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Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie

( 14 avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2005 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, n° 2249, déposé le 13 avril 2005
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2249
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis sur le titre premier et les articles 6, 10, 11, 12 et 13
La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis sur les articles de 15 à 20

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 10 mai 2005
Examen du rapport au cours de la réunion du 12 mai 2005 à 11 heures 45
amendements (article 88) au cours de la réunion du 21 juin 2005 à 10 heures
Rapport n° 2342 déposé le 25 mai 2005 par M. Gilles Carrez

- commission des affaires économiques, sur les articles de 15 à 20
La Commission saisie pour avis a nommé M. Patrick Ollier rapporteur pour avis le 3 mai 2005
Examen du rapport pour avis au cours de la réunion du 11 mai 2005 à 16 heures 15
Avis n° 2329 déposé le 11 mai 2005 par M. Patrick Ollier

- commission des lois, sur le titre premier et les articles 6, 10, 11, 12 et 13
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Houillon rapporteur pour avis le 4 mai 2005
Examen du rapport pour avis au cours de la réunion du 12 mai 2005 à 10 heures 30
Avis n° 2333 déposé le 12 mai 2005 par M. Philippe Houillon

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 21 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 21 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 22 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 22 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 28 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0798 sur le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie au cours de la 2e séance du mardi 28 juin 2005

Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2005 , TA n° 458

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie, n° 433, déposé le 28 juin 2005
et renvoyé à la commission des finances
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 28 juin 2005
Rapport n° 438 déposé le 29 juin 2005 par M. Philippe Marini

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Isabelle Debré rapporteur pour avis le 4 mai 2005
Avis n° 436 déposé le 29 juin 2005 par Mme Isabelle Debré

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur pour avis le 3 mai 2005
Avis n° 437 déposé le 29 juin 2005 par M. François-Noël Buffet

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 4 , mardi 5 et mercredi 6 juillet 2005
Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 5 juillet 2005 , TA n° 132

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie, n° 2446, déposé le 6 juillet 2005
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur le 12 juillet 2005 et Philippe Marini rapporteur le 12 juillet 2005
Rapport déposé le 12 juillet 2005 par M. Gilles Carrez rapporteur, sous le n° 2466 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 475 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 juillet 2005
Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 13 juillet 2005 , TA n° 145

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 13 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005 , TA n° 478


En savoir plus
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Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

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Dossier de presse sur le site du ministère de l'Economie

Principales dispositions du texte



Article 1er :
Tenue des conseils d’administration et des conseils de surveillance par le moyen de télétransmission.
Article 2 :
Abaissement des règles de quorum pour la tenue des assemblées générales ; adaptation des règles pour les sociétés non cotées.
Article 3 :
Alignement des règles de limite d'âge des dirigeants des entreprises publiques sur celles applicables aux dirigeants d'entreprises privées.
Article 4 :
Développement de nouveaux types de financement pour les activités de revitalisation économique.
Article 5 :
Création de l'Agence industrielle de l'innovation sous forme d'établissement public industriel et commercial.
Article 6 :
Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le régime des sûretés et des crédits hypothécaires.
Article 7 :
Réforme du champ de l'appel public à l'épargne.
Article 8 :
Adaptation des règles de l'appel public à l'épargne selon les marchés.
Article 9 :
Extension des règles régissant les recommandations d'investissement.
Articles 10, 11 et 12 :
Extension du pouvoir de sanction de l'AMF ; réforme des obligations d'information auprès de l'AMF.
Article 13 :
Garantie de cours et protection des actionnaires minoritaires.
Article 14
Extension des exonérations de droit d'enregistrement pour les dons d'argent.
Article 15 :
Extension de l'intéressement au chef d'entreprise dans les PME.
Articles 16, 17, 18, 19 et 20 :
Réforme des règles régissant l'actionnariat des salariés.
Article 21 :
Interdiction de conditionnements particuliers pour la vente de cigarettes et tabac.
Article 23 :
Extension de l'habilitation à réformer le code des propriétés publiques.

Principaux amendements des commissions



- Commission des finances :
Article 8 :
Rétablissement de l'obligation, pour les entreprises rachetant leurs propres actions, d'en informer préalablement le marché (rapporteur).
Article additionnel après l'article 8 :
Autorisation donnée à la Caisse des dépôts et consignations de se financer sur le marché des EMTN (Euro Medium Term Note) (M. Philippe Auberger, UMP, Yonne).
Article 21 :
Prolongation du délai avant l'interdiction définitive des paquets de 19, 24 ou 29 cigarettes (rapporteur).
Interdiction de la vente de cigarettes en chocolat (M. Charles de Courson, UDF, Marne).
Article additionnel après l'article 21 :
Dérogation autorisée à la fermeture dominicale des commerces, sous réserve d'accord entre partenaires sociaux (M. Richard Maillé, UMP, Bouches-du-Rhône).

- Commission des lois :
Article additionnel après l'article 2
Tous les avantages et rémunérations (fixes, variables, différés…) reçus par les mandataires sociaux des entreprises cotées figurent dans le rapport remis tous les ans par le conseil d'administration à l'assemblée générale (M. Pascal Clément, UMP, Loire, M. Didier Quentin, UMP, Charente-Maritime, rapporteur).
Article 6
Limitation du champ de l'habilitation et précisions sur les objectifs des ordonnances (rapporteur)

- Commission des afffaires économiques :
Article additionnel après l'article 15
Répartition immédiate obligatoire des sommes excédant le plafond applicable à chaque salarié, au bénéfice des salariés ayant reçu des sommes inférieures à ce plafond individuel au titre de la réserve spéciale de participation (rapporteur).


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