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Eau et milieux aquatiques

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport n° 626 de MM. André Flajolet et André Chassaigne sur la mise en application de la loi n°2006-1772


Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2006 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


rectificatif publié au Journal Officiel du 20 janvier 2007

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, n° 240, déposé le 10 mars 2005
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La commission des finances s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Bruno Sido rapporteur le 30 mars 2005
Rapport n° 271 déposé le 30 mars 2005 par M. Bruno Sido

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Fabienne Keller rapporteur pour avis le 15 mars 2005
Avis n° 273 déposé le 30 mars 2005 par Mme Fabienne Keller

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Pierre Jarlier rapporteur pour avis le 30 mars 2005
Avis n° 272 déposé le 30 mars 2005 par M. Pierre Jarlier

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 5 , mercredi 6 , jeudi 7 , vendredi 8 , mercredi 13 et jeudi 14 avril 2005
Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 2005 , TA n° 97

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques, n° 2276 2e rectifié, déposé le 14 avril 2005
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2276
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis sur les articles 21, 23, 27, 28 bis, 35, 36, 37 et 38

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. André Flajolet rapporteur le 22 mars 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 3 mai 2006 à 9 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 3 mai 2006 à 16 heures 15
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 3 mai 2006 à 21 heures 30
Examen des amendements (art.88) au cours de la réunion du 11 mai 2006 à 14 heures 30
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 16 mai 2006 à 18 heures 30
Rapport n° 3070 déposé le 3 mai 2006 par M. André Flajolet

- commission des finances, sur les articles 21, 23, 27, 28 bis, 35, 36, 37 et 38
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Rouault rapporteur pour avis le 8 mars 2006
Examen de l'avis au cours de la réunion du 3 mai 2006 à 11 heures
Suite de l'examen de l'avis au cours de la réunion du 3 mai 2006 à 16 heures 15
Avis n° 3068 déposé le 3 mai 2006 par M. Philippe Rouault

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 11 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 11 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 11 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 16 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 17 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 17 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 18 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 18 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 30 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0982 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques au cours de la 2e séance du mardi 30 mai 2006

Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2006 , TA n° 579

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques, n° 370, déposé le 31 mai 2006
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport n° 461 déposé le 30 juin 2006 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 7 , vendredi 8 et lundi 11 septembre 2006
Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 11 septembre 2006 , TA n° 133

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques, n° 3303, déposé le 12 septembre 2006
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3303
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
Examen du texte au cours de la réunion du 21 novembre 2006 à 17 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 22 novembre 2006 à 9 heures 30
Rapport n° 3455 déposé le 22 novembre 2006 (mis en ligne le 27 novembre 2006 à 21 heures 30) par M. André Flajolet

Discussion en séance publique
2e séance du lundi 11 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 12 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 12 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 13 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mercredi 13 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006 , TA n° 632

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques, n° 123, déposé le 14 décembre 2006
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. André Flajolet rapporteur le 19 décembre 2006 et Bruno Sido rapporteur le 19 décembre 2006
Rapport déposé le 19 décembre 2006 par M. André Flajolet rapporteur, mis en ligne le 20 décembre 2006 à 14 heures 30, sous le n° 3528 à l'Assemblée nationale et par M. Bruno Sido rapporteur, sous le n° 127 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3528
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 décembre 2006
Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 20 décembre 2006 , TA n° 33

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du mercredi 20 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2006 , TA n° 640


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Application de la loi

Liens utiles



Travaux de la Délégation à l'aménagement et au développement du territoire :
Communication de M. Jean Launay sur la modernisation de la gestion de l'eau (réunion du 11 mai 2005)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/03/05



Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Ce projet de loi crée les conditions qui permettront d’atteindre l'objectif ambitieux de bon état écologique des eaux d'ci 2015 qui a été fixé par la directive-cadre de l'Union européenne sur l'eau.
Un large débat sur la politique de l'eau a été organisé en 2003 et 2004, associant l'ensemble des acteurs de l'eau et le public. Ses conclusions ont été largement prises en compte dans l'élaboration de cette réforme.
Le projet de loi rénove l'organisation institutionnelle.
Le dispositif des redevances des agences de l'eau est précisé par la définition, au niveau de la loi, de l'assiette et des « fourchettes » de taux des redevances. Ce dispositif doit permettre de continuer à prélever environ 2 milliards d'euros de redevances par an, intégralement consacrés à la politique de l'eau.
Une nouvelle redevance sur les produits phytosanitaires est, en outre, créée.
Au niveau national, le conseil supérieur de la pêche est transformé en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), chargé du système d'information sur l'eau, de la surveillance, des études et de l'expertise.
La lutte contre la pollution par les résidus de pesticides constitue une priorité explicite. Des plans d'action contre toutes les formes de pollutions diffuses dans les secteurs sensibles seront mis en place. Une traçabilité des ventes des produits phytosanitaires sera établie et un contrôle technique périodique des pulvérisateurs utilisés pour leur application sera instauré.
Afin de reconquérir la qualité écologique des rivières, le projet de loi rénove les procédures d'entretien des rivières et fixe de façon précise les débits minimas qui devront être laissés dans les cours d'eau par les ouvrages hydrauliques.
Le projet de loi renforce la gestion locale et partagée de la ressource en eau à travers les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dont la portée juridique est renforcée.
Il donne des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l'eau et de l'assainissement. Des compétences accrues sont en particulier données aux communes en matière d'assainissement non collectif. Ce texte améliore la transparence de la gestion des services publics d'eau et d'assainissement et facilite l'accès à ces services. Afin de promouvoir une élimination durable des boues d'épuration, il crée un fonds de garantie spécial visant à couvrir les dommages imprévisibles liés à l'épandage de ces boues sur les terres agricoles. Enfin le projet de loi réforme l'organisation de la pêche en eau douce à travers, notamment, la création d’une fédération nationale de la pêche.
Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de la politique de l'eau conduite par notre pays, qui privilégie l'action locale, au niveau du bassin versant, et l'association de l'ensemble des acteurs de l'eau. Il apporte des éléments de simplification et de nouveaux outils qui permettront d'atteindre de façon effective l'objectif ambitieux de bon état écologique des eaux en 2015

Principales dispositions du texte



Article 1
Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine.

Article 2
Réforme du régime de retrait ou de modification de l'autorisation des installations ayant un impact sur l'eau.

Article 3
Gestion du débit affecté.

Articles 4 et bis
Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé. Obligation d'implantation de bandes enherbées.

Article 5
Entretien et restauration des milieux aquatiques.

Articles 6 à 8
Travaux d'office et sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau. Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles. Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique.

Article 9
Réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées.

Article 11
Dispositions de lutte contre le braconnage.

Article 14
Délimitation de zones correspondant aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable.

Article 15
Servitudes d'utilité publique.

Articles 17 à 20 bis
Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques. Contrôle de la traçabilité des produits biocides. Recherche et constat des infractions aux règles relatives à l'usage des produits antiparasitaires. Matériels d'application de produits antiparasitaires.

Article 20 bis
Eaux de baignade et saison balnéaire.

Article 21
Fond de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles.

Article 22
Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement.

Article 23
Taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Articles 24 à 27 sexies
Services publics de distribution d'eau et assainissement. Possibilité pour certaines communes et leurs groupements de financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général. Gestion par les communes des services. Règlement des services et tarification. Dispositions communes aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Articles 28 et 28bis
Assistance technique des services départementaux aux exploitants des stations d'épuration. Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement et modalités de calcul de la contribution.

Articles 29A à 34
Aménagement et gestion des eaux. Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE. Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau. Contenu et effets, modalités d'approbation, règles de prise en compte, de modification et de révision du SAGE.

Article 35
Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau.

Article 36
Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012.

Article 37
Redevances des agences de l'eau.

Article 38
Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement.

Article 39
Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer.

Articles 40 et 41
Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Articles 42 à 46
Organisation de la pêche en eau douce.

Articles 47 à 50
Dispositions finales et transitoires.

Principaux amendements des commissions



Principaux amendements de la commission des affaires économiques :
Article 4
Les ouvrages situés sur les cours d'eau doivent permettre le passage de l'ensemble des poissons migrateurs (rapporteur).
Article 7
Responsabilité des personnes morales pour les infractions à la législation relative au classement des cours d'eau et au débit minimal (rapporteur).
Article 8
Prise en compte des modifications apportées par l'ordonnance n° 2005-805 du 18/07/05 en ce qui concerne les travaux susceptibles de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole (rapporteur).
Article 14
Un organisme de gestion collective regroupe l'ensemble des préleveurs irrigants (rapporteur).
Article additionnel, après l'article 18
Encadrement de la publicité sur les pesticides (M. François Sauvadet).
Articles additionnels après l'article 20 bis
Dispositions concernant les bateaux de plaisance équipés de sanitaires (M. Philippe Feneuil).
Interdiction des clauses ayant pour objet ou pour effet d'interdire l'épandage sur des terrains agricoles dans les contrats de fournitures de produits agricoles (rapporteur).
Article 22
Alimentation du fonds par le biais d'une taxe et non plus d'une surprime sur les cotisations d'assurance. Plafond porté à un euro (rapporteur).
Majoration de la redevance en cas de non respect de l'autorisation de déversement des eaux usées (M. André Chassaigne, C&R).
Limitation de l'obligation de produire le diagnostic des installations d'assainissement aux seuls immeubles d'habitation non raccordés au réseau public d'eaux usées. Durée de validité fixée par décret (rapporteur).
Article additionnel, avant l'article 23
Mesures d'incitation fiscale à l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales (M. Michel Raison, UMP).
Article 26
Compétence des communes en matière d'assainissement des eaux usées domestiques, de contrôle des installations (rapporteur).
Article 27
Prise en compte du nombre de logements desservis dans le calcul de la part fixe (rapporteur et M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie).
Suppression du plafonnement de la part fixe (MM. Jean Proriol, UMP, Haute-Loire, François Sauvadet, UDF, Côte-d'Or et Léonce Deprez, UMP, Pas-de-Calais).
Article 28
Limitation du champ conventionnel entre le département et les communes ou EPCI ayant de faibles moyens à une assistance d'expertise du fonctionnement des dispositifs d'assainissement (rapporteur).
Article 28 bis
Suppression de cet article qui créait le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement (rapporteur).
Article 35
Possibilité de financement par l'agence de l'eau de la formation des agriculteurs aux bonnes pratiques agricoles (M. Jean-Pierre Decool, App.UMP, Nord).
Article 36
La sensibilisation aux problématiques de l'eau et de la santé dans les établissements scolaires fait partie des orientations prioritaires des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 (rapporteur).
Article 37
Modification des modalités de calcul de la redevance de pollution pour les élevages (rapporteur).
Article additionnel avant l'article 42
Définition des eaux libres et des eaux closes (rapporteur).
Voir les comptes rendus n° 49, 50 et 51 de la commission.
Principaux amendements de la commission des finances :
Article 23
Suppression de l'article sur la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement (rapporteur).
Article 28 bis
Suppression de l'article qui crée le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement (rapporteur).
Article 35
Composition des conseils d'administration des agences de l'eau avec majorité accordée aux élus locaux (M. Augustin Bonrepaux, Soc., Ariège).
bassin pour les délibérations des conseils d'administration des agences de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances (M. Charles de Courson, UDF).
Fixation des taux des redevances par décret en Conseil d'Etat et non plus par les conseils d'administration des agences de l'eau (rapporteur).
Suppression de la prime pour le développement de pratiques réduisant les pollutions de l'eau (rapporteur).
Suppression de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage (rapporteur).
Principaux amendements de la commssion des affaires économiques (22/11/2006)
Article 8
Rétablissement de la consultation des fédérations de pêche et des associations de pêcheurs professionnels dans l'identification des frayères (rapporteur).
Article 8 bis
Rétablissement de la disposition visant à tenir informées les fédérations de pêche et les associations de la pêche professionnelle en eau douce des opérations susceptibles de détruire les frayères (rapporteur).
Article 11
Amende de 22 500 euros en cas de transport par un pêcheur amateur d'une carpe vivante de plus de 60 cms (MM. Stéphane Demilly, UDF, André Santini, UDF, et André Chassaigne, C&R).
Article 18 bis
Les dispositions de l'article L 253-1 du code rural relatives à l'interdiction de la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final de certains produits phytosanitaires s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation ne s'appliquent pas aux préparations naturelles issues de fabrication artisanale dont la liste est fixée par décret (MM. François Sauvadet, UDF, et André Santini, UDF).
Article 23
Suppression de cet article qui instaurait une taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales (rapporteur).
Article 22
Obligations incombant aux propriétaires d'immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (rapporteur).
Sanction pénale de 10 000 euros en cas de déversement sans autorisation d'eaux usées autres que domestiques (rapporteur).
Article 24 quater
Rétablissement de la disposition considérant qu'une eau de source consommée depuis des générations sans problème sanitaire est propre à la consommation (M. Martial Saddier, UMP).
Article 26
Suppression de la compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau (rapporteur).
Mission des communes de contrôle des installations d'assainissement non collectif, périodicité fixée à huit ans (rapporteur).
Article 27
Prise en compte des frais de gestion dans les frais facturables par la commune au titre de travaux effectués à la demande des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif ou des propriétaires d'immeubles raccordés au réseau collectif d'assainissement. Possibilité d'échelonnement du remboursement des frais (rapporteur).
Suppression du plafonnement de la partie fixe des redevances d'eau et d'assainissement (MM. Jean Proriol, UMP, Jean-Pierre Decool, App.UMP, François Sauvadet, UDF, André Chassaigne, C&R).
Article 27 bis AA
Constitution facultative de la commission consultative des services publics locaux pour les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants (rapporteur).
Article 27 décies
Rétablissement de l'accord du maire pour les autorisations d'occupation du domaine public fluvial (M. Patrick Ollier, UMP)
Article additionnel après l'article 27 undecies
Mise en place de collecteurs flottants de déchets de déchets domestiques ( MM. Gabriel Biancheri, UMP et Daniel Gard, UMP).
Article 28 bis
Suppression de cet article qui créait le fonds dépafonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement (rapporteur).
Article 37
Limite de la prime versée par l'agence de l'eau portée à 50% de la redevance acquittée dans le cadre d'une contractualisation d'une mesure agro-environnementa

Application de la loi



Rapport n° 626 de MM. André Flajolet et André Chassaigne sur la mise en application de la loi déposé le 23 janvier 2008


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