Proposition de loi 
Retraite des maîtres
 

Rapport n° 2563 de M. Yves Censi sur la mise en application de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005

LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
(JO du 6 janvier 2005) [sur le site Légifrance]


Travaux des commissions

- Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales surla mise en application de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat n° 2563 déposé le 5 octobre 2005 par M. Yves Censi

Assemblée nationale - 1re lecture

Proposition de loi  n° 1757 de M. Yves Censi visant à améliorer les retraites des maîtres de l’enseignement privé sous contrat, déposée le 21 juillet 2004
Principales dispositions de la proposition de loi

Travaux en commission : Commission des affaires culturelles : M. Yves Censi. rapporteur
- Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 1er décembre 2004
  Rapport de M. Yves Censi, n° 1963, déposé le 1er décembre 2004
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 7 décembre 2004

Discussion en séance publique :
1re séance du mercredi 8 décembre 2004 - compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 362 : Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture

Sénat - 1re lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 107 (2004-2005), déposée le 8 décembre 2004
Rapport de Mme Catherine Troendle, n° 113 (2004-2005), déposé le 15 décembre 2004
Examen en séance publique : mercredi 22 décembre 2004 . Texte définitif n° 41 (2004-2005)

Habilitation - ordonnances - ratification

En savoir plus

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
 

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TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Adoption de la proposition de loi le 1er décembre 2004.
Rapport n° 1963 de M. Yves Censi, UMP, Aveyron. 

 

Principales dispositions de la proposition de loi :
Article 1er
Les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat sont des agents publics contractuels de l’Etat.
 Article 4
Entrée en vigueur des dispositions de la loi le 1er septembre 2005.

 En raison de leur irrecevabilité financière, les dispositions relatives à l’institution d’un régime de retraite additionnel pour les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat ont été supprimées. Elles devraient être réintroduites sous la forme d’un amendement présenté par le gouvernement.

 Voir le compte rendu no  19 de la commission.

 

 

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