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Logement : engagement national pour le logement (loi ENL)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Travaux des commissions

- Commission des affaires économiques
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement n° 2100 déposé le 26 novembre 2009 par MM. Gérard Hamel et Jean-Yves Le Bouillonnec


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Principales dispositions du texte

Principales dispositions du texte



La loi n° 2006 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite « ENL ») est fondée sur une logique incitative, que traduisent les nombreuses mesures fiscales du texte visant à répondre à la crise du logement que traverse notre pays. La loi s'articule autour de trois volets : un volet urbanisme, un volet logement et un volet consacré aux règles de construction. Le présent rapport se veut un bilan de son application réglementaire, plus de trois ans après l'adoption de la loi. Les deux rapporteurs ont eu l'occasion, dans ce cadre, de se déplacer sur le terrain et d'entendre de nombreux acteurs concernés par les dispositions du texte. De leurs travaux ressortent quatre constats majeurs :
- très dense, la loi « ENL » est fort ambitieuse, tant dans les objectifs qu'elle définit que dans les moyens qu'elle met en place ;
- cependant, son application réglementaire a été relativement lente et demeure inachevée ;
- ses mécanismes, parfois complexes, sont souvent méconnus ;
- enfin, les nombreuses modifications apportées à la loi depuis juillet 2006 illustrent le décalage entre rythme d'adoption et rythme d'application de la loi.



Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement publiée au Journal Officiel du 16 juillet 2006 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant engagement national pour le logement, n° 57, déposé le 27 octobre 2005
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Braye rapporteur le 18 octobre 2005
Rapport n° 81 déposé le 15 novembre 2005 par M. Dominique Braye

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Valérie Létard rapporteur pour avis le 26 octobre 2005
Avis n° 85 déposé le 16 novembre 2005 par Mme Valérie Létard

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Pierre Jarlier rapporteur pour avis le 26 octobre 2005
Avis n° 86 déposé le 16 novembre 2005 par M. Pierre Jarlier

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 21 , mardi 22 , mercredi 23 et samedi 26 novembre 2005
Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 novembre 2005 , TA n° 35

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement, n° 2709 rectifié, déposé le 28 novembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2709
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis sur les articles 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexies, 4 septies, 5, 5 quater, 5 quinquies, 7, 7 bis, 7 ter et 7 septies

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Hamel rapporteur le 28 novembre 2005
Audition sur le texte au cours de la réunion du 14 décembre 2005 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 21 décembre 2005 à 9 heures 30
Suite de l'examen sur le texte au cours de la réunion du 21 décembre 2005 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 janvier 2006 à 10 heures 30
Examen des amendements (art.88) au cours de la réunion du 18 janvier 2006 à 19 heures 45
Rapport n° 2771 déposé le 21 décembre 2005 par M. Gérard Hamel

- commission des finances, sur les articles 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexies, 4 septies, 5, 5 quater, 5 quinquies, 7, 7 bis, 7 ter et 7 septies
La Commission saisie pour avis a nommé M. François Scellier rapporteur pour avis le 7 décembre 2005
Examen de l'avis au cours de la réunion du 20 décembre 2005 à 11 heures 15
Avis n° 2765 déposé le 20 décembre 2005 par M. François Scellier

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 18 janvier 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 18 janvier 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 19 janvier 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 19 janvier 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 19 janvier 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 24 janvier 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 24 janvier 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 25 janvier 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 25 janvier 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 26 janvier 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 31 janvier 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0900 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement au cours de la 2e séance du mardi 31 janvier 2006

Projet de loi portant engagement national pour le logement, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2006 , TA n° 533

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement, n° 188, déposé le 31 janvier 2006
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport n° 270 déposé le 22 mars 2006 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 30 mars , mardi 4 , mercredi 5 , jeudi 6 , mardi 11 avril , mardi 2 et mercredi 3 mai 2006
Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 3 mai 2006 , TA n° 86

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, portant engagement national pour le logement, n° 3072, déposé le 4 mai 2006
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3072
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
Examen du texte au cours de la réunion du 17 mai 2006 à 9 heures 30
Examen des amendements (art.88) au cours de la réunion du 30 mai 2006 à 21 heures
Rapport n° 3089 déposé le 17 mai 2006 par M. Gérard Hamel

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 30 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 30 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 31 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 31 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 1er juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 1er juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 6 juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant engagement national pour le logement, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2006 , TA n° 581

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement, n° 380, déposé le 7 juin 2006
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant engagement national pour le logement

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Hamel rapporteur le 21 juin 2006 et Dominique Braye rapporteur le 21 juin 2006
Rapport déposé le 21 juin 2006 par M. Gérard Hamel rapporteur, sous le n° 3178 à l'Assemblée nationale et par M. Dominique Braye rapporteur, sous le n° 416 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3178
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du vendredi 30 juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 , TA n° 605

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 30 juin 2006
Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 30 juin 2006 , TA n° 131


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Application de la loi

Liens utiles



Rapport d'information de M. Thierry Repentin, Sénateur, fait au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan par le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement"Face à la crise : une obligation de résultat" - 11ème rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/10/05



Le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté un projet de loi portant engagement national pour le logement.

La France connaît une crise du logement qui appelle des réponses vigoureuses. Le Gouvernement a décidé d'amplifier les efforts déjà entrepris dans le cadre du plan de cohésion sociale. C'est l'objet du pacte national pour le logement qui vise à mieux financer les opérations nouvelles, à mobiliser la ressource foncière et à intervenir sur l'ensemble de la chaîne du logement. Le projet de loi portant engagement national pour le logement constitue le volet législatif de ce pacte.

Il prévoit en premier lieu des dispositions permettant la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements. Pour l'Etat, qui doit se montrer exemplaire, le projet de loi prévoit une simplification des procédures de mise en vente de ses terrains et un renforcement de sa capacité d'initiative pour y faire réaliser des projets.

Le projet de loi permet de renforcer le caractère opérationnel des plans locaux d'urbanisme. Ces plans pourront imposer aux opérations de construction, dans des secteurs définis, un pourcentage minimum de logements sociaux ou intermédiaires. Il prévoit également la modification des plans d'urbanisme qui ne permettent pas de répondre aux besoins de construction de logements et la possibilité de déroger, dans de tels cas, aux règles de densité de manière limitée.

Afin de faciliter l'accession à la propriété, qui est une aspiration forte des Français, le projet de loi applique le taux réduit de TVA (5,5%) aux opérations d'accession sociale à la propriété situées dans les quartiers en rénovation urbaine. Ces opérations contribueront à donner une plus grande diversité urbaine et sociale à ces quartiers.


Le projet de loi prévoit également une modernisation des opérateurs du secteur : unification du statut des offices publics HLM et élargissement du rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui deviendra l'Agence nationale de l'habitat et qui pourra intervenir plus largement dans le parc locatif privé à loyers maîtrisés.

Enfin, il vise à renforcer l'accès de tous à un logement :

- en favorisant l'attribution de logements sociaux aux personnes qui sortent de dispositifs d'hébergement d'urgence ou qui reprennent une activité après un chômage de longue durée ;
- en renforçant le dispositif de supplément de loyer de solidarité dans le parc social afin d'y inciter à la mobilité ;
- en interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz dans les logements pendant la période de trêve hivernale pour les ménages en difficulté.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi modifié par le Sénat :
Article 1er A
Modification du zonage des agglomérations servant de référence aux aides à la personne et à la pierre en matière de logement.
Article 1er
Opérations de logement sur les terrains publics. Caractère d'intérêt national, jusqu'au 1er janvier 2010, des opérations menées dans un périmètre défini par décret.
Articles 2A et 2
Programme local de l'habitat. Débat trisannuel au sein du conseil municipal sur les besoins en logements et l'urbanisation des zones à urbaniser. Nouvelles servitudes instituées par le PLU.
Articles 3 à 3 sexies
Sécurisations des autorisations d'urbanisme et des constructions existantes.
Article 4
Droit de priorité des communes et des EPCI sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux de propriété ou de jouissance immobilière. Procédure en cas d'intention d'aliénation de biens et droits immobiliers publics.
Article 4 ter
Obligation faite à l'administration fiscale de transmettre les informations relatives aux valeurs foncières déclarées.
Articles 4 quater à 4 septies
Compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Majoration de la taxe sur le foncier non bâti. Revalorisation de la taxe locale d'équipement à compter du 1er janvier 2007. Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.
Article 5
Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers de rénovation urbaine.
Article 5 ter
Cession des logements locatifs sociaux conventionnés des collectivités territoriales.
Article 6
Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Article 7
Exonération de contribution sur les revenus locatifs.
Article 7 bis
Nouveau dispositif fiscal d'incitation en faveur du placement locatif remplissant certaines conditions, notamment de loyer et de ressources du locataire.
Article 7 quater
Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
Articles 7 quinquies à 7 septies
Mesures de lutte contre l'insalubrité et la vacance.
Articles 8 à 8 quinquies
Dispositions relatives aux bailleurs sociaux. Statut des offices publics d'HLM. Autorisation du Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance.
Article 8 sexies
Contenu du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, notamment en ce qui concerne la prévention des expulsions et la lutte contre l'habitat indigne.
Article 8 octies
Délégation des pouvoirs de l'assemblée du conseil général à son président pour les décisions relatives au fonds de solidarité pour le logement.
Article 8 decies
Création du plan départemental de l'habitat.
Article 9
Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis. Renforcement du rôle des commissions de médiation.
Article 10
Réforme du supplément de loyer de solidarité.
Article 10 bis
Possibilité de réquisition de locaux vacants pour un an renouvelable dans les communes de l'ancien département de la Seine.
Article 11
Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau dans la période hivernale.
Article 13
Ratification de l'ordonnance n°2005-655 relative au logement et à la construction.
Article 14
Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
Article 15
Développement de l'offre locative sociale dans les départements d'outre-mer.
Articles 17 et 18
Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires.
Articles 19 à 27
Autres dispositions.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Adoption du projet de loi le 21 décembre 2005.
Rapport n° 2771 de M. Gérard Hamel, UMP, Eure-et-Loir.
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er
Durabilité des opérations d'intérêt national par une référence aux objectifs de la loi SRU et au PLH (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados).
Article additionnel avant l'article 5
Suppression du mois de carence pour les aides personnelles au logement (M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Soc, Val-de-Marne et Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne).
Article 5
Extension du taux réduit de TVA à l'ensemble du territoire des communes bénéficiant de conventions ANRU (M. Patrick Ollier, président et M. Gérard Hamel, rapporteur).
Article additionnel après l'article 5
Décote ou surcote de 35% sur les estimations des sevices des domaines pour le prix de vente d'un logement social (M. Patrick Ollier, président et M. Gérard Hamel, rapporteur).
Article additionnel après l'article 5 quinquies
Exonération de la TFPB des habitations situées en ZFU occupées par leurs propriétaires (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados).
Article additionnel avant l'article 6
Lorsque le montant mensuel de l'APL n'atteint pas le seuil de versement, ce montant est reporté sur les mois suivant (rapporteur).
Article additionnel après l'article 7 quater
Exonération de droits de succession en cas de maintien pendant 9 ans de l'usage locatif des logements transmis (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados).
Article additionnel après l'article 7 septies
Dans les ZUS, toute mise en location d'un logement de plus de trente ans est soumise à autorisation après vérification de l'habitabilité du logement (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados).
Article additionnel avant l'article 8 septies
Sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements ayant fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une cession au locataire occupant (rapporteur).
Sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements construits dans le cadre d'une opération APL (M. Jean-Pierre Grand, UMP, Hérault)
Article additionnel avant l'article 9
Pour l'inventaire annuel des logements sociaux, chaque logement locatif est affecté d'un coefficient 1 et d'un coefficient 2 s'il s'agit d'un logement financé par un PLAI ou une subvention de l'ANH (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados).
Article 9
Il est tenu compte du patrimoine du demandeur pour l'attribution des logements par les organismes HLM (M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie).
Article 10
Plafonnement du supplément de loyer et du loyer à 35% des ressources au lieu de 25% actuellement (rapporteur).
Article additionnel après l'article 10 bis
Les places d'aire d'accueil des gens du voyage sont comptabilisées comme logements sociaux (Mme Chantal Brunel, UMP, Seine-et-Marne).
Article additionnel après l'article 16
Report au 1er décembre 2008 au lieu du 1er juillet 2007 de la date d'achèvement des travaux prévus dans le cadre du dispositif locatif Robien (M. Jérôme Bignon, UMP, Somme).
Article additionnel après l'article 18
Possibilité pour les parents résidant outre-mer de se porter caution pour le logement loué par en métropole par leurs enfants étudiants (M. Jérôme Bignon, UMP, Somme).
Article additionnel après l'article 19
Imputabilité au seul copropriétaire défaillant des frais de relance et mise en demeure (rapporteur).
Dérogation pour les petites copropriétés à l'obligation de tenue de la comptabilité en partie double (rapporteur).
Article 23
Fin du prélèvement exceptionnel de l'UESL fixée au 31 décembre 2009 (rapporteur).
Article additionnel après l'article 25
Les dispositions contenues dans la convention d'expérimentation UESL deviendront un dispositif légal à partir du 1er janvier 2008 (M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie).
Voir les comptes rendus n° 26, 27 et 28 de la commission.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable de la commission aux articles 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexies, 4 septies, 5, 5 quater, 5 quinquies, 7, 7 bis, 7 ter et 7 septies le 20 décembre 2005.
Avis n° 2765 de M. François Scellier, UMP, Val-d'Oise.
Principaux amendements adoptés par la commission :
Articles additionnels après l'article 5 quinquies
Appréciation du respect du seuil de 20 % de logements sociaux à l'échelle de la communauté d'agglomération et non plus à l'échelle communale (M. Jean-Pierre Gorges, UMP, Eure-et-Loir).
Possibilité pour les sociétés d'économie mixte de déduire des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés la plus-value réalisée lors de la cession de logements locatifs sous réserve d'utilisation de cette somme à destination d'opérations de logements locatifs sociaux (rapporteur).
Possibilité de verser le plan d'épargne individuel pour la retraite (PERP) sous forme de capital ; exonération de ce capital de l'impôt sur le revenu (rapporteur).
Voir le compte rendu n° 41 de la commission.

Application de la loi



Rapport n° 2100 de MM. Gérard Hamel et Jean-Yves Le Bouillonnec sur la mise en application de la loi déposé le 26 novembre 2009


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