Accueil > Dossiers


Consommation : ratification de l'ordonnance n° 2005-136 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux publiée au Journal Officiel du 6 avril 2006 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, n° 2293, déposé le 4 mai 2005
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2293
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Jérôme Bignon rapporteur le 1er février 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 1er février 2006 à 10 heures
Rapport n° 2836 déposé le 1er février 2006 par M. Jérôme Bignon

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 22 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 2006 , TA n° 556

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, n° 276, déposé le 23 mars 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 23 mars 2006
Rapport n° 277 déposé le 23 mars 2006 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 30 mars 2006
Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 30 mars 2006 , TA n° 83


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/05/05



Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.
Cette ordonnance a créé un nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation. Le consommateur dispose désormais d’une action en garantie uniforme fondée sur la notion nouvelle de « conformité du bien au contrat » englobant le vice caché et la délivrance conforme, tels qu'ils sont connus en droit français.
L'ordonnance a précisé les devoirs du vendeur professionnel à l'égard du consommateur qui consistent essentiellement à livrer un bien conforme au contrat et à répondre, s'ils existent lors de la délivrance, des défauts du bien. Le vendeur ou le fabricant qui consent une garantie commerciale au consommateur doit l'informer des droits supplémentaires dont il dispose à ce titre et lui rappeler qu'il bénéficie en tout état de cause de la garantie légale.
Le consommateur a le droit en premier lieu de choisir, en cas de défaut de conformité, entre le remplacement ou la réparation du bien. Subsidiairement, il peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix. Pendant six mois à compter de la délivrance du bien, l'antériorité du défaut de conformité est présumée. Ainsi, la capacité du consommateur à faire valoir ses droits est renforcée.
L'existence d’une action spécifique en conformité, telle qu'elle est nouvellement définie par le code de la consommation, ne prive pas le consommateur du droit d’exercer l'une quelconque des actions prévues par la loi et, en particulier, l'action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Le délai de l'action en garantie prévu par le code civil est réformé : l'action devra être intentée dans un délai de deux ans à partir de la découverte du vice, alors que dans le code de la consommation, le droit du consommateur se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


© Assemblée nationale