M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des travailleurs victimes de l'amiante qui est un drame national vu les souffrances endurées et le raccourcissement de l'espérance de vie. Les victimes de l'amiante, ou leurs ayants droit, peuvent percevoir des indemnités versées par le FIVA. En outre, les personnes exposées au cours de leur vie professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante, peuvent, sous certaines conditions, cesser leur activité à 50 ans. Dans le cadre de ce dispositif, qualifié de "préretraite amiante", ils perçoivent une allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata), dont le montant ne peut excéder 85 % du salaire de référence. Cette préretraite est financée par le Fond de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante, alimenté par la contribution d'État, un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés, et par une contribution des entreprises. Ce dispositif s'adresse aux salariés victimes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, et aussi aux personnels n'ayant pas contracté de maladie, mais ayant travaillé dans une entreprise figurant sur une liste donnant droit à ses salariés à bénéficier de la cessation anticipée et de l'allocation. Si l'on comprend parfaitement la justification de cette réparation aux salariés malades, on peut légitimement s'interroger sur la justification de l'application automatique d'une mesure identique aux salariés non touchés par une affection. La prévention pourrait le justifier, mais comme on peut s'en douter, cette mesure généreuse a donné lieu à des abus et des détournements qui pourraient à terme compromettre le financement des réparations financières dues aux malades, vraies victimes de l'amiante. Ainsi, notre attention a été attirée sur le cas précis d'ouvriers ou soudeurs n'ayant jamais été en contact avec l'amiante, mais qui ont simplement travaillé pour une entreprise figurant sur la liste, et qui, connaissant bien les textes, ont monté leur dossier et effectué des heures supplémentaires pendant leurs 12 derniers mois d'activité, de façon à "gonfler" leur salaire de référence. Ces sujets jeunes et en parfaite santé (certains pratiquent des sports comme la plongée sous-marine), qui n'ont subi aucune visite médicale avant leur mise en cessation anticipée d'activité, perçoivent ainsi une allocation dont le montant net excède leur salaire mensuel net en période normale d'activité professionnelle. Il souhaite donc savoir quelles mesures M. le Ministre va mettre en place afin de mieux contrôler l'accès à l'allocation de cessation d'activité, pour que certains ne détournent plus le dispositif au détriment de légitimes demandeurs.

M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de calcul de la retraite de réversion du régime général sachant que cette dernière est calculée à partir d'un plafond, soit 1 462,93 € en 2008, duquel il faut retrancher les ressources personnelles du survivant. Or il apparaît que la CNAV soustrait de ce plafond la rente accident du travail qui est une réparation destinée à compenser les effets d'un préjudice subi. Ces modalités de calcul sont-elles légitimes sachant qu'elles entraînent des injustices puisqu'un survivant titulaire d'une retraite personnelle supérieure au plafond de la réversion continuerait de toucher sa rente accident du travail ? Il lui demande les mesures qu'il compte rendre pour rétablir l'équité en faveur des survivants bénéficiant d'une rente accident du travail.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (troisième lecture) (n° 3546)
• 3. Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs (suite) (n° 3532)
• 4. Modification de l'ordre du jour
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Nomination d'un député en mission temporaire
• 3. Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (vote solennel) (n° 3445)
• 4. Bioéthique (vote solennel) (n° 3403)
• 5. Proposition de résolution sur l'attachement à la laïcité et à la liberté religieuse (n° 3397)
• 6. Mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France (n° 3448)
• 7. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Droits, protection et prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (2e lecture) (n° 3445) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Dispositions d'ordre cynégétique (suite) (n°3335)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 10 mai 2011 - Séance de 17 heures

• - Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n° 3324) (M. Jean Leonetti, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion 62

• 1. Protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (suite) (n° 3189)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de directeur général mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 et ne relevant pas des dispositions des décrets n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et n° 2001-1367 du 28 décembre 2001. Contrairement à leurs collègues directeurs généraux adjoints, ces directeurs généraux ne bénéficient pas de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Compte tenu des fonctions de direction et d'encadrement, assorties de responsabilités particulières de ces emplois fonctionnels, il serait équitable de compléter le 12° de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 en prévoyant le bénéfice de la bonification de 25 points majorés aux fonctionnaires détachés sur les emplois fonctionnels de directeur général mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984. Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre en ce sens.

M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites données au vote par les députés lors de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, d'un amendement portant autorisation de l'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes. Or il apparaît que la volonté du législateur se trouve mise en échec par l'obstacle administratif de procédures inadaptées et complexes en totale opposition avec la lettre de la loi de 2006, qui précise en son amendement 294 le souci de faciliter les procédures d'autorisation de mise sur le marché des PNPP. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter pleinement la volonté et la décision du législateur.