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Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises

( 14 avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises publiée au Journal Officiel du 3 août 2005 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, n° 297, déposé le 13 avril 2005
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Cornu rapporteur le 13 avril 2005
Rapport n° 333 déposé le 11 mai 2005 par M. Gérard Cornu

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Catherine Procaccia rapporteur pour avis le 4 mai 2005
Avis n° 362 déposé le 31 mai 2005 par Mme Catherine Procaccia

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Auguste Cazalet rapporteur pour avis le 2 mai 2005
Avis n° 363 déposé le 31 mai 2005 par M. Auguste Cazalet

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Christian Cambon rapporteur pour avis le 13 avril 2005
Avis n° 364 déposé le 31 mai 2005 par M. Christian Cambon

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 13 , mardi 14 , mercredi 15 et jeudi 16 juin 2005
Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 2005 , TA n° 120

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises, n° 2381, déposé le 17 juin 2005
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2381
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis sur les articles 10, 11, 15, 16, 20, 23bis, 23quater, 23quinquies, 24, 25, 29, 30, 36, 37, 37bis, 45B et 45
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis sur les titres I, II, IV et VII

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé MM. Serge Poignant rapporteur le 3 mai 2005 et Luc Chatel rapporteur le 3 mai 2005
examen du texte au cours de la réunion du 29 juin 2005 à 9 heures 30
Rapport n° 2429 déposé le 29 juin 2005 par MM. Luc Chatel et Serge Poignant

- commission des finances, sur les titres I, II, IV et VII
La Commission saisie pour avis a nommé M. Hervé Novelli rapporteur pour avis le 22 juin 2005
Examen de l'avis au cours de la réunion du 30 juin 2005 à 14 heures 45
Avis n° 2431 déposé le 30 juin 2005 par M. Hervé Novelli

- commission des lois, sur les articles 10, 11, 15, 16, 20, 23bis, 23quater, 23quinquies, 24, 25, 29, 30, 36, 37, 37bis, 45B et 45
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Arlette Grosskost rapporteur pour avis le 22 juin 2005
examen de l'avis au cours de la réunion du 29 juin 2005 à 9 heures 30
Avis n° 2422 déposé le 29 juin 2005 par Mme Arlette Grosskost

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 4 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 4 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 5 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 6 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 6 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mercredi 6 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 7 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 7 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 7 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2005 , TA n° 468

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises, n° 469, déposé le 11 juillet 2005
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Serge Poignant rapporteur le 11 juillet 2005, Luc Chatel rapporteur le 11 juillet 2005 et Gérard Cornu rapporteur le 11 juillet 2005
Rapport déposé le 11 juillet 2005 par MM. Serge Poignant rapporteur et Luc Chatel rapporteur, sous le n° 2464 à l'Assemblée nationale et par M. Gérard Cornu rapporteur, sous le n° 473 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 juillet 2005
Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, adopté en Lecture CMP par le Sénat le 13 juillet 2005 , TA n° 141

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 13 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005 , TA n° 479

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 20 juillet 2005 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 523 DC du 29 juillet 2005. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/04/05



Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation a présenté un projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le développement des entreprises qui contribue à la croissance de l'emploi et au dynamisme de l'économie est au coeur des préoccupations du Gouvernement.

La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a permis la reprise du mouvement de création d'entreprise : plus de 220 000 entreprises ont été créées en 2004 dans l'ensemble des secteurs économiques, en particulier le commerce, la construction, les services aux entreprises, soit un niveau jamais observé, contre 175 000 en moyenne à la fin des années 1990.

Le projet de loi a pour objectif d'assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées comme des entreprises existantes, d'améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi, de soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises et d'affirmer le rôle des chambres de commerce et d'industrie comme acteurs du développement économique. Il permettra de faire face au départ en retraite de plus de 500 000 chefs d'entreprise dans les dix prochaines années.

Par ailleurs, le Gouvernement a fait de la lutte contre la vie chère une de ses priorités. Les prix des biens de consommation courante sont l'un des paramètres essentiels qui déterminent le niveau du pouvoir d'achat et qui influent sur la confiance des ménages. Or, depuis quelques années, les prix des produits de marque ont augmenté plus rapidement que le rythme moyen de l'inflation et plus rapidement que chez nos voisins européens.

Le projet de loi vise à rééquilibrer les pratiques commerciales en renforçant la législation existante dans un certain nombre de domaines, sans remettre en cause les acquis de la loi du 1er juillet 1996 (dite " loi Galland ") qui a permis de protéger le commerce de proximité contre des pratiques anormales de la grande distribution.

Enfin, le projet de loi renforce les moyens de la lutte contre le travail illégal qui s'affranchit des règles de protection du salarié et constitue une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses du droit.

Les principales mesures du projet de loi concernent :

l'appui à la création d'entreprises : amélioration du financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprises, aide fiscale aux dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise et suppression du taux de l'usure pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels ;
le développement de l'entreprise : possibilité pour les petites et moyennes entreprises de constituer une provision défiscalisée pour de futurs investissements, instauration d'un nouveau système de " prêts participatifs " pour faciliter le financement bancaire ;
les nouvelles formes d'activité : règlement de la situation du conjoint collaborateur par l'obligation de choisir un statut, affiliation à un régime d'assurance vieillesse, création d'un droit à la formation et à la validation des acquis de l'expérience, définition du statut de collaborateur libéral ;
l'accompagnement de la transmission-reprise des entreprises : institution du tutorat du repreneur par le cédant, augmentation de l'indemnité de départ en retraite des commerçants qui accompagnent leur successeur et augmentation de 50 % à 75 % de l'exonération partielle des donations d'entreprise et extension du régime aux donations avec réserve d'usufruit ;
la simplification de la vie de l'entreprise : création d'une forme sociale nouvelle (société civile artisanale à responsabilité limitée) et simplifications relatives au droit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de la société à responsabilité limitée (SARL) ;
la modernisation des relations commerciales : limitation des accords de gamme et des possibilités de " marges arrière " (encadrement de la coopération commerciale, inversion de la charge de la preuve), renforcement des sanctions applicables au non-respect des règles de transparence commerciale, modification du mode de calcul du seuil de revente à perte ;
la réforme des chambres de commerce et d'industrie (actualisation de leurs missions, organisation du réseau) ;
la création du chèque emploi " très petites entreprises " ;
l'amplification de la lutte contre le travail illégal.

Principales dispositions du texte



Texte adopté par le Sénat :
Titre Ier L'aide à la création
Articles 1 à 4
Mesures concernant les actions de formation préalable à la gestion du créateur ou du repreneur d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales et les actions d'accompagnement.
Article 5
Exonération des droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 30 000 euros, des dons familiaux affectés à la création d'entreprise pour les sommes versées entre le 01/01/06 et le 31/12/10.
Article 6
Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés aux entrepreneurs individuels. Rapport au Parlement avant le 31 décembre 2006 sur l'impact de cette suppression.
Titre II Le développement de l'entreprise
Articles 7 et 7 bis
Extension des missions des centres de gestion agréés.
Article 8
Déduction fiscale, limitée à 15 000 euros sur 3 ans, pour provision pour investissement pour les entreprises individuelles et les EURL crées ou reprises depuis moins de cinq ans.
Article 9
Extension aux entrepreneurs individuels du prêt participatif.
Titre III Le conjoint collaborateur et les nouvelles formes d'activité
Article 10
Choix obligatoire d'un statut par le conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise.
Articles 11 à 13
Droits à l'assurance vieillesse du conjoint collaborateur et du conjoint associé. Possibilités de racheter, avant le 31/12/20, jusqu'à six années de cotisations. Droits à la formation professionnelle.
Article 14
Conditions de reprise de l'activité artisanale par le conjoint lorsqu'elle requiert des qualifications professionnelles.
Articles 15 à 17
Nouvelles formes d'activités : statut de collaborateur libéral, statut de gérance-mandat pour l'exploitation d'un fonds, groupement d'employeurs.
Titre IV Transmission et reprise d'une entreprise
Articles 18 et 19
Prestation temporaire de tutorat par le cédant d'une entreprise. Prime de transmission.
Articles 20 et 21
Location d'actions et de part sociales et transfert de leur propriété au locataire à la fin de la période de location.
Article 22
Augmentation de 50% à 75% de l'abattement pour donation d'entreprise en pleine propriété.
Titre V Simplifications relatives à la vie de l'entreprise
Articles 23 quinquies et 24
EURL : Modèle de statuts types et simplification des obligations du gérant unique pour l'approbation des comptes.
Article 25 quater
Pratique autorisée des massages, dits modelages, à but esthétique par les esthéticiennes.
Titre VI Modernisation des relations commerciales
Article 26
Accords de gamme.
Article 27
Conditions générales et particulières de vente.
Article 28
Coopération commerciale et charge de la preuve.
Articles 29 à 30
Faculté donnée à l'administration de proposer la transaction pénale ou la composition pénale à l'auteur d'une infraction. Protection contre la pratique des prix abusivement bas des supports vidéographiques.
Article 31
Seuil de revente à perte.
Article 31 bis
Déductions d'office.
Article 32
Diverses dispositions sur la réglementation des relations fournisseurs distributeurs.
Articles 32 bis à 32 quater
Pratiques anticoncurrentielles. Concentration économique.
Articles 33 et 34
Enchères électroniques.
Articles 35 à 37
Diverses mesures de procédure pénale. Commission d'examen des pratiques commerciales.
Article 37 ter
Rapport au Parlement sur l'application des dispositions du titre VI.
Titre VII Dispositions du code du commerce relatives aux chambres de commerce et d'industrie
Articles 39 et 40
Réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chambres régionales de commerce et d'industrie. Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Article 45 A
Possibilité pour les chambres de métiers et de l'artisanat de recevoir délégation du droit de préemption ainsi que de la création ou de la gestion de certains équipements et services.
Titre VII
Articles 45 bis et 45 ter
Cession, transfert et regroupement d'officines
Article 47
Exonération de la taxe sur les salaires des enseignants des CFA.
Article 47bis
Médiateur de l'apprentissage.
Article 48 à 50 ter
Lutte contre le travail illégal.Détachement transnational de travailleurs.
Article 52
Possibilités de sanction données au directeur général du CNC.

Principaux amendements des commissions



Commission des affaires économiques
Article additionnel après l'article 2
Crédit d'impôt de 3 jours pour formation du chef d'une entreprise artisanale (M. Jean-Louis Christ, UMP, Haut-Rhin).
Report de l'entrée en vigueur de la réforme des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, pour la porter au 1er janvier 2008 (M. Jean-Louis Christ, UMP, Haut-Rhin).
Article additionnel après l'article 3
Possibilité de créer son entreprise sans diplôme à condition de faire valider ses compétences dans les trois ans suivant l'immatriculation (M. Jean-Louis Christ, UMP, Haut-Rhin).
Article additionnel avant l'article 7
Rappels à la réglementation préalables à toute sanction par les personnes chargées de contrôler les PME (M. Jean-Paul Charié, UMP, Loiret).
Article 8
Suppression de la condition de durée de création ou de reprise inférieure à cinq ans pour bénéficier du dispositif de provision pour investissement (M. Serge Poignant, rapporteur).
Extension du dispositif de provision pour investissement aux entreprises de moins de vingt salariés (M. Serge Poignant, rapporteur).
Allongement du délai d'utilisation de la dotation pour investissement (M. Serge Poignant, rapporteur).
Article 10
Extension du statut de conjoint collaborateur aux partenaires liés par un PACS (M. Gérard Bapt, Soc, Haute-Garonne).
Article additionnel après l'article 10
Extension aux entreprises agricoles de l'obligation de choix d’un statut pour le conjoint collaborateur (M. Serge Poignant, rapporteur).
Article additionnel après l'article 12
Extension des possibilités de rachat des cotisations aux anciens conjoints collaborateurs (Mme Josiane Boyce, UMP, Morbihan).
Article additionnel après l'article 17
Entreprise de travail à temps partagé (M. Serge Poignant, rapporteur).
Article 22
Exonération de 75% au lieu de 50% actuellement des parts ou actions d'une société au titre de l’ISF (M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine et rapporteurs).
Article 25 quater
Interventions des esthéticiennes limités aux modelages esthétiques de confort sans finalité médicale (MM. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine et Serge Poignant, rapporteur).
Article additionnel après l'article 27
Modification de la sanction encourue en cas d’infraction aux dispositions prévues à l'article 441-6 du code de commerce, qui devient égale à 1% du CA HT de l'entreprise au lieu de 15 000 euros auparavant (M. Jean-Paul Charié, UMP, Loiret).
Article 31
Détermination du seuil de revente à perte : diminution progressive du seuil de 20% fixé par le Sénat pour le porter à 10% au 1er janvier 2008 (MM. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine et Luc-Marie Chatel, rapporteur).
Possibilité donnée aux grossistes d'appliquer un coefficient de 0.9 de diminution du SRP pour les produits vendus aux petits commerçants indépendants (MM. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine et Luc-Marie Chatel, rapporteur).
Articles additionnels après l'article 37 ter
Périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et droit de préemption de la commune (M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).
Délai de dix jours maximum pour le changement d'opérateur par portabilité (M. Luc-Marie Chatel, rapporteur).
Fonds d'aide et de garantie aux consommateurs (M. Luc-Marie Chatel, rapporteur).
Dispositions relatives au commerce équitable (M. Antoine Herth, UMP, Bas-Rhin).
Article 50 bis
Extension de la disposition définissant le salarié détaché aux salariés des entreprises de transport de cabotage routier ou fluvial (M. Serge Poignant, rapporteur).
Articles additionnels après l'article 50 ter
Plusieurs amendements de M. Serge Poignant, rapporteur, ayant trait aux transports routier et fluvial ont été adoptés.


Commission des finances
Article 8
Extension du dispositif de provision pour investissement aux entreprises de moins de cinquante salariés (rapporteur).
Article additionnel après l’article 9
Réduction d'impôt égale à 50 % du montant des charges de personnel pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (rapporteur).
Articles additionnels après l'article 22
Allègement de la fiscalité sur les plus-values mobilières (M. Hervé Novelli, rapporteur).
Exonération de 75% au lieu de 50% actuellement des parts ou actions d'une société au titre de l'ISF (rapporteur).
Transmission ou cession d'entreprise à une fondation reconnue d'utilité publique (M. Bernard Carayon, UMP, Tarn).

Commission des lois
Article 16
Encadrement par des accords collectifs des contrats entre les gérants-mandataires et leurs mandants (rapporteur).
Article 20
Clause obligatoire concernant l'existence d'une option d'achat dans les contrats de location d'actions (rapporteur).
Article additionnel avant l'article 29
Sauf décision contraire du juge, non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire de certaines condamnations pour des délits à caractère économique (rapporteur).


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