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Justice : réforme de la protection juridique des majeurs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs publiée au Journal Officiel du 7 mars 2007 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs , n° 3462, déposé le 28 novembre 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3462
- Recherche multicritère

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis sur les articles 8 à 19, 22, 23, 25 et 26

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Émile Blessig rapporteur le 21 novembre 2006
Audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et de M. Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs au cours de la réunion du 20 décembre 2006 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 10 janvier 2007 à 10 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 10 janvier 2007 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 16 janvier 2007 à 14 heures 30
Rapport n° 3557 déposé le 10 janvier 2007 (mis en ligne le 12 janvier 2007 à 19 heures 30) par M. Émile Blessig

- commission des affaires culturelles, sur les articles 8 à 19, 22, 23, 25 et 26
La Commission saisie pour avis a nommé M. Laurent Wauquiez rapporteur pour avis le 6 décembre 2006
Examen de l'avis au cours de la réunion du 10 janvier 2007 à 9 heures 30
Avis n° 3556 déposé le 10 janvier 2007 par M. Laurent Wauquiez

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 16 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 16 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 17 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mercredi 17 janvier 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007 , TA n° 653

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs , n° 172, déposé le 18 janvier 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri de Richemont rapporteur le 13 décembre 2006
Rapport n° 212 déposé le 7 février 2007 par M. Henri de Richemont

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Bernadette Dupont rapporteur pour avis le 7 février 2007
Avis n° 213 déposé le 7 février 2007 par Mme Bernadette Dupont

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 14 et jeudi 15 février 2007
Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs , modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 février 2007 , TA n° 79

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, portant réforme de la protection juridique des majeurs , n° 3732, déposé le 16 février 2007
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Émile Blessig rapporteur le 20 février 2007 et Henri de Richemont rapporteur le 20 février 2007
Rapport déposé le 20 février 2007 par M. Émile Blessig rapporteur, mis en ligne le 21 février 2007 à 21 heures 30, sous le n° 3749 à l'Assemblée nationale et par M. Henri de Richemont rapporteur, sous le n° 253 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 22 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 , TA n° 699

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 février 2007
Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 février 2007 , TA n° 91

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 23 février 2007 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 552 DC du 1er mars 2007. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Rapport du Conseil économique et social du 27 septembre 2006  (Mme Rose Boutaric)
Présentation de la réforme (site du ministère de la justice)
Dossier sur le site du Médiateur de la République

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/11/06



Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ont présenté un projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Cette réforme est rendue nécessaire par l'augmentation très importante du nombre des mesures de protection juridique et l'exigence d'une protection de meilleure qualité. Elle adapte le droit aux nouvelles données démographiques et sociales en s'appuyant sur les principes fondamentaux qui structurent notre société dans son devoir de protection des citoyens les plus fragiles. Cette réforme, qui est très attendue par les familles et les professionnels, s'inspire des conclusions de plusieurs rapports déposés depuis une dizaine d'années sur la situation des tutelles en France.
Le projet de loi qui la met en œuvre poursuit quatre objectifs.
1.- Réaffirmer les principes de nécessité et de subsidiarité de la protection juridique.
La mise sous curatelle ou tutelle n'est possible que si la personne est atteinte d'une altération de ses facultés personnelles constatée par un certificat médical précis et circonstancié. Les cas d'ouverture d'un régime de protection pour «prodigalité, intempérance ou oisiveté» sont supprimés. Les personnes dont la vulnérabilité résulte de difficultés sociales ou économiques seront prises en charge par des dispositifs d'accompagnement social adaptés et rénovés.
Le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office, ce qui garantit que les solutions alternatives à la tutelle sont examinées. Il existe en effet des régimes de protection des personnes vulnérables moins contraignants et moins attentatoires aux droits de la personne.
2.- Replacer la personne au centre du régime de protection.
Le projet de loi donne à chacun le pouvoir d'organiser soi-même sa protection future en créant le mandat de protection future. Ce nouveau dispositif permettra à chacun de désigner à l'avance un tiers chargé de veiller sur ses intérêts et sur sa personne pour le jour où l'âge ou la maladie nécessiteront sa protection. De même, les parents ayant à charge un enfant handicapé pourront organiser sa protection juridique à l'avance pour le jour où ils disparaîtront ou ne seront plus capables de s'occuper de lui. Ce mandat sera mis en oeuvre lorsque l'altération des facultés aura été constatée, sans nécessiter l'intervention du juge.
Le projet de loi affirme également le principe de protection de la personne et non plus seulement de son patrimoine. Dans le cadre de la procédure judiciaire, la personne protégée sera systématiquement entendue, en particulier sur l'opportunité de l'ouverture d'une mesure et sur le choix de la personne chargée d'en assurer l'exécution. En outre, les mesures prises devront être révisées tous les cinq ans.
La personne protégée prendra seule, dans la mesure où son état le permet, les décisions personnelles la concernant, notamment en matière de santé ou de logement. Le tuteur devra l'informer et la soutenir, lui expliquer les décisions qu'il est amené à prendre et cherchera à l'associer, dans la mesure de ses capacités, à la gestion de ses intérêts.
Enfin, les modalités de contrôle de l'exécution de la mesure de protection seront réorganisées et renforcées, notamment grâce à des comptes rendus obligatoires des actes et actions effectués pour le compte de la personne protégée par les tuteurs et curateurs.
3.- Réorganiser les conditions d'activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille.
Le projet de loi prévoit que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs obéiront à des règles communes qui organiseront leur formation, leur évaluation, leur contrôle, leur responsabilité et leur rémunération. Le financement de l'activité de ces professionnels sera unifié et défini selon des critères plus équitables. La personne protégée participera aux frais résultant de sa protection dans la mesure de ses moyens.
En l'absence de ressources suffisantes, un financement public subsidiaire assurera la rémunération de ces mandataires.
4.- Instaurer un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées.
La tutelle aux prestations sociales sera supprimée et remplacée par une mesure d'accompagnement social personnalisé. Cette mesure concernera les personnes en grande difficulté sociale qui, sans présenter d'altération de leurs facultés mentales, ne savent pas gérer leurs ressources. Un dispositif permettra au président du conseil général de solliciter l'autorisation du juge d'instance de prélever sur les prestations sociales qu'il verse le montant du loyer de la personne concernée, afin d'éviter les situations d'exclusion.
En cas d'échec de ces mesures d'accompagnement social et sur rapport des services sociaux adressé au procureur de la République, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d'assistance judiciaire permettant une gestion des prestations sociales de l'intéressé, dont l'objectif est de lui rendre sa capacité à gérer son budget et à organiser sa vie.
La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception des dispositions concernant le mandat de protection future et les mesures de contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont d'application immédiate.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :
Titre I (articles 1 à 7)
Modifications du code civil : inscription du principe de protection de la personne à côté de celle de ses biens, application des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité dans l’organisation de la protection, droit au maintien des comptes bancaires, création du mandat de protection future, remplacement de la tutelle aux prestations sociales par la mesure d’assistance judiciaire…
Titre II (articles 8 à 19)
Modifications du code de l’action sociale et des familles : mesure d’accompagnement social personnalisé, règles concernant l’organisation, le fonctionnement et le financement des services de tutelle, contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux…
Titre III (articles 20 à 26)
Mesures diverses et transitoires : suppression de la tutelle aux prestations sociales, prolongation de l’expérimentation en cours concernant les tutelles, entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2009…

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption du projet de loi n° 3462 le 10 janvier 2007
Rapport n° 3557 de Emile Blessig, UMP, Bas-Rhin
Auditions conjointes de MM. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille le 22 mars 2006, puis le 20 décembre 2006
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 5
- Possibilité de demander au juge la protection d’un majeur avec lequel existent des relations stables et étroites sans obligation d’une résidence commune (rapporteur).
- Affirmation du droit des personnes protégées d’être visitées ou hebergées par leurs proches (M. Patrick Delnatte, UMP, Nord, et Alain Gest, UMP, Somme).
Article 9
Suppression de la possibilité de récupération sur succession des frais engagés par l’Etat, le département ou un organisme public pour la mesure de protection (rapporteur).
La commission des affaires culturelles saisie pour avis a adopté un amendement identique.
Article additionnel après l’article 16
Assistance apportée aux tuteurs familiaux (rapporteur).
Voir les comptes rendus n° 19 et 20 de la commission.


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