Accueil > Dossiers


Sécurité et développement des transports

( 8 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2006 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, n° 9, déposé le 5 octobre 2005
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Revet rapporteur le 7 octobre 2005
Rapport n° 14 déposé le 12 octobre 2005 par M. Charles Revet

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 octobre 2005
Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 2005 , TA n° 20

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité et au développement des transports, n° 2604, déposé le 19 octobre 2005
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2604
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis sur les articles 13 et 15 octies

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Le Mèner rapporteur le 9 novembre 2005
Amendements, art. 88 au cours de la réunion du 13 décembre 2005 à 16 heures 30
Rapport n° 2723 déposé le 6 décembre 2005 par M. Dominique Le Mèner

- commission des finances, sur les articles 13 et 15 octies
La Commission saisie pour avis a nommé M. Hervé Mariton rapporteur pour avis le 29 novembre 2005
Examen de l'avis au cours de la réunion du 7 décembre 2005 à 20 heures 15
Avis n° 2733 déposé le 7 décembre 2005 par M. Hervé Mariton

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 13 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 13 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 14 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 14 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2005 , TA n° 520

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité et au développement des transports, n° 133, déposé le 15 décembre 2005
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Dominique Le Mèner rapporteur le 20 décembre 2005 et Charles Revet rapporteur le 20 décembre 2005
Rapport déposé le 20 décembre 2005 par M. Dominique Le Mèner rapporteur, sous le n° 2764 à l'Assemblée nationale et par M. Charles Revet rapporteur, sous le n° 141 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 22 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005 , TA n° 529

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 décembre 2005
Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 décembre 2005 , TA n° 42


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/10/05



Le ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté un projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports.

Ce projet de loi permet notamment de mettre en conformité le droit national avec certains engagements communautaires souscrits par la France dans le domaine des transports.

Dans le domaine de la sécurité des transports, ce projet de loi :

crée au 1er janvier 2006, en application de la directive 2004/49 sur la sécurité des chemins de fer communautaires, l'Agence française de sécurité ferroviaire qui jouera le rôle d'autorité nationale de sécurité dans ce domaine. L'Agence, qui sera indépendante des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d'infrastructure et des demandeurs de certification, aura pour mission de délivrer les autorisations nécessaires à l'exercice des activités ferroviaires mais aussi d'assurer leur suivi et leur contrôle ;
introduit dans notre droit la faculté pour l'autorité administrative de mener les contrôles " SAFA " (Safety Assessment of Foreign Aircraft) dans des conditions techniquement et juridiquement indiscutables à l'égard de toutes les personnes et concernant tous les aéronefs et équipements visés par les règles européennes de sécurité aérienne ainsi qu’à l'égard des aéronefs des pays tiers ;
prévoit des sanctions adaptées pour mettre un terme au phénomène dit du " débridage " des deux roues et des quadricycles à moteur dont l'amplification, dans des conditions techniques douteuses, met en danger la vie des motocyclistes et celle des autres usagers de la route en permettant d'atteindre des vitesses excessives. Dans le domaine du développement des transports, ce projet de loi :

transpose la directive 2004/51 (" deuxième paquet ferroviaire ") en ouvrant à la concurrence l'ensemble du marché du fret ferroviaire. Le marché du fret n'est aujourd’hui libéralisé que pour les services internationaux et empruntant le seul réseau transeuropéen de fret ferroviaire. L'ouverture à la concurrence de tous les autres services de fret sera effective au 31 mars 2006 conformément à l'engagement de la France pris dans le cadre de l'aide d’Etat de 80 millions d'euros au profit de l'activité " fret " de la SNCF ;
autorise le recours au partenariat public-privé pour la réalisation des infrastructures ferroviaires, soit sous la forme du contrat de partenariat au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004, soit sous celle d'une délégation de service public (loi du 29 janvier 1993). Cette évolution s'inscrit dans l'orientation voulue par le Gouvernement vers une politique dynamique et modernisée des investissements au service de l'emploi et de la croissance ;
introduit dans les contrats de transport la répercussion automatique des variations du prix du gazole. Cette mesure contribuera à la préservation de l'emploi et de l'activité dans un secteur qui compte 400 000 actifs en France et qui est confronté à un contexte économique particulièrement difficile et, tout particulièrement, à la très forte hausse des prix du carburant.

Principales dispositions du texte



Articles 1 à 5
Création de l'« Etablissement public de sécurité ferroviaire ».

Articles 6 et 7
Certification et contrôles en matière de sécurité aérienne, pouvoirs du ministre chargé de l'aviation civile, compte rendu des incidents et accidents.

Article 8
Sécurité de certains tunnels routiers.

Article 9
Renforcement des sanctions contre le débridage.

Article 10
Possibilité d'immobilisation et de mise en fourrière en cas de « grand excès de vitesse » (50 km au dessus de la vitesse limite).

Article 10 bis
Consultation par les autorités étrangères du fichier national des immatriculations.

Article 11
Gestion du système d'information sur l'état des navires « EQUASIS ».

Article 12
Suppression du monopole de la SNCF sur le fret à compter du 31 mars 2006.

Article 13
Possibilité pour RFF et l'Etat de conclure des contrats de partenariat ou des conventions de délégation de service public pour des projets d'infrastructure ferroviaire.

Article 14
Cadre juridique des radios d'information routière.

Article 15
Répercussion du coût du gazole sur le prix des transports routiers.

Article 15 bis
Inscription obligatoire au registre des transporteurs des entreprises utilisant des véhicules à deux roues.

Articles 15 quater à 15 undecies
Introduction par le Sénat d'un chapitre relatif au transport et au domaine public fluvial.

Articles 16 et 17
Dérogation pour certains transports routiers aux obligations en matière de pause ou de durée du travail de nuit.

Articles 18 à 24
Dispositions à caractère social relatives au transport maritime.

Principaux amendements des commissions



Article additionnel après l’article 11
Encadrement et réglementation de l’enseignement de la conduite des bateaux de plaisance à moteur (rapporteur).

Article 13
Application de cet article aux seules infrastructures nouvelles (rapporteur).

Article 15 bis
Suppression de cet article mais introduction d’un article additionnel permettant à l’inspection du travail des transports de contrôler les coursiers utilisant des deux roues (rapporteur).

Article additionnel après 15 undecies
Dérogation à l’obligation d’autorisation d’exploitation commerciale pour les magasins réservés aux voyageurs des aéroports (rapporteur).

Article additionnel après l’article 17 ter
Suppression de l’obligation de consacrer aux moins de 26 ans, 50% des rentrées de la taxe pour la formation des transporteurs routiers (rapporteur).

Article 18
Application des normes sociales françaises aux personnels des navires étrangers utilisés pour des services de remorquage portuaire en France (rapporteur et M. Jean-Yves Besselat, UMP, Seine-Maritime).


AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable de la commission aux articles 13 et 15 octies, le 7 décembre 2005.
Avis n° 2733 de M. Hervé Mariton, UMP, Drôme.

Principaux amendements adoptés par la commission saisie pour avis :

Article 13
Précision sur la notion d’infrastructure afin d’y inclure les équipements (rapporteur pour avis).


© Assemblée nationale