Énergie
(16-mars-2011)


Déclaration du Gouvernement relative à l'énergie

Déclaration du Gouvernement relative à l'énergie et débat sur cette déclaration, n° 1547
2ème séance du jeudi 15 avril 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
-
Au Sénat :  Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'énergie le mardi 27 avril 2004


Projet de loi d'orientation sur l'énergie

Rapport n° 625 de MM. Serge Poignant et Philippe Tourtelier sur la mise en application de la loi n°2005-781

Rapport n° 3397 de MM. Serge Poignant et Antoine Herth sur la mise en application de l’article 4 de la loi n° 2005-781


Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique publiée au Journal Officiel du 14 juillet 2005 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 22 octobre 2005

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi d'orientation sur l'énergie, n° 1586, déposé le 5 mai 2004
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Poignant rapporteur le 12 mai 2004
Rapport n° 1597 déposé le 12 mai 2004 par M. Serge Poignant
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 18 mai 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 18 mai 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 19 mai 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 19 mai 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du lundi 24 mai 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 24 mai 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 27 mai 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 27 mai 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 1er juin 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0480 sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie au cours de la 2e séance du mardi 1er juin 2004

Projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2004 , TA n° 302

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie, n° 328, déposé le 1er juin 2004
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Revol rapporteur le 19 mai 2004
Rapport n° 330 déposé le 2 juin 2004 par M. Henri Revol
Projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2004 , TA n° 93

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie, n° 1669, déposé le 11 juin 2004
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1669
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
Examen des amendements (88) au cours de la réunion du 23 mars 2005 à 14 heures 30
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 24 mars 2005 à 9 heures
Rapport n° 2160 déposé le 16 mars 2005 par M. Serge Poignant

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 23 mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 24 mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 24 mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 24 mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 29 mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 29 mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
séance du mercredi 30 mars 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2005 , TA n° 409

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale, d'orientation sur l'énergie, n° 275, déposé le 30 mars 2005
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport n° 294 déposé le 13 avril 2005 par M. Henri Revol

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 2 , mardi 3 et mercredi 4 mai 2005
Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifié en 2e lecture par le Sénat le 4 mai 2005 , TA n° 102

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié en 2e lecture par le Sénat, de programme fixant les orientations de la politique énergétique, n° 2294, déposé le 6 mai 2005
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Serge Poignant rapporteur le 21 juin 2005 et Henri Revol rapporteur le 21 juin 2005
Rapport déposé le 21 juin 2005 par M. Serge Poignant rapporteur, sous le n° 2384 à l'Assemblée nationale et par M. Henri Revol rapporteur, sous le n° 410 au Sénat

Lecture texte CMP

- Amendements déposés sur le projet de loi n° 2384
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du jeudi 23 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juin 2005 , TA n° 454

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 juin 2005
Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 juin 2005 , TA n° 126

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 29 juin 2005 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 516 DC du 7 juillet 2005. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Application de la loi

Application de la loi



Rapport n° 625 de MM. Serge Poignant et Philippe Tourtelier sur la mise en application de la loi déposé le 23 janvier 2008


En savoir plus :

I - Travaux de l'Assemblée nationale :

- Rapport d’information de M. Serge Poignant, déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des affaires économiques  sur la politique de soutien au développement des énergies renouvelables, n° 1153, déposé le 21 octobre 2003
-
 Rapport d'information de Mme Annette Peulvast-Bergeal, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production, sur la pollution de l'air, n° 3088, déposé le  23 mai 2001
- Rapport de MM. Claude Birraux et. Jean-Yves Le Déaut, députés, sur l'état actuel et les perspectives techniques des énergies renouvelables (Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques), n° 3415, déposé le 22 novembre 2001

II - Autres textes et documents :

- Compte rendu du conseil des ministres du 5 mai 2004
- Dossier sur le site du Premier ministres
- Site du débat national sur les énergies
- Site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
- Sur le site de la Documentation française :
     . Rapport de M. Jean Besson, parlementaire en mission auprès de Mme Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, "une stratégie énergétique pour  la France (octobre  2003)
     . Le livre blanc sur les énergies (novembre 2003)
     . Débat national sur les énergies : rapport du comité des sages (septembre 2003)
- Dossiers sur l'énergie et la politique énergétique, sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'Industrie
- Dossier consacré au projet de loi sur l'énergie, sur le même site

Compte rendu du conseil des ministres du 5 mai 2004

Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi d’orientation sur l’énergie.

Ce projet de loi vise à la fois à définir les objectifs et les grandes orientations de la politique énergétique de la France et à compléter la législation actuelle par des mesures dans les domaines de la maîtrise de l’énergie, des énergies renouvelables et de la qualité du réseau de transport et de distribution d’électricité.

La politique énergétique doit faire face à deux défis majeurs : la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et une probable augmentation à moyen terme des prix du pétrole et du gaz résultant, d’une part, d’une stagnation progressive de la production, et, d’autre part, d’une croissance continue de la demande en provenance notamment des pays en développement.

Face à ces défis, la politique énergétique doit viser quatre objectifs :
- garantir la sécurité de l’approvisionnement de la France pour éviter toute pénurie et pour réduire la sensibilité de notre économie aux variations des prix du pétrole ;
- mieux préserver l’environnement et en particulier lutter contre l’effet de serre en se fixant comme objectif une division par quatre de nos émissions de gaz d’ici 2050 ;
- garantir un prix compétitif de l’énergie tant pour les particuliers que pour les industries fortement consommatrices et soumises à la concurrence internationale ;
- garantir l’accès de tous les Français à l’énergie.
Pour atteindre ces objectifs, quatre axes de réforme sont proposés :
- mener une action volontariste dans le domaine de la maîtrise de l’énergie en visant une baisse de l’intensité énergétique (rapport entre la consommation d’énergie et le PIB) de 2% par an à l’horizon 2015 ; cette action nécessite une sensibilisation renforcée des Français, une meilleure information des consommateurs, le développement des engagements volontaires et des incitations, une amélioration de la réglementation et une adaptation de la fiscalité. Cette action sera mise en œuvre dans chacun des secteurs suivants : l’habitat et les bureaux, les transports et l’industrie ;
- diversifier le " panier énergétique français " en assurant le développement des énergies renouvelables, notamment le solaire thermique, la biomasse (dont le bois et les biocarburants), l’hydraulique et l’éolien et en préparant l’avenir de la filière nucléaire par la construction, comme démonstrateur industriel, d’un réacteur européen à eau pressurisée (EPR) ;
- veiller au développement d’un réseau de transport efficace et des capacités de stockage suffisantes pour garantir la sécurité d’approvisionnement de la France ;
- développer fortement la recherche, notamment dans les domaines de l’amélioration de l’efficacité énergétique, de la captation et de la séquestration du gaz carbonique, des énergies renouvelables, du nucléaire (quatrième génération et déchets) et de l’utilisation de l’hydrogène.

La mobilisation de tous les acteurs (collectivités territoriales, entreprises et citoyens) sera par ailleurs recherchée. La France visera également à faire promouvoir les principes de sa politique énergétique au niveau européen.

Le projet de loi prévoit, dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, la mise en place d’un système de certificats d’économie d’énergie pour aider au financement d’opérations d’économies d’énergie, y compris chez les particuliers, et un renforcement de la réglementation thermique des bâtiments.

En matière d’énergies renouvelables, il permet la mise en place d’une garantie d’origine de l’électricité renouvelable et propose des mesures favorables à une optimisation de l’énergie hydraulique.

Enfin il arrête des mesures propres à assurer un investissement suffisant dans le parc de production et les réseaux de transport et de distribution d’électricité afin de garantir la qualité et la sécurité de l’approvisionnement en électricité.

 

Principales dispositions du projet de loi

Article 1er
Approbation des orientations de la politique énergétique figurant en annexe.

Articles 2 à 5
Certificats d’énergie.

Article 6
Maîtrise énergétique dans les bâtiments.

Article 7
Information des consommateurs.

Article 8
Dispositions relatives à l’urbanisme.

Article 9
Garantie d’origine des énergies renouvelables électriques.

Articles 10 et 11
Énergie hydraulique.

 Articles 12 et 13
Équilibre et qualité des réseaux de transport et de distribution.

 

Principaux amendements adoptés par la commission :

 Article 1er
Objectifs principaux de la politique énergétique française (rapporteur). 

Articles additionnels après l’article 1er
Axes de la politique énergétique (rapporteur).

 Article additionnel après l’article 1er
Pris en compte du rôle des collectivités territoriales et de l’Union européenne (rapporteur).

 Article 4
Publicité du prix moyen d’achat et de vente des certificats d’économie d’énergie (rapporteur).

Article additionnel après l’article 6
Établissement obligatoire de certificat de performance énergétique lors de toute location ou vente de bien immobilier (M. Jean Dionis du Séjour, UDF, Lot-et-Garonne). 

Article additionnel après l’article 6
Promotion obligatoire, dans les messages publicitaires des fournisseurs d’énergie, de son utilisation rationnelle (M. Jean Dionis du Séjour, UDF, Lot-et-Garonne). 

Article additionnel avant l’article 8
Création d’un Conseil supérieur des énergies renouvelables (M. François-Michel Gonnot, UMP, Oise).

 Article 8
Délimitation des zones où l’utilisation d’énergies renouvelables sera obligatoire pour les nouvelles constructions (rapporteur).

Article additionnel après l’article 8
Compétence du maire pour la délivrance du permis de construire des éoliennes et subordination aux avis obligatoires des communes voisines et de la commission des sites, perspectives et paysages (rapporteur). 

Article additionnel après l’article 8
Équipement obligatoire d’un conduit de fumée pour les constructions nouvelles (M François-Michel Gonnot, UMP, Oise). 

Articles additionnels après l’article 11
Mesures fiscales de soutien (M. François-Michel Gonnot, UMP, Oise).  

Article additionnel avant l’article 13
Crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements utilisant les énergie renouvelables et pour les travaux d’efficacité énergétique (rapporteur). 

Article additionnel après l’article 13
Substitution du Conseil supérieur de l’énergie à l’actuel Conseil supérieur de l’électricité et du gaz et extension de ses compétences (M. Jean-Claude Lenoir, UMP, Orne).

 Article additionnel après  l’article 13
Stratégie nationale pluriannuelle de recherche énergétique (rapporteur).

 Article additionnel après  l’article 13
Annexe générale à la loi de finances (« jaune » budgétaire) consacré à la politique énergétique (rapporteur). 

Voir les comptes rendus  n°s 51 et 52 de la commission.

 

Principaux amendements  adoptés par la commission : (2e lecture)

Article 1er
Suppression du renvoi à une annexe et rétablissement de l’architecture du texte telle qu’elle avait été adoptée en première lecture tout en intégrant des dispositions adoptées par le Sénat relatives notamment à la coopération avec les pays en voie de développement, à la lutte contre le gaspillage et en supprimant les mentions devenues obsolètes (rapporteur).

Article 1ersepties G
Participation de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques à l’évaluation de la stratégie nationale de la recherche énergétique (rapporteur).

Article additionnel après l’article 1er septies G
Mise en œuvre du plan « l’énergie pour le développement » (M. Claude Birraux, UMP Haute-Savoie).

Articles  additionnels après l’article 10
Un bien immobilier peut faire l’objet d’un bail emphytéotique en vue de la mise en œuvre d’un projet de production d’électricité de source renouvelable (M. François-Michel Gonnot, UMP, Oise).
Éléments pris en compte pour le calcul des tarifs d’achat de l’électricité (M. François-Michel Gonnot, UMP, Oise).

Article 8 bis
Suppression de l’article (M. François-Michel Gonnot, UMP, Oise).

Articles  additionnels après l’article 8 bis
Substitution d’un critère de hauteur à l’actuel critère de puissance pour l’obligation de la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique avant l’implantation d’une installation d’éolienne (M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).

Articles  additionnels après l’article 10 bis
Nécessité de valoriser l’eau comme source d’énergie renouvelable pouvant lutter contre l’effet de serre (rapporteur).
Evaluation du potentiel hydroélectrique des sous-bassins ou groupement des sous-bassins (rapporteur).
Nécessité de faire un bilan énergétique avant tout acte administratif affectant l’exploitation d’ouvrages hydroélectriques (rapporteur).
Zones de développement de l’éolien et obligation d’achat réservé aux parcs dont la puissance est supérieure à 30 MW (rapporteur, M. Patrick Ollier, UMP Hauts-de-Seine et M. Jean--Pierre Nicolas, UMP, Eure).
Répartition de la taxe professionnelle dûe au titre d’un parc éolien (M. Jean-Pierre Nicolas, UMP, Eure).

Articles additionnels après l’article 11
Baisse à 5,5% du taux de TVA sur les livraisons d’énergie fournies par les réseaux de chaleur alimentés au bois, les livraisons de chaleur distribuées par les chaufferies collectives utilisant des énergies renouvelables et sur l’abonnement dû par l’usager d’un réseau de chaleur alimenté par le bois (M. Jean-Louis Christ (UMP, Haut-Rhin) et Mme Arlette Grosskost (UMP, Haut-Rhin).

Article additionnel avant l’article 12A
Pouvoir de surveillance de la CRE en matière de formation des prix, des transactions sur les marchés de l’électricité et les échanges frontaliers (M. Jean Dionis du Séjour, UDF, Lot-et-Garonne).

Article additionnel après  l’article 12A
Rémunération du capital immobilisé dans la production d’électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (rapporteur).

Article 14
Éligibilité de tout logement utilisé comme résidence principale pour le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipement de production d’énergie utilisant des énergies renouvelables, d’amélioration de l’efficacité énergétique et la réalisation de travaux d’isolation  (rapporteur).

 Voir le compte rendu  n° 39 de la commission.

 

 

 


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