Projet de loi
Maîtrise de l'immigration
et
séjour des étrangers en France
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de
l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
(JO du 27 novembre 2003) [sur le
site Légifrance]
Tableau de concordance
entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion
(format PDF)
Rapport sur la mise en application de
cette loi, n° 1962 de M. Thierry Mariani
Rapport sur la mise en application de cette loi n° 2922 de M. Thierry
Mariani
Travaux parlementaires
[Schéma de la
procédure législative]
1ère lecture AN -
1ère lecture Sénat - Conseil constitutionnel -
Ordonnances
Assemblée nationale - 1ère
lecture
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et
au séjour des étrangers en France, n° 823 , déposé le 30 avril
2003. Urgence déclarée
Principales dispositions du texte
Travaux en commission
Commission
des lois : M. Thierry
Mariani, rapporteur
- Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales : réunions du mercredi 4 juin 2003 et
du mercredi 11 juin 2003
- Examen du projet de loi : réunions du
mercredi 11 et du
mardi 17
juin 2003 - Principaux amendements adoptés par la
commission
Rapport n° 949 de M. Thierry Mariani, déposé le 18 juin 2003 -
- Examen des amendements, art. 88 : réunions du jeudi 3
et du 8 juillet 2003
Examen en séance publique
Texte adopté n° 166
: Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première
lecture le 09 juillet 2003
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration
d'urgence, n° 396 (2002-2003), déposé le 10 juillet 2003
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, n° 1 (2003-2004), déposé le 1er
octobre 2003
Discussion en séance publique les jeudi
9, mardi
14, mercredi 15
et jeudi 16 octobre 2003
Adoption le 16 octobre 2003.Texte
adopté n° 3 (2003-2004)
Commission mixte paritaire
Projet de loi modifié par le
Sénat, relatif à la
maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la
nationalité, n° 1151, déposé le 16 octobre 2003
Travaux
de la commission mixte paritaire :
Composition
de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission mixte paritaire : mercredi 22 octobre 2003
Rapport de MM. Thierry Mariani, député et Jean-Patrick Courtois,
Sénateur
[Assemblée nationale :1164 et Sénat n° 36 (2003-2004)]
Examen en séance publique
- A l'Assemblée nationale
1ère séance du mardi 28 octobre 2003 : compte rendu
analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 193, le 28 octobre 2003.
- Au Sénat
Discussion et adoption du projet de loi relatif à la maîtrise de
l'immigration et au séjour des étrangers en France, le
mardi 28 octobre 2003.
Texte
définitif n° 8 (2003-2004)
Conseil constitutionnel
Saisines du Constitutionnel en date du 4 novembre
2003 par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, en
application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003
. [sur le site du conseil
constitutionnel]
Ordonnances et lois de ratification
En savoir plus
- Le compte rendu du conseil des
ministres
- Le
dossier sur le site du Premier ministre
-
Le dossier sur le site du ministère de l'Intérieur
-
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur
son site
Compte rendu
du conseil des ministres du 30 avril 2003
Le ministre de l’intérieur, de
la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un
projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour
des étrangers en France.
Ce projet est fondé sur la nécessité de renforcer notre législation
en matière de lutte contre l’immigration clandestine. Il
comporte un certain nombre de mesures destinées à faciliter et
améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers en
situation régulière sur le territoire français. Il propose
enfin une réforme de la législation relative aux mesures
administratives d’expulsion et aux peines judiciaires
d’interdiction du territoire français.
1. En ce qui concerne la lutte contre les filières
d’immigration irrégulière et la maîtrise des flux migratoires,
le texte s’attache à combler les lacunes de la législation sur
l’immigration. A cet effet, il crée un fichier des empreintes
digitales des demandeurs de visas, qui permettra d’identifier
des étrangers qui, entrés légalement sur notre territoire,
s’y sont maintenus clandestinement. De même, le projet institue
un contrôle des attestations d’accueil. Le maire pourra refuser
de valider l’attestation d’accueil lorsque les demandes précédentes
feront apparaître une tentative de fraude ou lorsque le contrôle
du logement effectué par l’Office des migrations
internationales montrera que les conditions normales d’hébergement
ne sont pas réunies.
Le projet propose en deuxième lieu des dispositions pour lutter
contre les mariages " blancs " ou contraints
et les reconnaissances de paternité de complaisance. Ainsi, la
durée de vie commune nécessaire à la délivrance de la carte de
résident au titre du mariage avec un ressortissant français
passera d’un à deux ans. De même, la qualité de parent d’un
enfant français ne donnera accès à la carte de résident
qu’après deux ans d’exercice de l’autorité parentale et de
participation aux frais d’entretien de l’enfant. Le projet de
loi institue également un délit d’organisation ou de
participation à un mariage de complaisance. Il prévoit par
ailleurs que les officiers d’état civil devront vérifier la
situation au regard du droit au séjour des personnes qui veulent
se marier en France. En cas de séjour irrégulier, le préfet
sera informé de cette situation et le maire pourra saisir le
procureur aux fins d’enquête sur les intentions réelles des
futurs époux. Il pourra être sursis à la célébration du
mariage pendant une durée de 75 jours. Dans ce délai, le
procureur de la République pourra y faire opposition.
Le projet de loi renforce en troisième lieu l’arsenal des
sanctions dirigées contre les passeurs et les transporteurs.
Il propose enfin une réforme de la rétention préalable à
l’exécution forcée des mesures d’éloignement. Après une
première période de rétention décidée par l’autorité
administrative pour une durée de 48 heures, la prolongation de la
rétention devra être autorisée par le juge des libertés et de
la détention pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois
si l’étranger fait obstacle à son éloignement. Si l’éloignement
n’a pas eu lieu dans les 17 jours (48 heures plus 15 jours) en
raison de problèmes extérieurs au comportement de l’étranger,
la prolongation sera de neuf jours au maximum. Cette durée
maximale de rétention, qui variera donc de 26 à 32 jours, se
rapproche des durées minimales de rétention applicables dans les
Etats de l’Union européenne et elle constituera un progrès
important par rapport au délai actuel de 12 jours, incompatible
avec la durée habituelle de délivrance des laissez-passer
consulaires ou l’organisation de vols groupés entre Etats de
l’Union européenne.
2. En ce qui concerne le droit au séjour des
étrangers et la prise en compte des objectifs d’intégration,
le projet de loi subordonne la délivrance de la carte de résident
à un critère d’intégration, en vue de s’assurer de l’intégration
des étrangers séjournant régulièrement en France et de
distinguer le droit au séjour et le statut sous lequel l’étranger
séjourne sur le territoire : après une première période
minimale de cinq ans sous couvert d’une carte de séjour
temporaire d’une durée d’un an renouvelable, les étrangers
qui se sont intégrés dans la société française pourront
revendiquer le bénéfice d’une carte de résident de dix ans
qui confère une plus grande sécurité de séjour. Cette
condition d’intégration sera appréciée en tenant compte de
différents critères, tels que la connaissance de la langue française,
le suivi d’une formation professionnelle ou encore la
participation à la vie locale et associative. Elle constituera
une incitation majeure au suivi du contrat d’accueil et d’intégration
qui va être mis en place progressivement et généralisé à
compter du 1er janvier 2005. Le stade ultime de l’intégration
demeurera l’acquisition de la nationalité.
Le projet de loi supprime par ailleurs l’obligation pour les
ressortissants communautaires d’avoir un titre de séjour.
3. Le projet propose enfin une réforme équilibrée
de la législation relative aux expulsions et aux interdictions
judiciaires du territoire français. Lorsqu’elles
concernent des étrangers qui ont fait leur vie en France, ces
mesures sont en grande partie inapplicables et engendrent des
situations de clandestinité et de désinsertion contraires à
l’objectif qu’elles poursuivent. Le projet de loi ne supprime
pas les expulsions et la peine complémentaire d’interdiction du
territoire, qui sont utiles pour éloigner des délinquants qui
n’ont aucun lien avec le territoire français.
En revanche, il institue quatre catégories d’étrangers qui bénéficieront
d’une protection quasi-absolue contre l’expulsion et
l’interdiction du territoire français : les étrangers nés
en France ou arrivés avant l’âge de 13 ans ; les étrangers
résidant régulièrement en France depuis 20 ans ; les étrangers
résidant régulièrement en France depuis 10 ans et mariés
depuis trois ans à un ressortissant français ou à un
ressortissant étranger qui a lui-même passé toute son enfance
en France ; enfin les étrangers résidant régulièrement en
France depuis dix ans et parents d’enfants français. Le projet
entend prévenir la situation où l’expulsion et
l’interdiction du territoire français constituent un
bannissement et celle où elles conduisent à l’éclatement de
familles françaises stables.
Trois exceptions sont prévues : le terrorisme, les atteintes
aux intérêts fondamentaux de l’Etat et la provocation à la
haine raciale.
Pour les étrangers dont les liens avec la France ne sont pas
d’une densité telle qu’ils justifieraient une protection
absolue, des mesures de protection sont prévues : existence
d’une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la
sécurité publique pour que l’expulsion puisse être prononcée,
possibilité de surseoir à l’expulsion, enquête sociale
obligatoire avant toute condamnation à une interdiction
judiciaire du territoire, possibilité de bénéficier de mesures
d’aménagement de peines malgré l’existence d’une mesure
d’interdiction du territoire, réexamen systématique tous les
cinq ans des mesures d’expulsion. |
Principales dispositions du projet de loi :
Article 2 : Régime des attestations d’accueil.
Article 5 : Relevé et enregistrement des empreintes digitales lors
des demandes de visas.
Article 6 : Suppression du titre de séjour obligatoire pour les
ressortissants de l’Union Européenne.
Article 10 : Allongement de 3 à 5 ans du délai minimum de résidence
régulière pour l’accès à la carte de résident et ajout d’une
condition relative à « l’intégration de l’étranger dans la société
française ».
Article 11 : Passage de un à deux ans de la durée du mariage avec un
ressortissant français donnant accès de plein droit à une carte de
résident.
Article 16 : Réécriture de l’article 21 de l’ordonnance du 2
novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des
étrangers en France concernant l’aide directe ou indirecte au séjour
irrégulier par des personnes physiques. Le dispositif est modifié
sur deux points : extension du territoire concerné et augmentation
du quantum de deux des peines complémentaires (retrait de permis et
interdiction de séjour pour un maximum de 5 ans au lieu de 3 ans).
Article 17 : Création de deux nouvelles circonstances aggravantes en
plus de celle de bande organisée déja prévue pour les infractions de
l’article 21 de l’ordonnance de 1945. En cas de circonstance
aggravante, les personnes condamnées encourent une nouvelle peine
complémentaire (confiscation de tout ou partie des biens).
Article 19 : Création d’une nouvelle infraction relative « aux
mariages blancs ».
Article 20 : Allongement (72 heures au lieu de 48 heures) du délai
accordé au juge administratif pour statuer sur un recours contre un
arrêté de reconduite à la frontière.
Articles 22 à 27 : Dispositions relatives à la « double peine » (les
articles 38 à 41 du projet de loi ont le même objet et modifient des
dispositions du code pénal et du code de procédure pénale).
Articles 28 : Modifications des conditions du regroupement familial.
Article 33 : Modifications de l’article 35 bis de l’ordonnance de
1945 relatif à la rétention administrative dont la durée maximale
est portée de 12 à 32 jours ; création d’une commission de contrôle
des centres et locaux de rétention.
Articles 34 : Conditions de maintien dans les zones d’attente ;
possibilité de tenue des audiences dans des salles aménagées sur
l’emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire.
Article 35 : Suppression de l’impossibilité d’acquérir la
nationalité française pour les personnes ayant été condamnés à six
mois de prison ferme ou plus.
Articles 36 et 37 : Dispositions visant à lutter contre les mariages
forcés et les « mariages blancs ». |
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 2
- Compétence des services sociaux de la commune pour les vérifications
sur place (rapporteur).
- Délai de la décision implicite de rejet ramené à un mois
(rapporteur).
- Perception d’une taxe de 15 euros par personne hébergée lors de la
demande d’attestation d’accueil (rapporteur).
Article additionnel après l’article 6
Possibilité pour l’autorité administrative de retirer leur titre de
séjour aux personnes passibles de poursuites pénales pour des
infractions en matière de stupéfiants punies de dix ans
d’emprisonnement (MM. Jean-Pierre Grand, UMP, Hérault et Christian
Vanneste, UMP, Nord).
Article 7
Les années durant lesquelles un étranger s’est prévalu de documents
d’identité falsifiés ne sont pas prises en compte pour la
régularisation prévue par l’ordonnance de 1945 après plus de dix ans
de résidence habituelle (rapporteur).
Article additionnel après l’article 9
Les frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière
sont à la charge de leurs employeurs (rapporteur).
Article 10
La carte de résident peut être délivrée après deux années au lieu de
cinq pour les personnes ayant fait l’objet d’un regroupement familial
à la demande du titulaire d’une carte de résident (rapporteur).
Article 28
Possibilité de retrait du titre de séjour de l’étranger ayant tenté de
procéder à un « regroupement sur place » (rapporteur).
Article 33
Possibilité de tenir des audiences dans des salles aménagées à cette
effet se situant à proximité des centres de rétention (M. Christian
Vanneste, UMP, Nord).
Article additionnel avant l’article 35
La durée minimale du mariage avec un ressortissant français pour
effectuer une déclaration d’acquisition de la nationalité française
est portée à deux ans (rapporteur).
Article additionnel après l’article 35
Procédure de contrôle des actes étrangers d’état civil (rapporteur).
Article additionnel après l’article 40
Possibilité de confier le transfèrement des personnes retenues en
centre de rétention ou en zone d’attente à des sociétés privées (MM.
Christian Estrosi, UMP, Alpes-Maritimes et Christian Vanneste, UMP,
Nord). |
© Assemblée nationale
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