Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, n° 2986, déposé le 29 mars 2006
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2986- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
Travaux des commissions
-
commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M.
Thierry Mariani rapporteur le 29 mars 2006
Audition M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration au cours de la réunion du
29 mars 2006 à 11 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
26 avril 2006 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
2 mai 2006 à 14 heures 15
Rapport n° 3058 déposé le 26 avril 2006 par M.
Thierry Mariani
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0979 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration au cours de la 1
ère séance du mercredi 17 mai 2006
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2006
,
TA n° 576
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration, n° 362, déposé le 17 mai 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M.
François-Noël Buffet rapporteur le 3 mai 2006
Rapport n° 371 déposé le 31 mai 2006 :
Tome 1 - rapport
Tome 2 - tableau comparatif
Discussion en séance publique au cours
des séances des
mardi 6 ,
mercredi 7 ,
jeudi 8 ,
mardi 13 ,
mercredi 14 ,
jeudi 15 et
vendredi 16 juin 2006
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, modifié en 1
ère lecture par le Sénat le 16 juin 2006
,
TA n° 108
Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'immigration et à l'intégration, n° 3168, déposé le 17 juin 2006
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM.
Thierry Mariani rapporteur le 21 juin 2006 et
François-Noël Buffet rapporteur le 21 juin 2006
Rapport déposé le 21 juin 2006 par M.
Thierry Mariani rapporteur, sous le n°
3177 à l'Assemblée nationale et par M.
François-Noël Buffet rapporteur, sous le n°
413 au Sénat
Lecture texte CMP
Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006
,
TA n° 604
Sénat :
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
vendredi 30 juin 2006
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 30 juin 2006
,
TA n° 132
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 6 juillet 2006 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 6 juillet 2006 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision
n° 539 DC du 20 juillet 2006.
[sur le site du conseil constitutionnel]
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/03/06
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.
Depuis 2002, la maîtrise de l’immigration est redevenue une priorité essentielle de l’action conduite par le Gouvernement. La loi du 26 novembre 2003 a constitué le premier temps de la réforme de la politique de l’immigration. L’immigration demeure toutefois aujourd’hui sans rapport avec les capacités d’accueil de la France et ses besoins économiques. Le projet de loi, conformément aux orientations fixées par le Premier ministre lors des comités interministériels de contrôle de l’immigration réunis le 10 juin et le 29 novembre 2005, crée donc de nouveaux instruments juridiques pour mieux réguler l’immigration, lutter contre les détournements de procédure et promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie.
1.- Le titre premier du projet de loi regroupe les dispositions de promotion de l’immigration choisie.
L’obtention d’un visa de long séjour sera indispensable pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire, sauf quelques exceptions. Les migrants admis pour la première fois en France et souhaitant s’y installer durablement devront signer un contrat d’accueil et d’intégration : l’étranger recevra une formation civique et linguistique. Avant d’obtenir une carte de résident de dix ans, l’étranger devra satisfaire à une condition d’intégration fondée sur trois éléments : l’engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française.
La délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étudiants étrangers seront facilités dès lors que leur projet d’étude aura été validé dans leur pays d’origine avant leur départ. Les jeunes diplômés étrangers obtenant leur master dans notre pays pourront compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France dans la perspective du retour dans leur pays d’origine.
La règle subordonnant l’entrée d’un travailleur étranger à l’autorisation de l’administration du travail sera assouplie dans les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.
La création d’une carte de séjour " compétences et talents ", d’une durée de trois ans, facilitera l’accueil dans notre pays d’étrangers dont la personnalité et le projet constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France.
Le projet de loi transpose en outre des directives européennes qui permettent de simplifier le régime du séjour des Européens en France et de fixer les conditions de la mobilité en Europe des étrangers y bénéficiant d’un statut de résident.
2.- Le titre II est relatif à l’immigration pour des motifs de vie privée et familiale.
Il définit les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". La disposition permettant à l’étranger en situation irrégulière depuis dix ans de se voir délivrer automatiquement une telle carte est supprimée. Les conditions de délivrance d’un titre de séjour à raison des liens privés et familiaux seront mieux définies, en conformité avec les principes garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Afin de lutter contre les mariages de complaisance, la carte de résident de dix ans ne sera attribuée au conjoint de Français qu’après trois ans de mariage, au lieu de deux ans, à condition que le conjoint manifeste son intégration à la société française et fasse preuve, notamment, d’une connaissance suffisante de la langue française.
L’étranger ne pourra demander à être rejoint par sa famille qu’après une durée de séjour régulier en France de dix huit mois, et non plus d’un an. Ses ressources, d’un montant au moins égal au SMIC, devront provenir de son travai Il devra, en outre, démontrer qu’il se conforme aux principes qui régissent la République française.
3.- Le titre III fusionne en une seule décision (un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français et de la désignation du pays de renvoi) deux décisions jusqu’alors distinctes (le refus de séjour et l’arrêté de reconduite à la frontière).
4.- Le titre IV prévoit, afin de lutter contre les mariages de complaisance, de porter le délai de communauté de vie permettant aux conjoints de Français d’acquérir la nationalité par voie de déclaration de deux à quatre ans, et à cinq ans en l’absence de résidence en France pendant trois ans.
5.- Le titre V est relatif à l’asile. La possibilité de définir une liste nationale de pays d’origine sûrs est maintenue et le statut des centres d’accueil pour demandeurs d’asile est mieux défini afin de mieux prévenir leur occupation par des publics n’ayant plus vocation à y être accueillis.
6.- Le titre VI prévoit en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte des mesures adaptées à leur situation particulière, qu’il s’agisse de faciliter les contrôles d’identité, la destruction des embarcations utilisées par les passeurs de clandestins ou de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte.
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Principales dispositions du texte
Titre I Articles 1 à 22 relatifs à « l’immigration choisie ».
Titre II Articles 23 à 32 relatifs à l’immigration pour motifs de vie privée et familiale.
Titre III Articles 32 à 58 relatifs aux mesures d’éloignement.
Titre IV Articles 59 à 63 relatifs à la nationalité.
Titre V Articles 64 à 66 relatifs à l’asile.
Titre VI Articles 67 à 79 relatifs à la maîtrise de l’immigration outre-mer.
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Principaux amendements des commissions
Article 3 La rupture du contrat de travail n’entraîne pas le retrait du titre de séjour (rapporteur).
Article 4 Prise en compte possible du « non respect manifeste par l’étranger » du contrat d’accueil et d’intégration lors du premier renouvellement de sa carte de séjour (rapporteur).
Article additionnel après l’article 6 Autorisation de séjour pour les étrangers effectuant une mission de volontariat auprès d’un organisme d’utilité publique (M. Etienne Pinte, UMP, Yvelines).
Article 7 L’autorisation préalable de travail à temps partiel pour les étudiants étrangers est remplacée par un contrôle a posteriori (M. Claude Goasguen, UMP, Paris).
Article 17 Les conditions de logement telles que le niveau des loyers sont prises en compte comme critère d’appréciation des ressources du demandeur d’une carte de séjour (rapporteur).
Article 31 Ajustement au niveau régional des conditions de logement nécessaires pour obtenir le regroupement familial (rapporteur).
Article additionnel après l’article 31 Modulation des critères de ressources selon le nombre de personnes concernées par le regroupement familial (M. Jean-Christophe Lagarde, UDF, Seine-Saint-Denis).
Article 41 Le délai de recours devant le tribunal administratif en cas de refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire est porté de quinze jours à un mois (M. Etienne Pinte, UMP, Yvelines).
Article 47 La contestation devant le juge de la décision fixant le pays de l’étranger débouté du droit d’asile n’est pas recevable (M. Jérôme Rivière, UMP, Alpes-Maritimes).
Articles additionnels après les articles 59, 60 et 62 Généralisation de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française (rapporteur).
Voir le compte rendu n° 39.
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