N° 1757

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer les retraites
des maîtres de l'enseignement privé sous contrat,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Yves CENSI, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, Pierre ALBERTINI, René ANDRÉ, Gilles ARTIGUES, Philippe AUBERGER, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BALKANY, Jean BARDET, Mmes Brigitte BARÈGES, Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Christian BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Bernard BOSSON, Bruno BOURG-BROC, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, MM. Jacques BRIAT, Bernard BROCHAND, Yves BUR, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Jean-Yves CHAMARD, Hervé DE CHARETTE, Roland CHASSAIN, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme Anne-Marie COMPARINI, MM. Louis COSYNS, René COUANAU, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Charles COVA, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Mme Françoise DE PANAFIEU, MM. Camille DE ROCCA SERRA, Bernard DEBRÉ, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Jean-Marie DEMANGE, Stéphane DEMILLY, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Olivier DOSNE, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Pierre FROGIER, Claude GAILLARD, Mme Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Jean-Pierre GEORGES, Alain GEST, Jean-Marie GEVEAUX, Franck GILARD, Bruno GILLES, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Jacques GODFRAIN, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Lucien GUICHON, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Jacques HOUSSIN, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Alain JOYANDET, Dominique JUILLOT, Mansour KAMARDINE, Aimé KERGUERIS, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Marc LAFFINEUR, Jean-Christophe LAGARDE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LENOIR, Jean LEONETTI, Claude LETEURTRE, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Alain MARSAUD, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Pierre MÉHAIGNERIE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Hervé MORIN, Jean-Marie MORISSET, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Hervé NOVELLI, Dominique PAILLÉ, Mmes Bernadette PAIX, Béatrice PAVY, MM. Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Etienne PINTE, Michel PIRON, Serge POIGNANT, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel POULOU, Jean-Luc PRÉEL, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Mme Marcelle RAMONET, MM. Jean-François RÉGÈRE, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Jean-Marie ROLLAND, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Rudy SALLES, André SANTINI, Joël SARLOT, François SAUVADET, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Georges SIFFREDI, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Georges TRON, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Alain VENOT, Francis VERCAMER, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, Laurent WAUQUIEZ, Gérard WEBER et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN

Additions de signatures :
M. Manuel Aeschlimann, Mme Martine Aurillac, M. Yves Boisseau, Mme Chantal Brunel, MM. Yves Coussain, Jean Dionis du Séjour, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Jean-Michel Fourgous, Yves Fromion, Jean-Pierre Gorges, Jean Grenet, Mme Arlette Grosskost, MM. Louis Guédon, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Joël Hart, Michel Heinrich, Patrick Herr, Antoine Herth, Édouard Jacque, Jean- Claude Lemoine, Patrice Martin-Lalande, Jean-Marc Nudant, Mme Valérie Pecresse, MM. Bernard Pousset et François Rochebloine
M. Luc-Marie Chatel
MM. Jean-Louis Christ, Michel Herbillon, Christian Kert, Gilbert Meyer, Frédéric Reiss et François Scellier
Mme Christine Boutin, MM. Jean-Michel Couve et Frédéric Soulier
MM. Jean Grenet et Jean Proriol
 MM. Alain Cortade, Christian Decocq, Mme Pascale Gruny, MM. Pierre Hellier et Pascal Ménage

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition répond à un double objectif.

Elle tend en premier lieu à dissiper l'ambiguïté sur le statut des maîtres contractuels de l'enseignement privé qui résulte des appréciations divergentes du Conseil d'Etat qui leur reconnaît le statut d'agent contractuel de l'Etat et de la Cour de cassation qui les considère comme des salariés de l'établissement privé. A cette fin, elle réaffirme, conformément à l'esprit de la loi du 31 décembre 1959, la prééminence du lien qui les rattache à l'Etat qui fait obstacle à ce qu'ils soient liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel ils exercent les fonctions pour lesquelles ils sont recrutés et rémunérés par l'Etat.

L'affirmation de ce principe n'a évidemment pas pour effet de remettre en cause les droits qui sont liés au caractère de l'établissement au sein duquel travaillent les maîtres contractuels. La proposition ne remet en cause ni leurs droits syndicaux, ni leur affiliation au régime de protection sociale.

La proposition tire en second lieu les conséquences de leur statut particulier de maîtres qui, même s'ils exercent leurs fonctions dans un établissement privé, sont recrutés et rémunérés par l'Etat, pour rapprocher le niveau des retraites qui leur sont versées de celui dont bénéficient les maîtres de l'enseignement public.

En effet, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat sont rémunérés par l'Etat sur la base d'une grille indiciaire calculée sur celle des maîtres de l'enseignement public. Leur carrière au sein de l'enseignement privé est organisée sur le modèle de la carrière des fonctionnaires au gré de concours dont les épreuves sont les mêmes que celles des concours de l'enseignement public. Ils enseignent les mêmes programmes que leurs collègues de l'enseignement public dans des classes qui sont tenues d'accueillir, comme les classes de l'enseignement public, tous les enfants sans distinction d'opinion ni de religion.

Or, le principe d'assimilation qui prévaut tout au long de la carrière s'interrompt brutalement au moment du départ en retraite puisque les maîtres du privé, bien qu'ils soient considérés par le Conseil d'Etat comme des agents publics recrutés par les recteurs, ne bénéficient pas du régime de retraite des fonctionnaires.

Le choix qu'ils ont fait de travailler dans l'enseignement privé se traduit déjà par une moins grande sécurité de l'emploi puisque toute nouvelle affectation est subordonnée à l'accord de la direction de l'établissement et que toute réduction de leurs horaires de service se traduit par une diminution proportionnelle de leur rémunération. Si ces différences de traitement sont justifiées par la nature des établissements dans lesquels ils travaillent, la différence entre les niveaux de retraites ne trouve aujourd'hui plus de justification socialement acceptable.

La présente proposition de loi vise à remédier à cet écart en prévoyant la mise en place d'un régime additionnel pour rapprocher le niveau des retraites versées aux maîtres du privé de celui dont bénéficient les maîtres de l'enseignement public pour une carrière comparable. Ce régime pourrait être conçu comme un prolongement du Régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP) qui ne prend en charge que la différence dans les conditions liées à l'âge du départ à la retraite, à l'exclusion des différences touchant au niveau des retraites versées.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Le code de l'éducation est modifié comme suit :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 est complété par la phrase suivante : « Ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel ils sont nommés ».

2° Le quatrième alinéa de l'article L. 914-1 est complété par la phrase suivante : « Un régime additionnel assure aux maîtres contractuels de l'enseignement privé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, un complément de retraite destiné à rapprocher le niveau de leur pension de celui dont bénéficient les maîtres de l'enseignement public ayant eu une carrière comparable. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118478-0
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1757 - Proposition de loi visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (M. Yves Censi)