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Immigration et intégration

( 30 mars 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration publiée au Journal Officiel du 25 juillet 2006 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


rectificatif publié au Journal Officiel du 16 septembre 2006

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, n° 2986, déposé le 29 mars 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2986
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Thierry Mariani rapporteur le 29 mars 2006
Audition M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration au cours de la réunion du 29 mars 2006 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 26 avril 2006 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 2 mai 2006 à 14 heures 15
Rapport n° 3058 déposé le 26 avril 2006 par M. Thierry Mariani

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 2 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 2 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 3 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 3 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 4 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 4 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 4 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 5 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du vendredi 5 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du vendredi 5 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 9 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 9 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 10 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 10 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 17 mai 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0979 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration au cours de la 1ère séance du mercredi 17 mai 2006

Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2006 , TA n° 576

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration, n° 362, déposé le 17 mai 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur le 3 mai 2006
Rapport n° 371 déposé le 31 mai 2006 :
Tome 1 - rapport
Tome 2 - tableau comparatif

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 6 , mercredi 7 , jeudi 8 , mardi 13 , mercredi 14 , jeudi 15 et vendredi 16 juin 2006
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 2006 , TA n° 108

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'immigration et à l'intégration, n° 3168, déposé le 17 juin 2006
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Thierry Mariani rapporteur le 21 juin 2006 et François-Noël Buffet rapporteur le 21 juin 2006
Rapport déposé le 21 juin 2006 par M. Thierry Mariani rapporteur, sous le n° 3177 à l'Assemblée nationale et par M. François-Noël Buffet rapporteur, sous le n° 413 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du vendredi 30 juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 , TA n° 604

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 30 juin 2006
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 30 juin 2006 , TA n° 132

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 6 juillet 2006 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 6 juillet 2006 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 539 DC du 20 juillet 2006. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



"Besoins de main-d'oeuvre et politique migratoire" (Centre d'analyse stratégique ; Paris ; Centre d'analyse stratégique ; 2006)
"Le bilan de la politique d'intégration 2002-2005" (Rapport du Haut conseil à l'intégration ; Paris ; La Documentation française ; 2006)
"Célébrer la bienvenue dans la République française" - Rapport sur les cérémonies célébrant l'acquisition de la nationalité française Moinet Jean-Philippe - Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, avril 2006.
Directive 2005/71/CE du conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement
Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial
Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers
Directive 2005/85/CE du Conseil (statut de réfugié) 
Proposition de résolution n° 3043 - article 88-4 de la Constitution - Des normes communes pour l'éloignement des étrangers en séjour irrégulier (M. Thierry Mariani)
Rapport d'information n° 3042 déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la politique européenne d'immigration et présenté par M. Thierry Mariani
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi
Observations complémentaires à la saisine du Conseil constitutionnel présentées par les auteurs de la première saisine

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/03/06



Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.

Depuis 2002, la maîtrise de l’immigration est redevenue une priorité essentielle de l’action conduite par le Gouvernement. La loi du 26 novembre 2003 a constitué le premier temps de la réforme de la politique de l’immigration. L’immigration demeure toutefois aujourd’hui sans rapport avec les capacités d’accueil de la France et ses besoins économiques. Le projet de loi, conformément aux orientations fixées par le Premier ministre lors des comités interministériels de contrôle de l’immigration réunis le 10 juin et le 29 novembre 2005, crée donc de nouveaux instruments juridiques pour mieux réguler l’immigration, lutter contre les détournements de procédure et promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie.

1.- Le titre premier du projet de loi regroupe les dispositions de promotion de l’immigration choisie.

L’obtention d’un visa de long séjour sera indispensable pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire, sauf quelques exceptions. Les migrants admis pour la première fois en France et souhaitant s’y installer durablement devront signer un contrat d’accueil et d’intégration : l’étranger recevra une formation civique et linguistique. Avant d’obtenir une carte de résident de dix ans, l’étranger devra satisfaire à une condition d’intégration fondée sur trois éléments : l’engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française.

La délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étudiants étrangers seront facilités dès lors que leur projet d’étude aura été validé dans leur pays d’origine avant leur départ. Les jeunes diplômés étrangers obtenant leur master dans notre pays pourront compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France dans la perspective du retour dans leur pays d’origine.

La règle subordonnant l’entrée d’un travailleur étranger à l’autorisation de l’administration du travail sera assouplie dans les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.

La création d’une carte de séjour " compétences et talents ", d’une durée de trois ans, facilitera l’accueil dans notre pays d’étrangers dont la personnalité et le projet constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France.

Le projet de loi transpose en outre des directives européennes qui permettent de simplifier le régime du séjour des Européens en France et de fixer les conditions de la mobilité en Europe des étrangers y bénéficiant d’un statut de résident.

2.- Le titre II est relatif à l’immigration pour des motifs de vie privée et familiale.

Il définit les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". La disposition permettant à l’étranger en situation irrégulière depuis dix ans de se voir délivrer automatiquement une telle carte est supprimée. Les conditions de délivrance d’un titre de séjour à raison des liens privés et familiaux seront mieux définies, en conformité avec les principes garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Afin de lutter contre les mariages de complaisance, la carte de résident de dix ans ne sera attribuée au conjoint de Français qu’après trois ans de mariage, au lieu de deux ans, à condition que le conjoint manifeste son intégration à la société française et fasse preuve, notamment, d’une connaissance suffisante de la langue française.

L’étranger ne pourra demander à être rejoint par sa famille qu’après une durée de séjour régulier en France de dix huit mois, et non plus d’un an. Ses ressources, d’un montant au moins égal au SMIC, devront provenir de son travai
Il devra, en outre, démontrer qu’il se conforme aux principes qui régissent la République française.

3.- Le titre III fusionne en une seule décision (un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français et de la désignation du pays de renvoi) deux décisions jusqu’alors distinctes (le refus de séjour et l’arrêté de reconduite à la frontière).

4.- Le titre IV prévoit, afin de lutter contre les mariages de complaisance, de porter le délai de communauté de vie permettant aux conjoints de Français d’acquérir la nationalité par voie de déclaration de deux à quatre ans, et à cinq ans en l’absence de résidence en France pendant trois ans.

5.- Le titre V est relatif à l’asile. La possibilité de définir une liste nationale de pays d’origine sûrs est maintenue et le statut des centres d’accueil pour demandeurs d’asile est mieux défini afin de mieux prévenir leur occupation par des publics n’ayant plus vocation à y être accueillis.

6.- Le titre VI prévoit en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte des mesures adaptées à leur situation particulière, qu’il s’agisse de faciliter les contrôles d’identité, la destruction des embarcations utilisées par les passeurs de clandestins ou de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte.

Principales dispositions du texte



Titre I
Articles 1 à 22 relatifs à « l’immigration choisie ».

Titre II
Articles 23 à 32 relatifs à l’immigration pour motifs de vie privée et familiale.

Titre III
Articles 32 à 58 relatifs aux mesures d’éloignement.

Titre IV
Articles 59 à 63 relatifs à la nationalité.

Titre V
Articles 64 à 66 relatifs à l’asile.

Titre VI
Articles 67 à 79 relatifs à la maîtrise de l’immigration outre-mer.

Principaux amendements des commissions



Article 3
La rupture du contrat de travail n’entraîne pas le retrait du titre de séjour (rapporteur).

Article 4
Prise en compte possible du « non respect manifeste par l’étranger » du contrat d’accueil et d’intégration lors du premier renouvellement de sa carte de séjour (rapporteur).

Article additionnel après l’article 6
Autorisation de séjour pour les étrangers effectuant une mission de volontariat auprès d’un organisme d’utilité publique (M. Etienne Pinte, UMP, Yvelines).

Article 7
L’autorisation préalable de travail à temps partiel pour les étudiants étrangers est remplacée par un contrôle a posteriori (M. Claude Goasguen, UMP, Paris).

Article 17
Les conditions de logement telles que le niveau des loyers sont prises en compte comme critère d’appréciation des ressources du demandeur d’une carte de séjour (rapporteur).

Article 31
Ajustement au niveau régional des conditions de logement nécessaires pour obtenir le regroupement familial (rapporteur).

Article additionnel après l’article 31
Modulation des critères de ressources selon le nombre de personnes concernées par le regroupement familial (M. Jean-Christophe Lagarde, UDF, Seine-Saint-Denis).

Article 41
Le délai de recours devant le tribunal administratif en cas de refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire est porté de quinze jours à un mois (M. Etienne Pinte, UMP, Yvelines).

Article 47
La contestation devant le juge de la décision fixant le pays de l’étranger débouté du droit d’asile n’est pas recevable (M. Jérôme Rivière, UMP, Alpes-Maritimes).

Articles additionnels après les articles 59, 60 et 62
Généralisation de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française (rapporteur).


Voir le compte rendu n° 39.



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