Ordonnances
prises en application de l'article 38 de la Constitution

XIIe législature

Lois d'habilitation, ordonnances et projets ou lois de ratification

sous la XIIIe législature

sous la XIe législature

 

Ce document recense les lois d'habilitation adoptées sous la douzième législature, les ordonnances prises en application de ces lois et les projets de loi ou lois de ratification s'y rapportant. (1ère partie) Les liens sur les lois et ordonnances renvoient sur le site de Légifrance.

Il convient de noter que certaines ordonnances sont prises en application d’un article d’une loi ordinaire qui autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances. Certains articles de loi ordinaire ratifient des ordonnances.
Vous trouverez donc, dans la 2ème partie de ce document, les articles de lois de ce type avec l’indication des ordonnances et de la ratification éventuelle correspondante. Un renvoi sera fait vers le dossier législatif correspondant.


Lois d'habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances

Simplification du droit (juin 2006)

  loi d'habilitation ordonnances lois de ratification

Mesures d'urgence pour l'emploi (juin 2005)

  loi d'habilitation ordonnances lois de ratification


Transposition de directives communautaires (2004)

  loi d'habilitation ordonnances  lois de ratification


Simplification du droit ( mars 2004)

  loi d'habilitation ordonnances lois de ratification


Mesures de simplification et de codification du droit ( mars 2003)

  loi d’habilitation ordonnances lois de ratification

 



Lois ordinaires autorisant la prise d'ordonnances ou en ratifiant

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale

Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

    Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique

Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

 

Projets ou propositions de loi ordinaires autorisant la prise d'ordonnances ou en ratifiant

Projet de loi en faveur des consommateurs

Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

 

 

 



I - Lois d'habilitation, ordonnances, lois de ratification



Simplification et codification du droit (2006)
 

déposé le 30 juin 2006 - en attente d'examen - Voir le dossier


Habilitation à prendre des ordonnances

  • Article 1er

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures suivantes, relatives aux règles de prescription civile et tendant à :

1° Fixer à dix années le délai de prescription prévu à l'article 2262 du code civil en matière d'actions personnelles ou mobilières à l'exception des actions relatives à l'état des personnes ;

2° Unifier à dix ans la prescription abrégée prévue à l'article 2265 du même code ;

3° Unifier à cinq ans le délai de prescription des actions en paiement de l'article 2277 du code civil et celui des actions en répétition correspondantes ;

4° Simplifier et clarifier la rédaction de l'article 2281 du même code ;

5° Adapter en conséquence des 1° à 4° les dispositions législatives permettant d'assurer la mise en oeuvre et la cohérence des règles nouvelles

 

  • Article 4

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures permettant d'adapter les règles fixées aux articles 706-3, 706-4 et 706-14 du code de procédure pénale en vue de simplifier et faciliter l'accès des victimes d'infractions à l'instance juridictionnelle chargée de l'indemnisation.

  • Article 6

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour simplifier les dispositions du code de la route en vue de modifier ou, le cas échéant, supprimer le délai à l'issue duquel peuvent être subies à nouveau les épreuves du permis de conduire après une invalidation, pour subordonner la réinscription à l'examen du permis à l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière et définir les conditions d'agrément des organismes et des animateurs dispensant ces stages.

  • Article 9

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :

1° Simplifier ou réformer les obligations déclaratives des entreprises relatives à la taxe d'apprentissage, à la contribution au développement de l'apprentissage et à la participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue ;

2° Harmoniser et clarifier les dispositions portant sur la sécurité applicables au transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

3° Harmoniser, par référence à ceux existant dans le domaine du gaz, les régimes d'autorisation et de déclaration des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques.

  • Article 10

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, toutes mesures visant à donner aux services chargés de la consommation et de la répression des fraudes, la faculté de proposer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de délits commis en infraction aux règles du code de la consommation, pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue.

  • Article 12

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code électoral et de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen pour instituer dans chaque département ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, une commission électorale unique et permanente, présidée par un magistrat, compétente pour :

1° Assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale ;

2° Contrôler les opérations de vote ;

3° Recenser les votes.

La même ordonnance peut préciser les conditions dans lesquelles, pour l'exercice des missions mentionnées aux 1° et 2°, le représentant de l'État a la faculté de créer, pour un ou plusieurs scrutins déterminés, des commissions locales placées auprès de la commission électorale.

II. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives du code électoral afin :

1° De permettre l'établissement des procurations par des fonctionnaires territoriaux habilités par le juge d'instance ;

2° D'instaurer de nouvelles modalités de contrôle du vote par procuration, notamment en soumettant les procurations à l'examen de la commission administrative compétente en matière de gestion de listes électorales.

  • Article 14

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :

1° Simplifier les conditions d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale et adapter les dispositions relatives aux polices municipales au cas de recrutement intercommunal ;

2° Confier au maire, agissant en qualité d'agent de l'État, la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre au préfet ou au sous-préfet chargé de l'établissement de ce titre et de remettre aux intéressés les passeports qui leur sont délivrés par ces autorités ;

3° Simplifier les droits et obligations des propriétaires de véhicules automobiles, lorsque le titre de recouvrement d'une amende a été émis, notamment en unifiant les procédures de délivrance et de transfert des certificats d'immatriculation, et clarifier les conditions de recevabilité des réclamations formées par les contrevenants auprès du ministère public.

  • Article 18

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour fixer un cadre législatif applicable à l'ensemble des groupements d'intérêt public ainsi que le cas échéant, les adaptations propres à certaines catégories de groupements.

  • Article 19

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :

1° Définir les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public peuvent faire appel à l'arbitrage dans le cadre de litiges autres que ceux relatifs à la légalité d'actes administratifs unilatéraux ;

2° En ce qui concerne les litiges relevant de la compétence des juridictions administratives, fixer les règles relatives à la procédure arbitrale et aux voies de recours ainsi qu'à l'exécution ;

3° Modifier les dispositions législatives en vigueur permettant à certaines personnes morales de droit public de recourir à l'arbitrage pour les rendre compatibles ou assurer leur articulation avec les nouvelles règles d'application générale et, si ces textes sont devenus inutiles, les abroger.

  • Article 23

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code monétaire et financier afin :

1° D'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, et harmoniser l'état du droit ;

2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet en raison de modification du droit ou de fait ;

3° D'en regrouper et de préciser les dispositions relatives au régime des instruments financiers et d'adapter ces dispositions pour tirer toutes les conséquences de la dématérialisation de ces instruments ;

4° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en vertu des alinéas précédents à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de commerce afin :

1° D'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs de codification. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes et l'harmonisation du droit ;

2° D'abroger et de mettre à jour les dispositions obsolètes, inadaptées, ou devenues sans objet en raison des modifications intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur du code ;

3° D'adapter les dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises au règlement (CE) n° 1606-2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ;

4° D'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées au code monétaire et financier en application du I ;

5° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en application du présent II à l'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, et de mettre à jour le livre relatif à l'outre-mer, en tenant compte des modifications législatives récentes du code.

III. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat, celles qui ont trait au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat.

  • Article 27

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

II. - Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances sous la seule réserve, outre des modifications apportées en application du I, des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

  • Article 29

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour :

1° Procéder à l'adaptation de la partie législative du code de l'action sociale et des familles pour remédier aux éventuelles erreurs, insuffisances ou incohérences de codification ;

2° Préciser les infractions pénales qui peuvent être constatées en application de l'article L. 313-13 du code précité.

  • Article 37

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'extension, l'actualisation et l'adaptation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la présente loi ne faisant pas l'objet d'une habilitation, sous les réserves suivantes :

1° Les dispositions de l'article 7, du V de l'article 9, de l'article 17 et du II de l'article 24 de la présente loi sont applicables à Mayotte ;

2° Les dispositions du 2° de l'article 13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

3° Les dispositions des articles 32 à 35 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

4° Les abrogations prévues par les articles 32 à 35 de la présente loi ne s'appliquent pas à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux matières relevant, dans ces collectivités, des compétences dévolues aux autorités locales.

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation aux départements et régions d'outre-mer des dispositions codifiées dans les codes mentionnés aux articles 23 à 30 de la présente loi qui ne leur ont pas été rendues applicables.


Ratification des ordonnances

  • Article 31 :

- Sont ratifiées les ordonnances suivantes

I. - Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans la réglementation comptable.

II. - Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Voir le dossier

III. - Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la caisse des dépôts et consignations.

IV. - Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.

V. - Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.

VI. - Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

VII. - Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France.

VIII. - Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales.

IX. - Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières.

X. - Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

XI. - Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

XII. - Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

XIII. - Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options.

XIV. - Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport.

XV. - Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative).

XVI. - Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.

XVII. - Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi.

XVIII. - Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale.

XIX. - Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires.

XX. - Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.

XXI. - Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit.

XXII. - Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés, sous réserve des dispositions suivantes : Au dernier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, les mots : « la modification est décidée » sont remplacés par les mots : « la modification est approuvée ».

XXIII. - Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs.

XXIV. - Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

XXV. - Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.

XXVI. - Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière.

XXVII. - Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.

XXVIII. - Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets.

XXIX. - Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier - Ratification par l'article 66 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

XXX. - Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel.

XXXI. - Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.

XXXII. - Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

XXXIII. - Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-210 portant réforme de l'assurance de protection juridique

XXXIV. - Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants.

XXXV. - Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants - Ratification par l'article 6 bis (nouveau) du projet de loi instituant le droit au logement opposable (Sénat 1ère lecture)

XXXVI. - Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

XXXVII. - Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.

XXXVIII. - Ordonnance n° 2006- 482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1609 quatervicies du code général des impôts

 



 

Mesures d'urgence pour l'emploi (juin 2005)

Loi d'habilitation n° 2005-846 du 26 juillet 2005 : voir le dossier des travaux préparatoires


Ordonnances prises en application de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005

  • autorisées par l'article 1er  :

- Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté (JO du 3 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises (JO du 3 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification Application de l'ordonnance suspendue par le Conseil d'Etat dans l'attente d'un jugement par la cour de justice européenne

- Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » (JO du 3 août 2005), rectificatif  (JO du 10 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement (JO du 3 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (JO du 3 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises (JO du 3 août 2005) - (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
 


Ratification

Projet de loi n° 2526 ratifiant l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises - Voir le dossier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement - Voir le dossier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises - Voir le dossier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " - Voir le dossier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté - Voir le dossier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État - Voir le dossier

 



 

Transposition de directives communautaires et mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire (2004)

Loi d'habilitation n° 2004-237 du 18 mars 2004 : voir le dossier législatif

 

Ordonnances prises en application de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004

- Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (JO du 16 novembre 2004) [sur le site Légifrance]   - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (JO du 14 novembre  2004) [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne (JO du 14 novembre  2004) [sur le site Légifrance]  - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (JO du 14 novembre  2004) [sur le site Légifrance] Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles (JO du 5 novembre  2004) [sur le site Légifrance]  - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence (JO du 5 novembre  2004) [sur le site Légifrance]  - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (JO du 29 octobre 2004) [sur le site Légifrance]  - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO du 22 octobre 2004) [sur le site Légifrance]   - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (JO du 14 juillet 2004) [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits (JO du 10 juillet 2004) [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (JO du 10 juin 2004) [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques (JO du 10 juin 2004) [sur le site Légifrance]   - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO du 5 juin 2004) . Rectificatif au JO du 10 juillet 2004 [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO du 5 juin 2004) [sur le site Légifrance  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n°  2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (JO du 17 avril 2004) [sur le site Légifrance]
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.  - Ordonnance ratifiée


Ratification

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement, n° 157 (2004-2005) déposé le 26 janvier 2005 - Ratification par l'article 4 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence, n° 2043, déposé le 26 janvier 2005.

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, n° 148 (2004-205), déposé le 19 janvier 2005 - Ratification par l'article 7 de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005

Sénat :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles, n° 142 (2004-2005), déposé le 12 janvier 2005

Sénat :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques , n° 141 (2004-2005), déposé le 12 janvier 2005

Sénat :
Projet de loi
ratifiant l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, n° 122 (2004-2005), déposé le 15 décembre 2004

Assemblée nationale :
 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports, n° 1966 déposé le 1er décembre 2004 - Voir le dossier

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, n° 1859, déposé le 13 octobre 2004
Communiqué du conseil des ministres du 13 octobre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits, n° 1826, déposé le 22 septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, n° 1825, déposé le 22 septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, n° 1784, déposé le 1er septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs, n° 1783, déposé le 1er septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance, n° 1782, déposé le 1er septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)(sur le site de Légifrance)

 



 

Simplification du droit (2004) 

Loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  : voir le dossier des travaux préparatoires

  • Voir en particulier ses article 35, 73, 82 et 88

  • Le texte a aussi ratifié les ordonnances suivantes par ses articles 78, 79 et 80 :

- Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ;

- Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant

- Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ;

 - Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce

- Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ;

- Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural ;

 - Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse ;

- Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales ;

- Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs

- Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ;

- Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives ;

- Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole

- Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

 - Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

- Dispositions du code du patrimoine annexées à l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 modifiées

 - Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

- Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ;

- Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques ;

- Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ;

- Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce

- Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales ;

- Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche ;

- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,

- Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;

- Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;

- Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales ;

- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

- Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

- Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

- Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

- Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ;

- Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

- Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat ;

- Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux.

- Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ;

- Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie

- Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;

- Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

- Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire ;

- Ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique ;

- Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE concernant la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;

 - Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

- Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ;

- Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants ;

- Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires ;

- Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
- Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation - Ratification par l'article 9 d'un projet de loi de sur la sécurité des produits et des services d'assurances (1ère lecture Sénat)

- Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;

- Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité ;

- Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

- Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;

- Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

- Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ;

- Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ;

- Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits ;

- Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

- Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.


Ordonnances [sur le site Légifrance]

  • autorisée par l'article 1er

- Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par l'article 3

- Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse (JO du 29 avril 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  •  autorisée par les articles 3 et 92

- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - (JO du 9 décembre 2005) - (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par l'article 4

- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005  portant réforme de la filiation (JO du 6 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 23 sexies du projet de loi sur la protection juridique des majeurs (1ère lecture AN)

  • autorisée par l'article 5

- Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité (JO du 9 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 37 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
 

  • autorisée par l'article 6

- Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (JO du 9 décembre 2005) - (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (JO du 9 décembre 2005) - (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification. Ordonnance ratifiée

  • autorisée par les articles 9 et 20

- Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005  relative aux secteurs sauvegardés   (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés (JO du 9 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • autorisée par l'article 10

- Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'une proposition de loi la ratifiant - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels  (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne » (JO du 2 septembre 2005)  (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • autorisée par les articles 10 et 92

- Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs (JO du 2 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par les articles 19, 21, 41 et 42

- Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005  relative au logement et à la construction (JO du 9 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • autorisée par les articles 20 et 92

- Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (sur le site de Légifrance)

  • autorisée par les articles 23, 46, 47 et 48

- Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole (JO du 27 mai 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 11 du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer

  • autorisée par l'article 24

- Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités (JO du 8 décembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par l'article 26

- Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France (JO du 14 mai 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par l'article 28

- Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants (JO du 7 mai 2005) (sur le site de Légifrance)Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes (JO du 9 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par l'article 28, 4° et l'article 91

- Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par l'article 30

- Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JO du 20 janvier 2006) (sur le site de Légifrance) - Ratification de l'ordonnance par l'article 73 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

  • autorisée par l'article 31

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme (JO du 30 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Ordonnance ratifiée

  • autorisée par l'article 33

 - Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte (JO du 27 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • autorisée par les articles 34 et 92

- Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison (JO 1er avril 2005) (sur le site de Légifrance) - Ordonnance ratifiée

  • autorisée par l'article 35

- Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière (JO du 25 février 2005)  (sur le site de Légifrance)Dépôt d'un projet de loi de ratification Ordonnance ratifiée

  • autorisée par l'article 36

- Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs  (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Ordonnance ratifiée

  • autorisée par l'article 37

- Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par les articles 40 et 44

- Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts (JO du 9 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par les article 45 et 92

- Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types (JO du 27 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée

  • autorisée par l'article 46 (voir également les articles 49, 84 et 85)

- Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole (JO du 9 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • autorisée par l'article 49

- Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel (JO du 2 décembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par l'article 50

- Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets (JO du 19 juillet 2005) et rectificatif (JO du 23 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 12 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

  • autorisée par l'article 51

- Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets (JO du 9 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par l'article 52

- Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales  (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par les articles 53 et 92

- Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi (JO du 1er juillet 2005) Rectificatif (JO du 9 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par l'article 55

- Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives (JO du 1er juillet 2005) (sur le site de Légifrance) ratifiée

- Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par l'article 57

- Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) (JO du 9 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisées par l'article 61

- Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport (JO du 9 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national  (JO du 9 juin 2005) - (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée

  • autorisée par l'article 63

- Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés (JO du 27 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • autorisée par l'article 64

- Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005  modifiant le code des juridictions financières (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par l'article 65

-      Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par l'article 71-12°

- Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants (JO du 1er avril 2005)   - (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants (JO du 9 décembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants (JO du 9 décembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par les articles 71 et 84

- Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale (JO du 19 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • autorisée par les articles 72, 84 et 92

- Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
- Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 (JO du 2 décembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • autorisée par l'article 73

- Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé (JO du 3 mai 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (JO du 2 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • autorisée par les articles 73 et 84

- Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions (JO du 27 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Ordonnance ratifiée et modifiée

- Ordonnance n° 027 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine (JO du 2 septembre 2005, rectificatif paru au JO du 10 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière (JO du 6 septembre 2005, rectificatif paru au JO du 10 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par l'article 76

- Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations (JO du 29 avril 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratificationDépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par l'article 82

- Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (JO du 18 février 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée

  • autorisée par l'article 83

- Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs (JO du 2 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

  • autorisée par l' article 84

- Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport (JO du 25 mai) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi  de ratification
- Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) (JO du 2 juin 2006) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007

  • autorisée par les articles 85 et 92

- Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural (JO du 25 mai) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • autorisée par l'article 86"

- Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) J.O. du 9 juin 2006 (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • autorisée par les articles 87 et 92

- Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier (JO du 7 avril) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • autorisée par l'article 88

- Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours (JO du 25 février 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • autorisée par les articles 90 et 91

- Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) (JO du 7 mai 2005) (sur le site de Légifrance) - Ordonnance ratifiée


Ratification

 

Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier, n° 434, déposé le 28 juin 2006 - Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural, n° 3272, déposé le 26 juillet 2006 - Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, n° 3273, déposé le 26 juillet 2006 - Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire, n° 3275, déposé le 25 août 2006 - Voir le dossier

Sénat
Proposition de loi relative à la législation funéraire - Voir le dossier

Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) de M. le Premier Ministre Voir le dossier

Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - Voir le dossier

Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, n° 310, déposé le 15 mai 2007 - Voir le dossier

Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives déposé au Sénat le 22 février 2006 - Voir le dossier

Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique , n° 2882, déposé le 22 février 2006 - Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants, n° 2867, déposé le 8 février 2006 - Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, n° 2866, déposé le 8 février 2006 - Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel, n° 2865, déposé le 8 février 2006 - Voir le dossier

Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux., n° 199, déposé le 8 février 2006 - Voir le dossier

Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - Voir le dossier

Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, n° 309, déposé le 15 mai 2007 - Voir le dossier

Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale - Voir le dossier

Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte - Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs, et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et le code de la consommation - Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière - Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique - Voir le dossier

Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance ratifiant l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés - Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique - Voir le dossier

Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets, n° 65, déposé le 8 novembre 2005 - Voir le dossier

Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes, n° 66, déposé le 8 novembre 2005 Voir le dossier  - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types - Voir le dossier  - Ordonnance ratifiée par l'article 54 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme" et modifiant le code de santé publique - Voir le dossier

Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte - Voir le dossier

Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels - Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental - Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne » - Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation - Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005, relative aux opérations funéraires - Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi - Voir le dossier

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport - Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques - Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales - Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, n° 311, déposé le 15 mai 2007 - Voir le dossier

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions du contentieux de l'incapacité - Voir le dossier

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options  - Voir le dossier

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction  Voir le dossier

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières  Voir le dossier

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs Voir le dossier

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national - Voir le dossier  - Ordonnance ratifiée par l'article 54 de la loi 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole Voir le dossier

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) Voir le dossier

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative)  Voir le dossier

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé  Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations de M. le Premier Ministre Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, n° 425 (2004-2005), déposé le 22 juin 2005  Voir le dossier

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, n° 2340, déposé le 18 mai 2005  Voir le dossier

Assemblée nationale :
 Projet de loi  ratifiant l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière, n° 2339, déposé le 18 mai 2005  Voir le dossier

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, n° 2293 déposé le 4 mai 2005 - Voir le dossier

Assemblée nationale :
 P
rojet de loi ratifiant l’ordonnance no 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d’un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison - Voir le dossier - Ordonnance ratifiée par la l'article 7 de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers

 



 

 Mesures de simplification et de codification du droit (2003)

Loi d'habilitation n° 2003-591
du 2 juillet 2003 : voir le dossier législatif

 

Ordonnances prises en application de cette loi

- Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (JO du 24 décembre 2004) [sur le site Légirance] - Dépôt d'un projet de loi de ratificationOrdonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable (JO du 22 décembre 2004) [sur le site Légirance] - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense (JO du 21 décembre 2004) [sur le site Légifrance] - rectificatif (JO du 4 janvier 2005) Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense

- Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux (sur le site de Légifrance) - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (Jo du 22 octobre 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative) (JO du 21 août 2004)  [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (JO du 2 juillet 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce  (JO du 2 juillet 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (JO du 2 juillet 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement (JO du 2 juillet 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004  simplifiant le minimum vieillesse (JO du 26 juin 2004)[sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale (JO du 26 juin 2004)[sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales (JO du 26 juin 2004)[sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (JO du 26 juin 2004)[sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole (JO du 19 juin 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12  juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée  (JO du 19 juin 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004  sur les contrats de partenariat (JO du 19 juin 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-545 du 16 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche (JO du 16 juin 2004) [sur le site de Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales (JO du 17 avril 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce (JO du 17 avril 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n°  2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale (JO du 27 mars 2004) [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques (JO du 27 mars 2004) [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles (JO du 27 mars 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises (JO du 27 mars 2004) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine (JO du 24 février 2004)   [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance  n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes deministratifs (JO du 21 février 2004)  [sur le site Légifrance] Ordonnance ratirfiée

- Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole (JO du 14 février 2004) [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnances n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives (JO du 24 décembre 2003) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003  portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux (JO du 20 décembre 2003)[sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003  relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs (JO du 20 décembre 2003)[sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 (JO du 20 décembre 2003) modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse (JO du 13 décembre 2003) [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003  modifiant la partie Législative du code rural (JO du 13 décembre 2003) [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale (JO du 9 décembre 2003) [sur le site site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée
Rectificatif au JO du 27 décembre 2003

- Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce (JO du 13 novembre 2003) [sur le site site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le Code du travail (JO du 8 décembre 2004)  [sur le site site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant (JO du 21 septembre 2003) [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation (JO du 6 septembre 2003) [sur le site Légifrance]   - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser (JO du 3 août 2003) [sur le siteLégifrance]  - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée


Ratification

Assemblée nationale :
 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense, N° 2165, déposé le 17 mars 2005 - Voir le dossier

Assemblée nationale :
 Projet de Ioi ratifiant l'ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable,  N° 2164, déposé le17 mars 2005 -   Voir le dossier

Assemblée nationale :
Projet de loi  présenté par M. le Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer  ratifiant l'ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme,  N° 2162, déposé le 17 mars 2005 -  Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2004- 825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le Code du domaine de l'État (partie législative), n° 63 (2004-2005, déposé le 10 novembre 2004 - Voir le dossier

Assemblée nationale :
 Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser, n° 1167, déposé le 29 octobre 2003
Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
  Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant, n° 1251, déposé le 26 novembre 2003 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Sénat :

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, n° 89 (2003-2004), déposé le 26 novembre 2003 - Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le Code du travail, n° 181 (2003-2004), déposé le 28 janvier 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Sénat :
 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le Code de commerce, n° 203 (2003-2004), déposé le 5 février 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
 
Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural et n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse, n° 1482 déposé le 3 mars 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
 
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, n° 1483, déposé le 3 mars 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales, n° 1500, déposé le 10 mars 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003  portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux, n° 1501, déposé le 10 mars 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, n° 1502, déposé le 10 mars 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Sénat :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale  et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives, n° 242 (2003-2004), déposé le 17 mars 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole, n° 1587, déposé le 5 mai 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  (JO du 10 décembre 2004)

Sénat :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du Code du patrimoine, n° 310 (2003-2004), déposé le 12 mai 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  (JO du 10 décembre 2004)

Sénat :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités des entreprises, n° 359 (2003-2004), déposé le 16 juin 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  (JO du 10 décembre 2004)

Sénat :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, n° 376 (2003-2004), déposé le 24 juin 2004 - Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques, n° 380 (2003-2004), déposé le 28 juin 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 JO du 10 décembre 2004)

Sénat :
Projet de loi portant ratification  de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification  et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, n° 381 (2003-2004), déposé le 28 juin 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  (JO du 10 décembre 2004)

Sénat :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce, n° 409 (2003-2004), déposé le 7 juillet 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  (JO du 10 décembre 2004)

Sénat :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales, n° 410 (2003-2004), déposé le 7 juillet 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  (JO du 10 décembre 2004)

Sénat :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche, n° 442 (2003-2004), déposé le 26 août 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole, n° 1790, déposé le 15 septembre 2004
Communiqué du conseil des ministres du 15 septembre 2004 -
Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 portant simplifiant le minimum vieillesse, n° 1791, déposé le 15 septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, n° 1792, déposé le 15 septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, n° 1793, déposé le 15 septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, n° 1794, déposé le 15 septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Sénat :
 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales, n° 446 (2003-2004), déposé le 15 septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification du droit dans les domaines du travail , de l'emploi et de la formation professionnelle, n° 447 (2003-2004), déposé le 15 septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement, n° 449 (2003-2004), déposé le 22 septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ratifiant l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, n° 450 (2003-2004), déposé le 22 septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce , n° 451 (2003-2004), déposé le 22 septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de  leur nombre, n° 1829, déposé le 29 septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)



II - Lois ordinaires habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances ou ratifiant des ordonnances



 

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
(
Voir le dossier législatif)

  • Article 68
    Habilitation du Gouvernement, sous réserve de la compétence de la loi organique, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative permettant de :
    1° Rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de rendre applicables à Mayotte les titres Ier et II, les chapitres II à IV du titre V, les articles 61, 63 et 65 et le II de l'article 66 de la présente loi ;
    2° Rendre applicables, dans les mêmes collectivités, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles 20 à 26 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
    3° Intégrer, dans la fonction publique de l'Etat, les agents du territoire de la Polynésie française et de la collectivité départementale de Mayotte affectés dans les services pénitentiaires ;
    4° Supprimer le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna et rendre applicables, dans ce territoire, les dispositions législatives du code de justice administrative.

- Ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires (JO du 21 septembre 2003) [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (JO du 27 septembre 2003) [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna (JO du 27 septembre 2003) [sur le site Légifrance]  (ratifiée)


Ratification

Assemblée nationale :
Projet de loi portant ratification de trois ordonnances prises en application de l’article 68 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice
n° 1315 rectifié, déposé le 17 décembre 2003.



Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
(Voir le dossier législatif)

  • Article 6 de la loi
    Habilitation du  Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions rendues nécessaires par la suspension au 1er janvier 2003 des dispositions du livre II du code du service national.

- Ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national (JO du 7 juin 2003) [sur le site Légifrance] - Dépôt d'un projet de loi de ratification

 


Ratification

Assemblée nationale :
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national,
n° 1154, déposé le 22 octobre 2003



Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
(Voir le dossier législatif)

  • Article 38 de la loi :
    Ratification de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route (sur le site de Légifrance)

  • Article 46  de la loi :
    Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances pour rendre la loi applicable en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna

- Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route (JO du 19 juin 2004) [sur le site Légifrance]


Ratification

Sénat :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route, n° 22 (2004 - 2005), déposé le 13 octobre 2004.
Compte rendu du conseil des ministres du 13 octobre 2004
l'article 79 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004) a ratifié cette ordonnance



Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
(Voir le dossier législatif)

  • Article 8
    Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles 3 et 5 de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.



Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
(Voir dossier législatif)

  • Article 6
    Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures législatives nécessaires à l'extension et l'adaptation de la présente loi



Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
(Voir le dossier législatif)

  • Article 62

- Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91- 650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (JO du 14 mai 2005) [sur le site de Legifrance] Dépôt d'un projet de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie (JO du 7 mai 2005) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer (JO du 28 janvier 2005) Rectificatif (JO du 12 février 2005) [sur le site Légifrance] - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna (JO du 28 janvier 2005) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion (JO du 28 janvier 2005) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte (JO du 22 janvier 2005) [sur le site Légifrance] - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte (JO du 22 janvier 2005) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (JO du 21 novembre 2004) [sur le site Légifrance] Dépot d'un projet de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (JO du 29 octobre 2004) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement (JO du 4 septembre  2004) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JO du 21 août 2004) [sur le site Légifrance] - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JO du 21 août 2004) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française (JO du 24 juillet 2004) [sur le site Légifrance]  Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie (JO du 24 juillet 2004) [sur le site Légifrance] Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte (JO du 13 juillet 2004) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale (JO du 26 juin 2004)[sur le site Légifrance] Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route (JO du 19 juin 2004) [sur le site Légifrance] Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer (JO du 3 août 2003) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance)  Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

 - Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

 - Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005  relative au droit de l'action sociale à Mayotte (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer


Ratification

Sénat :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil, n° 166
- Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte, n° 165 - Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte, n° 164 - Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane, n° 2754, déposé le 14 décembre 2005 -
Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
- Voir le dossier

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution -
Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion -  Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l’extension et à l’adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna.
- Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte
- Voir le dossier

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, N° 2163 , déposé le 17 mars 2005
Communiqué du conseil des ministres du 16 mars 2005  
Voir le dossier

Assemblée nationale :
Projet de loi
présenté par Mme la ministre de l'outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, n°2101 déposé le 16 février 2005

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004
portant extension à Mayotte du régime de l’épargne-logement, n°2042,  déposé le 26 janvier 2005

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004
relative à l’adaptation du droit de la santé publique  et de la sécurité sociale à Mayotte, n° 1996, déposé le 20 décembre 2004

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004- 823 du 19 août 2004
portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna,  n° 108 (2004-2005), déposé le 8 décembre 2004

Assemblée nationale :
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2003 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna,
n° 1888, déposé le 27 octobre 2004

Assemblée nationale :
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l’allocataire de prestations familiales dans les départements d’outre-mer,
n° 1366, déposé le 21 janvier 2004

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004
fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, n° 453 (2003-2004), déposé le 30 septembre 2004

  • Article 65
    -
    Ratification  de l'ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée [sur le site Légifrance]
    - Ratification de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion [sur le site Légifrance]
    -
    Ratification de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises [sur le site Légifrance]
    -
    Ratification de l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française [sur le site Légifrance]
    - Ratification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte sous réserve de modifications (voir art. 65 de la loi) [sur le site Légifrance]
    - Ratification de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte [sur le site Légifrance]
    - Ratification de l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : « y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française »  [sur le site Légifrance]
    -
    Ratification de l'ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion [sur le site Légifrance]
    - Ratification de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer [sur le site Légifrance]
    - Ratification de l'ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna [sur le site Légifrance]
    - Ratification de l'ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises [sur le site Légifrance]
    -
    Ratification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna [sur le site Légifrance]
    - Ratification de l'
    ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française [sur le site Légifrance]
    - Ratification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte [sur le site Légifrance]
    - Ratification de l'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises. [sur le site Légifrance]
    - Ratification de l'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et à l'emploi à Mayotte [sur le site Légifrance]
    - Ratification de l'
    ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte [sur le site Légifrance]
    -
    Ratification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie  [sur le site Légifrance]
    - Ratification de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. [sur le site Légifrance]
    - Ratification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) [sur le site Légifrance]
    - Ratification de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte [sur le site Légifrance]
    - Ratification de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002
    portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire. [sur le site Légifrance]
    - Ratification de l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003
    prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prise en application de l'article 125 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée [sur le site Légifrance]



Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
(Voir le dossier législatif)

  • Article 46
    Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004
    relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JO du 21 août 2004) [sur le site Légifrance]



LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
(Voir
le dossier législatif)

  • Article 92

- Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO du 25 novembre 2004) [sur le site Légifrance] - Rectificatif (JO du 11 décembre 2004) - Ordonnance ratifiée

  • Article 95

- Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (JO du 25 novembre 2004) [sur le site Légifrance] Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée


Ratification


Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n°2037 déposé le 19 janvier 2005. Ordonnance ratifiée



LOI n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
(Voir le dossier législatif)

- Ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 2005 concernant les annonces judiciaires et légales (sur le site de Légifrance) - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (JO du 28 avril 2006) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

- Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires J.O. du 2 juin 2006 (sur le site de Légifrance) - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
 

  • Article 14

- Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant



LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
(Voir
le dossier législatif)

- Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (JO du 25 juin 2005) [sur le site Légifrance] - Ordonnance ratifiée

  • Article 11

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs  (JO du 7 janvier 2005) [sur le site Légifrance] - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer



Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
(Voir le dossier législatif)

  • Article 26

- Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique  (JO du 17 juin 2005) [sur le site Légifrance]


Ratification

Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
Voir le dossier



Loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
(Voir le dossier législatif)

  • Article 29

Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes   (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) -  Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée

Ratification :
 Assemblée nationale :
 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes
Voir le dossier - Ordonnance ratifiée par l'article 9 de loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

Ratification

 

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française
Voir le dossier
 



Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale
(Voir le dossier législatif)

  • Article 122
    Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre et des mesures relatives aux immeubles menaçant ruine et aux établissements à usage total ou partiel d'habitation hébergeant des personnes dans des conditions indignes
    Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005
    relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (sur le site de Légifrance) Ordonnance ratifiée
     


    Ratification

    Sénat :
    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, déposé au Sénat le 9 mars 2006
    Voir le dossier



Loi n° 2005-157 du 23 février 2005  relative au développement des territoires ruraux
(Voir
le dossier législatif)

  • Article 238

- Ratification de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne



Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
(Voir le dossier législatif)

  • Article 6
    Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la présente loi.



Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
(Voir le dossier législatif)

  • Article 109
    Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code de l'énergie et du code des mines.



Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
(Voir le dossier législatif)

  • Article 101
    Le Gouvernement est autorisé à pendre, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte
     

- Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises J.O. du 26 août 2006 (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
 

  • Article 102
    Le Gouvernement est autorisé à pendre, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon

  •  



Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire
 à la fonction publique
(Voir le dossier législatif)

  • Article 25
    Ratification de l'ordonnance n° 2005-727 du n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives (sur le site de Légifrance)

    Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
    (Voir le dossier législatif)

  • Article 5
    Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés financiers

  • Article 7
    Ratification de l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, prise en application de l'article 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. (sur le site de Légifrance)
    Ratification de l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, prise en application de l'article 34 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (sur le site de Légifrance)



Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
(Voir le dossier législatif)

 

  • Article 24

- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

- Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière (JO du 22 avril) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • Article 31
    Ratification de l'ordonnance n° 2005-171
    du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière (sur le site de Légifrance)

  • Article 47

- Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna J.O. du 29 juillet 2006 (sur le site de Légifrance) - Ratification par l'article 74 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

Sénat :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions, déposé le 21 juin 2006 - Voir le dossier

Assemblée :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, déposé le 12 juillet 2006 - Voir le dossier



Loi n° n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

  • Article 9
    Ordonnance n° 2006-344
    du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires (sur le site de Légifrance) Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • Article 21
    Le Gouvernement est habilité à étendre par ordonnance à Mayotte et à Wallis-et-Futuna l'ensemble de la législation relative aux intermédiaires d'assurance et de réassurance, telle qu'elle ressort de la présente loi, dans un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.



Loi n° n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
(Voir le dossier législatif)

  • Article 4
    Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (sur le site de Légifrance)



LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
(Voir 
le dossier législatif)

  • Article 9
    Ratification de l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes (sur le site de Légifrance)
     

  • Article 54
    Ratification de l'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national (sur le site de Légifrance)
    Ratification de l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types (sur le site de Légifrance)



Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
(Voir
le dossier législatif)

  • Article 8
    Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin :

    1° D'en simplifier la rédaction en supprimant les dispositions inusitées ou devenues sans objet, en précisant les dispositions ambiguës et en adaptant les dispositions qui le nécessitent aux législations en vigueur ;

    2° D'adapter, de simplifier et d'harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux, et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter.

- Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural J.O. du 14 juillet 2006 (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • Article 23
    Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

    1° Améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ;

    2° Améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.

- Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles J.O. du 21 juillet 2006 (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation - Dépôt d'un projet de loi de ratification
 

  • Article 59
    Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

    1° Réformer les règles de fonctionnement, de direction, d'administration et de révision des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des fédérations de révision des coopératives agricoles et redéfinir les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières dans les conditions prévues par le code de commerce ;

    2° Fixer les conditions de mise en oeuvre des opérations de scissions, apports partiels d'actif et fusions des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles.

- Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • Article 71
    II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

    1° Mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fixées notamment au titre III du livre II du code rural et au titre Ier du livre II du code de la consommation ;

    2° Adapter et compléter les dispositions relatives aux normes techniques et au contrôle du transport sous température dirigée des denrées alimentaires ;

    3° Donner compétence aux vétérinaires des armées pour procéder, en ce qui concerne les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé de la défense, aux contrôles officiels prévus à l'article L. 231-1 du code rural ; tirer les conséquences, dans les parties législatives du code rural et du code de la consommation, de la nouvelle dénomination d'« inspecteur de la santé publique vétérinaire » ; autoriser le ministre chargé de l'agriculture à élargir au-delà du département la compétence territoriale d'agents nommément désignés, dans le cadre de missions prévues au titre III du livre II du code rural ; supprimer la procédure de commissionnement prévue par le code rural et étendre aux médicaments à usage vétérinaire le champ d'application de l'article 38 du code des douanes ;

    4° Fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles et les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural.

- Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole J.O. du 6 octobre 2006 (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • Article 73
    V. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

    1° Réorganiser et adapter la partie législative du titre IV du livre VI du code rural pour tirer les conséquences des I, II et III du présent article, aménager, le cas échéant, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité et organiser les conditions de transfert à cet établissement des activités, des biens et du personnel de l'Institut national des appellations d'origine ;

    2° Compléter, adapter et renforcer les dispositifs de contrôles et de sanctions relatifs à l'utilisation des signes d'identification de la qualité et de l'origine, des mentions valorisantes et de la démarche de certification de produits ;

    3° Compléter les règles applicables aux organismes professionnels qui assurent la défense ou la gestion de certains signes d'identification de la qualité et de l'origine en ce qui concerne en particulier les modalités de financement de ces organismes et les conditions dans lesquelles ils peuvent être reconnus par l'autorité administrative.

    VI. - Les dispositions des I, II, III et IV entrent en vigueur le même jour que celles de l'ordonnance prévue au 1° du V et au plus tard le 1er janvier 2007.

    VII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 641-21 du code rural, le mot : « vins » est remplacé par les mots : « produits d'origine vitivinicole ».

- Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • Article 92
    Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions nécessaires afin de :

    1° Simplifier les règles relatives au fonctionnement interne des chambres d'agriculture et à la coopération entre ces chambres, notamment en ce qui concerne les services d'utilité agricole ;

    2° Définir les conditions dans lesquelles l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture apporte son concours au fonctionnement et aux actions des chambres régionales et départementales d'agriculture, rassemble les données relatives à ces chambres et représente, au niveau national, l'ensemble du réseau consulaire agricole ;

    3° Associer les chambres d'agriculture, dans le respect des règles établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et sous le contrôle de l'autorité administrative, à l'organisation et à la mise en oeuvre du système de saisie et de transmission des données relatives aux exploitations agricoles, en vue de simplifier les procédures administratives applicables à ces exploitations ;

    4° Préciser les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut consulter la chambre départementale d'agriculture ou la chambre régionale d'agriculture, notamment pour la simplification des conditions de mise en oeuvre des politiques publiques, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'agriculture peut consulter, aux mêmes fins, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

- Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture J.O. du 3 octobre 2006 (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

  • Article 93
    V. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

    1° Simplifier et adapter l'organisation de l'élevage et le dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel prévus par les dispositions des chapitres II et III du titre V et du titre VII du livre VI du code rural, afin de garantir aux éleveurs l'accès à un service de qualité sur les plans zootechnique et sanitaire sur tout le territoire et de préserver la diversité des ressources zoogénétiques en faisant un effort spécifique pour les races locales, en particulier dans les zones de montagne ;

    2° Mettre en conformité avec le droit communautaire le régime des agréments sanitaires de l'ensemble des activités de reproduction animale ;

    3° Regrouper et harmoniser les dispositions du code rural relatives à l'identification des animaux

    - Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage - Dépôt d'un projet de loi de ratification

     

  • Article 102
    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

    1° Etendre à Mayotte, en les adaptant, le cas échéant, les dispositions de la présente loi et des chapitres du code rural dans lesquelles elles s'insèrent, ainsi que les dispositions auxquelles elles renvoient, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat ;

    2° Mettre le droit en vigueur en cohérence avec ces extensions et adaptations ;

    3° Prendre si nécessaire les mesures d'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 98.
     


Ratification

Sénat :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l’application du II de l’article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, n° 139, déposé le 20 décembre 2006 - Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation - Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de mer - Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d’amélioration des régimes d’assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non salariés agricoles, n° 16 - Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural, n° 5, déposé le 4 octobre 2006 - Voir le dossier

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage - Voir le dossier



LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les
droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

(Voir
le dossier législatif)



LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
(Voir
le dossier législatif)



LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
(Voir
le dossier législatif)

  • Article 1
    Ratification de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (sur le site de Légifrance)



LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
(Voir le dossier législatif)

  • Article 27
    Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans le domaine de compétence de l'Etat, les mesures de nature législative relatives aux interdictions, au contrôle et au constat des infractions, ainsi qu'aux sanctions qui sont nécessaires à l'application de la réglementation édictée par les institutions de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs.



LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
(Voir le dossier législatif)

  • Article 1
    Ratification de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (sur le site de Légifrance)

  • Article 20
    Ratification de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours (sur le site de Légifrance)



LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
(Voir le dossier législatif)

  • Article 29
    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à compléter par voie d'ordonnance :

    1° La partie législative du code de la défense, afin d'y insérer les dispositions relatives au personnel militaire, notamment la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense et l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;

    2° Le code civil, afin d'y insérer des dispositions relatives à l'état civil des militaires.

- Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
 



LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
(Voir le dossier législatif)

  • Article 18
    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant d'étendre l'application des dispositions de la présente loi à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.

    L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
     



LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
(Voir le dossier législatif)

  • Article 6
    Ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

  • Article 44
    Ratification de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

  • Article 44 V
    Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour améliorer les conditions dans lesquelles la collectivité publique garantit et recouvre, notamment par le bénéfice d'une sûreté réelle, le montant de la créance dont elle est titulaire à l'encontre du propriétaire d'un immeuble à usage total ou partiel d'habitation ou de la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux mêmes fins

- Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - Ratification par l'article 50 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

  • Article 49
    Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour substituer aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré dénommés « offices publics de l'habitat » et rattachés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales

  • Article 51
    Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :

    1° Transformer les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés ayant pour objet principal la réalisation d'opérations d'intérêt général dans le domaine de l'accession sociale à la propriété ;

    2° Prévoir les dispositions nécessaires afin que les règles d'organisation, d'administration et de gestion des sociétés anonymes de crédit immobilier soient compatibles avec leur nouvel objet, dans le respect du droit des actionnaires ;

    3° Déterminer les conditions, notamment de délai et de procédure, dans lesquelles les sociétés anonymes de crédit immobilier se mettent en conformité avec leur nouvel objet ;

    4° Veiller à ce que les actionnaires des sociétés anonymes de crédit immobilier qui souhaitent céder leurs titres à l'occasion de la modification de l'objet de ces sociétés bénéficient, dans le respect du droit de propriété, de la possibilité effective d'y procéder ;

    5° Organiser les conditions dans lesquelles les fonds propres des nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leur objet reçoivent une affectation conforme à l'intérêt général.
     

- Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat - Ratification par l'article 16 de la loi n° 2007-290

- Ordonnance n° 2006-1048  du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (JO du 26 août 2006) (sur le site de Légifrance). Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée

  • Article 79
    Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction


Ratification

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - Voir le dossier



LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
(Voir
le dossier législatif)

  • Article 119
    I. - 1. Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions des titres Ier à V de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte et en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.
    II. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'adaptation des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.

- Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

  • Article 120
    Sont ratifiées :

    1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

    2° L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

    3° L'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
     



LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
(Voir
le dossier législatif)

  • Article 12
    Ratification de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets



Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
(voir
le dossier législatif)

  • Article 66, alinéa 2
    Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 30 avril 2007, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, afin de limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité civile médicale et de maîtriser les charges en résultant pour les médecins concernés, toutes mesures pour définir les conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes ayant pour origine des faits fautifs d'un médecin pourront être prises en charge par des contributions ou des financements adaptés à cet effet.

    Un projet de loi portant ratification de l'ordonnance prévue à l'alinéa précédent est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
     



LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
(Voir
le dossier législatif)

  • Article 49
    Ratification et modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle

 

  • Article 57

I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à transposer les articles 8 bis et 8 ter de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.
 
II. - L’ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

 Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

  • Article 64
    Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
     

  • Article 66
    Ratification de l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier

    Dépôt d'un projet de loi de ratification, le 18 avril 2007 sur le bureau du Sénat -
    Voir le dossier



LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
(Voir le dossier législatif)

  • Article 56
    Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.

    Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

    En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

    L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.



LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
(Voir
le dossier législatif)

 

  • Article 10
    Ratification de l'ordonnance n° 2005-1526


LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
(Voir le dossier législatif)

  • Article 4

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires pour transposer la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (directives dites « Bâle II »).

Dans ce cadre, il veille en particulier à fixer les modalités de reconnaissance et de contrôle des organismes externes d'évaluation de crédit. D'autre part, le Gouvernement prend également par voie d'ordonnance, dans le même délai, les dispositions législatives de nature à renforcer la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

- Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier
 

  • Article 9
    II. - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiée par la directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, ainsi que la directive 2006/73/CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et notamment les mesures tendant à la protection des investisseurs, par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers.

    Le Gouvernement est autorisé, dans les mêmes conditions, à étendre en tant que de besoin et à adapter à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'ordonnance susmentionnée.

    Cette ordonnance est prise dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 1er novembre 2007. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

- Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - Rectificatif
 

  • Article 10
    . - L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est ratifiée.



Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
(Voir le dossier législatif)

  • Article 19

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, dans les domaines suivants

  • Article 20

I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

1° Ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer ;

2° Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte, sous réserve de certaines dispositions

3° Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, sous réserve de certaines dispositions

4° Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

5° Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

6° Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement ;

7° Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;

8° Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

9° Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, sous réserve de certaines dispositions

10° Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, sous réserve de certaines dispositions

11° Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte ;

12° Ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sous réserve de certaines dispositions

13° Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna ;

14° Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer, sous réserve de certaines dispositions

15° Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie ;

16° Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

17° Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane ;

18° Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte, sous réserve de certaines dispositions

19° Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte, sous réserve de certaines dispositions

20° Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil, sous réserve de certaines dispositions

21° Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte ;

22° Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte ;

23° Ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;

24° Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de certaines dispositions

25° Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, sous réserve de certaines dispositions

26° Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires, sous réserve de certaines dispositions

27° Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

28° Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, sous réserve d'insérer, après l'article 102, un article 102-1 ainsi rédigé :

29° Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
 



Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
(Voir le dossier législatif)

Chapitre II

Habilitation à prendre des ordonnances

  • Article 39


I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires à la transposition des directives ou de celles de leurs dispositions qui n'ont pas encore été transposées, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition :

a) Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ;

b) Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;

c) Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;

d) Directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

e) Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.

II. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures requises :

1° Pour adapter au droit communautaire les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'importation des médicaments à usage humain et celles du même code concernant les insecticides et acaricides destinés à l'homme, ainsi que celles définissant le régime juridique des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;

2° Pour harmoniser et compléter les dispositions pénales relatives aux produits mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, pour instaurer, en tant que de besoin, des sanctions administratives dans les domaines qui n'en disposent pas et pour harmoniser leur mise en oeuvre avec les sanctions pénales ;

3° Pour permettre aux agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation de recourir à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans l'exercice des pouvoirs d'enquête qui leur sont dévolus en application de l'article L. 5414-1 du code de la santé publique ;

4° Pour permettre la mise en cohérence du dispositif existant dans le cadre du code de la santé publique en matière de classification des substances et préparations dangereuses et vénéneuses avec les dispositions issues du droit communautaire.

- Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
 

  • Article 40

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions du chapitre Ier de la présente loi, ainsi que de celles des ordonnances prises en application de son article 39, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.



Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
(Voir
le dossier législatif)

  • Article 1er

Ratification de l'ordonnance n° 2006-637 du portant refonte du code de justice militaire (partie législative)



 

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
(Voir
le dossier législatif)

  • Article 16

Ratification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat

  • Article 50

Ratification de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

  • Article 54 I - A et II - A

I - A Ratification de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants

II - A Ratification de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants



LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
(Voir le dossier législatif)

  • Article 40

I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.



LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
(Voir
le dossier législatif)

  • Article 37

I Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité

  • Article 43

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 1er janvier 2009, les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour :

1° Permettre l'adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi relatives à la capacité qui y sont applicables de plein droit ;

2° Rendre applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les autres dispositions de la présente loi.

Le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.



III - Projets de loi ordinaires autorisant la prise d'ordonnances ou en ratifiant



Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et des services d’assurance et de transparence financière
(Voir
le dossier législatif)

  • Article 9

Ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire



Projet de loi en faveur des consommateurs
(Voir le dossier législatif)
 

  • Article 30
     Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE et pour moderniser le cadre juridique applicable aux fonds communs de créances et notamment élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance.
    Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

  • Article 31
    Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat.
    Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.



 

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