Passage de un à deux ans de la durée du mariage avec un ressortissant français donnant accès de plein droit à une carte de résident.
Article 16 : Réécriture de l’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France concernant l’aide directe ou indirecte au séjour irrégulier par des personnes physiques. Le dispositif est modifié sur deux points : extension du territoire concerné et augmentation du quantum de deux des peines complémentaires (retrait de permis et interdiction de séjour pour un maximum de 5 ans au lieu de 3 ans).
Article 17 : Création de deux nouvelles circonstances aggravantes en plus de celle de bande organisée déja prévue pour les infractions de l’article 21 de l’ordonnance de 1945. En cas de circonstance aggravante, les personnes condamnées encourent une nouvelle peine complémentaire (confiscation de tout ou partie des biens).
Article 19 : Création d’une nouvelle infraction relative « aux mariages blancs ».
Article 20 : Allongement (72 heures au lieu de 48 heures) du délai accordé au juge administratif pour statuer sur un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière.
Articles 22 à 27 : Dispositions relatives à la « double peine » (les articles 38 à 41 du projet de loi ont le même objet et modifient des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale).
Articles 28 : Modifications des conditions du regroupement familial.
Article 33 : Modifications de l’article 35 bis de l’ordonnance de 1945 relatif à la rétention administrative dont la durée maximale est portée de 12 à 32 jours ; création d’une commission de contrôle des centres et locaux de rétention.
Articles 34 : Conditions de maintien dans les zones d’attente ; possibilité de tenue des audiences dans des salles aménagées sur l’emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire.
Article 35 : Suppression de l’impossibilité d’acquérir la nationalité française pour les personnes ayant été condamnés à six mois de prison ferme ou plus.
Articles 36 et 37 : Dispositions visant à lutter contre les mariages forcés et les « mariages blancs ».

 

Principaux amendements adoptés par la commission :

 Article 2
- Compétence des services sociaux de la commune pour les vérifications sur place (rapporteur).
- Délai de la décision implicite de rejet ramené à un mois (rapporteur).
- Perception d’une taxe de 15 euros par personne hébergée lors de la demande d’attestation d’accueil (rapporteur).

Article additionnel après l’article 6
Possibilité pour l’autorité administrative de retirer leur titre de séjour aux personnes passibles de poursuites pénales pour des infractions en matière de stupéfiants punies de dix ans d’emprisonnement (MM. Jean-Pierre Grand, UMP, Hérault et Christian Vanneste, UMP, Nord).

 Article 7
Les années durant lesquelles un étranger s’est prévalu de documents d’identité falsifiés ne sont pas prises en compte pour la régularisation prévue par l’ordonnance de 1945 après plus de dix ans de résidence habituelle (rapporteur).

Article additionnel après l’article 9
Les frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière sont à la charge de leurs employeurs (rapporteur).

Article 10
La carte de résident peut être délivrée après deux années au lieu de cinq pour les personnes ayant fait l’objet d’un regroupement familial à la demande du titulaire d’une carte de résident (rapporteur).

Article 28
Possibilité de retrait du titre de séjour de l’étranger ayant tenté de procéder à un « regroupement  sur place » (rapporteur).

Article 33
Possibilité de tenir des audiences dans des salles aménagées à cette effet se situant à proximité des centres de rétention (M. Christian Vanneste, UMP, Nord).

Article additionnel avant l’article 35
La durée minimale du mariage avec un ressortissant français pour effectuer une déclaration d’acquisition de la nationalité française est portée à deux ans (rapporteur).

Article additionnel après l’article 35
Procédure de contrôle des actes étrangers d’état civil (rapporteur).

 Article additionnel après l’article 40
Possibilité de confier le transfèrement des personnes retenues en centre de rétention ou en zone d’attente à des sociétés privées (MM. Christian Estrosi, UMP, Alpes-Maritimes et Christian Vanneste, UMP, Nord).

 


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