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Projet de loi d'orientation agricole

( 19 mai 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport n° 628 de MM. Antoine Herth et Jean Gaubert sur la mise en application de la loi n° 2006-11


Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2006 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi d'orientation agricole, n° 2341, déposé le 18 mai 2005
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2341
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis sur les articles 1er, 2, 3, 5,25 et 31
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis sur les articles 4,6,9,12,18,20,24 et 29

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Antoine Herth rapporteur le 15 juin 2005
audition de M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche au cours de la réunion du 27 septembre 2005 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2005 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2005 à 14 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 5 octobre 2005 à 10 heures 30
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 6 octobre 2005 à 10 heures 30
Rapport n° 2547 déposé le 28 septembre 2005 par M. Antoine Herth

- commission des finances, sur les articles 4,6,9,12,18,20,24 et 29
La Commission saisie pour avis a nommé M. Marc Le Fur rapporteur pour avis le 13 juillet 2005
Examen du texte pour avis au cours de la réunion du 29 septembre 2005 à 11 heures 15
Avis n° 2548 déposé le 29 septembre 2005 par M. Marc Le Fur

- commission des lois, sur les articles 1er, 2, 3, 5,25 et 31
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Brigitte Barèges rapporteur pour avis le 8 juin 2005
Avis n° 2544 déposé le 28 septembre 2005 par Mme Brigitte Barèges

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 5 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 5 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 6 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 6 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 7 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du vendredi 7 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du lundi 10 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 10 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 11 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 11 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du lundi 17 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 18 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0817 sur le projet de loi d'orientation agricole au cours de la 2e séance du mardi 18 octobre 2005

Projet de loi d'orientation agricole, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2005 , TA n° 488

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole, n° 26, déposé le 18 octobre 2005
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard César rapporteur le 28 septembre 2005
Rapport n° 45 déposé le 25 octobre 2005 par M. Gérard César

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Joël Bourdin rapporteur pour avis le 5 octobre 2005
Avis n° 50 déposé le 26 octobre 2005 par M. Joël Bourdin

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 2 , jeudi 3 , vendredi 4 , lundi 7 , mardi 8 et mercredi 9 novembre 2005
Projet de loi d'orientation agricole, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 novembre 2005 , TA n° 28

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, d'orientation agricole, n° 2669, déposé le 10 novembre 2005
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'orientation agricole

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Antoine Herth rapporteur le 8 décembre 2005 et Gérard César rapporteur le 8 décembre 2005
Rapport déposé le 8 décembre 2005 par M. Antoine Herth rapporteur, sous le n° 2746 à l'Assemblée nationale et par M. Gérard César rapporteur, sous le n° 122 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 22 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 22 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi d'orientation agricole, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005 , TA n° 527

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 décembre 2005
Projet de loi d'orientation agricole, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 décembre 2005 , TA n° 44


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Application de la loi

Liens utiles



Rapport de M. Jacques Le Guen (UMP, Finistère) au premier ministre "Etude comparée au niveau européen de l'impact de la concurrence sur l'emploi dans le secteur agricole" (2005)


Rapport de M. Jean-Pierre Boisson « La maîtrise foncière : clé du développement rural » et rapport de M. Gaël Gromaire sur le site du Conseil économique et social


Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/05/05



Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité a présenté un projet de loi d'orientation agricole.

Ce projet de loi vise à favoriser l'adaptation du secteur agricole à l'évolution du contexte mondial et européen et aux modifications des attentes de nos concitoyens en termes de respect de l'environnement, de traçabilité et de qualité des produits.

Il a pour objectif d’aider les exploitations agricoles à se transformer en véritables entreprises et à améliorer les conditions de vie de ceux qui y travaillent, notamment en promouvant la constitution d'unités économiques pérennes et cessibles, en modernisant les relations entre propriétaires et exploitants, en assouplissant le contrôle des structures et en reconnaissant la valeur créée par l'exploitation par la création du fonds agricole.

Pour permettre le renouvellement des générations et la fluidité de la transmission des entreprises agricoles, le projet de loi instaure un " crédit-transmission " qui facilitera l'installation progressive des jeunes agriculteurs, améliore le statut sociétaire, notamment en étendant l'imposition selon le régime des personnes pour les bénéfices des exploitations agricoles à responsabilité limitée non exclusivement familiales et donne la possibilité de conclure, d'un commun accord, un bail cessible hors du cadre familial.

Afin de donner aux hommes et aux femmes travaillant dans les entreprises agricoles des conditions de vie et de travail proches de celles des autres catégories professionnelles, le projet de loi facilite le remplacement de l'agriculteur astreint à une présence quotidienne sur l'exploitation et renforce la protection sociale des exploitants et des salariés de l'agriculture.

Il améliore par ailleurs l'organisation économique du secteur agricole en élargissant les missions des interprofessions et en rénovant le statut de la coopération agricole.

Il contribue également à assurer le revenu des exploitants agricoles par le renforcement des instruments de maîtrise des risques (déduction pour aléa) et par un abaissement des charges (déduction pour investissement). Le dispositif de réduction des charges sera complété par l'exonération progressive de la taxe sur le foncier non bâti dès la loi de finances pour 2006.

Le projet de loi comprend plusieurs mesures destinées à améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des aliments et à accompagner les démarches respectueuses de l'environnement. Il prévoit une réforme des signes de qualité, labels et appellations dans le sens d'une meilleure lisibilité pour le consommateur et d'une crédibilité accrue des contrôles. L'agence française de sécurité sanitaire des aliments voit ses compétences élargies à l'évaluation des risques liés aux intrants en agriculture. Le mode de production biologique est soutenu par un dispositif fiscal adapté.

Le projet de loi comporte également des mesures de simplification pour l'agriculture : restructuration du dispositif de paiement des aides communautaires et modernisation, par voie d'ordonnance, du fonctionnement des chambres d'agriculture.

Enfin, il accorde une attention particulière aux spécificités des collectivités d'outre-mer, notamment à la question foncière, qu'il s'agisse de la gestion des conflits d'usage sur les terrains agricoles ou des relations entre exploitants et propriétaires.

Grâce à l'ensemble de ces dispositions, le Gouvernement fixe des perspectives à l'agriculture française, forte d'un million et demi d'emplois, pour les prochaines décennies et permet à nos filières agricoles de renforcer leur compétitivité et de consolider leur place sur le plan européen et mondial.


Principales dispositions du texte



Article 1
Création d'un fonds agricole pouvant être nanti.

Article 2
Bail cessible hors du cadre familial.

Article 3
Autorisation du gouvernement à modifier par ordonnance le statut du fermage.

Article 5
Contrôle des structures : relèvement du seuil au-delà duquel une opération de reprise est soumise à contrôle.

Article 7
Limitation du statut d'aide familial à 5 ans. Option pour le statut de conjoint collaborateur.

Article 9
Crédit d'impôt pour remplacement.

Article 10
Temps choisi.

Article 11
Habilitation du gouvernement à prendre des dispositions par ordonnance dans le domaine de la production et de la valorisation de la biomasse.

Article 12
Mesures fiscales pour le bois énergie et les huiles végétales pures.

Article 14
Organisations de producteurs. Interprofessions.

Articles 16 et 17
Statut de la coopération. CUMA. Habilitation du gouvernement à adapter le statut de la coopération agricole.

Articles 18 et 19
Calamités agricoles et assurance contre les dommages occasionnés aux exploitations.

Article 20
Conditions d'utilisation de la déduction pour investissement (DPI) et de la dotation pour aléas (DPA).

Article 21
Évaluation du risque lié aux intrants en agriculture confié à l'AFSSA.

Article 22
Habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance en ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments.

Article 23
Habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine des signes d'identification de la qualité et de l'origine et concernant les compétences de l'INAO.

Articles 24 et 25
Agriculture biologique et pratiques respectueuses de l'environnement.

Articles 26 à 28
Modernisation du dispositif de développement agricole.


Articles 29 et 30
Organisation des services de l'État et de ses établissements publics.

Articles 31 à 34
Dispositions spécifiques aux régions d'outre-mer.


Principaux amendements des commissions



Article additionnel après l'article 1er

Droit fixe de 75 euros pour la cession du fonds agricole (M. Jean-Louis Christ, UMP, Haut-Rhin).

Article 2
Durée du préavis délivré par le bailleur au fermier fixé à un an au lieu de 18 mois prévu dans le texte initial (M. André Chassaigne, CR, Puy-de-Dôme)

Article 4
Délai pour l'option pour l'impôt sur les sociétés fixé à 6 mois au lieu de 3 mois prévu dans le texte initial (M.Philippe Feneuil, UMP, Marne).

Articles additionnels après l'article 10
- Contrat emploi-formation agricole (M. Jacques Le Guen, UMP, Finistère).
- Exonération de cotisations patronales pour une durée de deux ans pour les CDI quand l'employeur est un groupement d'employeurs agricoles (M. Jacques Le Guen, UMP, Finistère).
- Exonération de cotisations salariales pour les emplois saisonniers agricoles quand ils ne dépassent pas un mois par an et par salarié (M. Jacques Le Guen, UMP, Finistère).

Article additionnel avant l'article 11
Modification des dates butoirs fixées par la loi d'orientation Énergie du 13 juillet 2005 en ce qui concerne la part des biocarburants dans les carburants (MM. Patrick Ollier, UMP, Hauts de Seine, Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique et rapporteur).

Article 11
Introduction dans le texte des dispositions initialement prévues par ordonnance (Gouvernement).

Article additionnel après l'article 10
Obligation d'afficher sur le lieu de vente et d'indiquer sur les factures la présence de produits d'origine agricole dans les carburants ou combustibles vendus (rapporteur).

Article 15
Introduction dans le texte des dispositions initialement prévues par ordonnance (Gouvernement).

Article 19
Introduction dans le texte des dispositions initialement prévues par ordonnance (Gouvernement).

Article 20
Suppression de la condition liée au résultat pour bénéficier de la déduction supplémentaire au titre de la DPA (M. Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique).

Article 21
- Délais pour l'examen des dossiers d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (rapporteur).
- Emploi de la langue française sur les emballages (M. Jean Gaubert, SOC, Côtes-d'Armor).
- Étude triennale de l'impact des produits phytosanitaires établie par l'AFSSE (rapporteur).

Article additionnel après l'article 22
Possibilité de cumul, sous certaines conditions, de la dénomination « montagne » et de l'AOC (M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie).

Article 23
Suppression de l'article (MM. François Sauvadet, UDF, Côte-d'Or et Jean Gaubert, SOC,. Côtes-d'Armor).

Article additionnel après l'article 23
Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France (M. Michel Roumegoux, UMP, Lot).

Article 24
Extension du champ du crédit d'impôt pour les contrats d'agriculture durable, les contrats territoriaux d'exploitation et les associés des GAEC (rapporteur).

Article additionnel après l'article 25
Extension à 50m, au lieu de 20m actuellement, de la largeur autorisée pour le débroussaillement des voies ouvertes à la circulation (Mme Josette Pons, UMP, Var).

Article 30
Suppression de l'article (Gouvernement).



Application de la loi



Rapport n° 628 de MM. Antoine Herth et Jean Gaubert sur la mise en application de la loi déposé le 23 janvier 2008


© Assemblée nationale