M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur ses vives inquiétudes liées à l'annonce de la fermeture de la dernière classe de latin dans de sa ville de Dreux et plus généralement sur l'ensemble de la circonscription. En effet, si la volonté du ministère de l'éducation nationale de contribuer à l'effort collectif de maîtrise de la dépense publique et si l'objectif qu'il poursuit en matière de rationalisation ne peuvent être qu'approuvés, il lui apparaît important de tenir compte des spécificités locales. En l'espèce, le maintien d'une classe de latin est indispensable pour l'attractivité des établissements de sa ville. Il est en effet impératif que cette mesure de « carte scolaire » ne pénalise pas une ville toute entière ; l'option latin doit demeurer dans ce collège pour ne pas disparaître totalement de l'enseignement dispensé dans le drouais. Les économies d'emplois rendues nécessaires par les déséquilibres des finances publiques ne doivent pas conduire à des erreurs car il faut garder à l'esprit des préoccupations d'ordre qualitatif. La formation culturelle des élèves est un critère déterminant et la pérennité de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité est donc nécessaire à Dreux. Il lui demande donc de lui préciser sa position et ses intentions pour préserver cet enseignement qui permet d'attirer des élèves dans sa ville.

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet d'ordonnance relatif aux établissements publics fonciers et aux établissements publics d'aménagement. Il s'interroge en effet sur certains points de ce texte qui pourraient poser problème, au regard notamment du droit communautaire (caractère « in house », distorsion de concurrence). Il souhaiterait donc connaître sa position sur la suggestion d'approfondir et d'élargir la concertation sur ce projet d'ordonnance avant d'envisager sa ratification.

M. Gérard Hamel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de l'ordre national des infirmiers. Il la prie de lui indiquer dans quelles conditions s'organise le plan de restructuration en cours de cette institution qui est dans une situation financière difficile du fait de ses difficultés à rassembler la profession. Il la prie donc de lui indiquer sa position en l'espèce et ses intentions.

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations de maires de sa circonscription relatives à la réforme de la fiscalité de l'aménagement découlant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au Journal officiel du 30 décembre 2010. Ces élus, ayant procédé à des calculs du montant de la nouvelle taxe d'aménagement pour des surfaces non habitées telles que des abris de jardin, constatent une hausse considérable du montant dû. Ils redoutent donc que cela entraîne une non-déclaration en mairie des constructions d'annexe non habitées, afin d'échapper à cette taxation. Aussi, face à cette crainte de voir apparaître de nombreuses petites constructions non déclarées, il la prie de bien vouloir lui indiquer sa position en l'espèce et ses éventuelles intentions.

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations des professions libérales qui s'installent en ZAFR, zone d'aide à finalité régionale. En effet, elles ne font ni partie de la liste des bénéficiaires ni de celle des exclus des mesures d'exonération prévues par les articles 44 sexies, 44 octies et 44 octies A du code général des impôts. Cela pose notamment problème aux infirmières libérales qui s'installent dans ces ZAFR ; or ce serait un bon moyen de lutter contre la désertification médicale et paramédicale. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions.

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet d'ordonnance relatif aux établissements publics fonciers et aux établissements publics d'aménagement. Il s'interroge en effet sur certains points de ce texte qui pourraient poser problème, au regard notamment du droit communautaire (caractère in house, distorsion de concurrence). Il souhaiterait donc connaître sa position sur la suggestion d'approfondir et d'élargir la concertation sur ce projet d'ordonnance avant d'envisager sa ratification.

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur es préoccupations des enseignants et des parents d'élèves du collège Charles de Gaulle de Bû. En effet, si les effectifs de cet établissement restent quasi stables (10 élèves en moins pour un effectif de 430), il est à déplorer la perte de 50 heures postes. Parmi les problèmes soulevés par cette baisse sensible des moyens, il est redouté la disparition de l'enseignement de l'allemand ou des heures de soutien, et une vingtaine d'heures d'enseignement obligatoire risque de ne pouvoir être assurée. Il lui demande donc de lui préciser sa position et ses intentions en l'espèce.

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dysfonctionnements affectant le régime social des indépendants (RSI). Des problèmes informatiques font que des milliers de nouveaux entrepreneurs ne sont pas immatriculés et que des cotisations ne sont donc pas recouvrées depuis 2008, date de l'instauration de l'interlocuteur social unique (ISU). Aussi, il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions.

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des fonds collectés au travers des livrets A et de développement durable et sur l'avenir du financement, par les prêts qui en sont issus, du logement social, de la politique de la ville mais aussi des nouveaux emplois de ces fonds que sont les financements des infrastructures de transport, des équipements hospitaliers ou encore de l'université. En effet, une nouvelle étape de la réforme de l'épargne réglementée issue de la loi de modernisation de l'économie de 2008 s'ouvre avec la fin de la période transitoire prévue par la loi. Aujourd'hui, l'épargne cumulée s'élève à 255 milliards d'euros, centralisée à hauteur de 62 % à la CDC. À cette centralisation s'ajoute la recentralisation de certains établissements bancaires qui n'ont pas l'emploi des fonds dans le respect de la loi. Le solde est laissé à la disposition des banques, qui doivent l'utiliser pour le financement des PME et des prêts destinés aux travaux d'économie d'énergie. Un décret doit fixer prochainement ce que sera le taux de centralisation définitif, taux qui doit concilier les besoins de liquidité des banques, accrues par les nouvelles normes issues de Bâle III, et préserver les financements d'intérêt national réalisés à travers les fonds d'épargne de la CDC. Lors des débats sur la loi de modernisation de l'économie, des engagements répétés avaient été pris en faveur d'un taux de 70 % et un plancher garanti de 125 % des encours de prêt au logement social et à la politique de la ville. Ce taux laisse aux banques une part importante des sommes collectées. Il semble pourtant qu'un système différent serait envisagé par le projet de décret, fragilisant les financements réalisés par la CDC. S'il ne s'agit nullement d'ignorer les besoins de liquidité des banques, il lui demande cependant les mesures que compte prendre la ministre pour atteindre le taux prévu de 70 % et garantir les moyens nécessaires au financement du logement social, de la politique de la ville mais aussi aux investissements d'intérêt général de long terme, comme demain au grand Paris, priorités qu'elle a elle-même fixées.