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Union européenne : adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, n° 2278, déposé le 20 avril 2005
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2278
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Venot rapporteur le 12 mai 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 13 juillet 2005 à 11 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 4 octobre 2005 à 11 heures
Rapport n° 2471 déposé le 13 juillet 2005 par M. Alain Venot

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 4 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2005 , TA n° 484

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, n° 5, déposé le 5 octobre 2005
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Deneux rapporteur le 7 octobre 2005
Rapport n° 13 déposé le 12 octobre 2005 par M. Marcel Deneux

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 octobre 2005
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 2005 , TA n° 19


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/04/05



Ce projet de loi transpose en droit interne plusieurs textes communautaires dans le domaine de l'environnement et comporte ainsi quatre séries de dispositions :

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
le droit d'accès des citoyens aux informations en matière d'environnement, en veillant à satisfaire aux exigences de la Cour de justice des communautés européennes. Le projet de loi, comme la directive du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil, participe à la mise en oeuvre de la Convention d'Aarhus et constitue une mesure d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
la protection de l'environnement par le droit pénal : le projet de loi complète le droit existant en définissant les peines encourues par les personnes morales pour certaines atteintes à l'environnement, et en augmentant les peines encourues dans le domaine du nucléaire ;
le contrôle des produits chimiques.

Il prévoit également la ratification de l'ordonnance 2004-1199 du 12 novembre 2004 qui transpose la directive relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement.

Ce projet de loi traduit l'effort du Gouvernement dans la transposition de la législation communautaire en matière d'environnement.


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