Police et sécurité : moderniser le cadre légal de l'exercice du métier des forces de sécurité intérieure

Modifier la composition du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

• 1. Simplification du droit et allègement des démarches administratives (n° 3787) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les vergers avant un certain délai de 6, 24 ou 48 heures selon la spécificité de la molécule utilisée. Adopté dans le souci légitime de protéger la santé des agriculteurs et de leurs salariés, cet arrêté plonge les producteurs dans des impasses techniques insurmontables comme l'a démontré l'expérimentation du verger témoin, mené par la profession en 2008 dans le Lot-et-Garonne. Dans certains cas, maladies et ravageurs se développent et peuvent détruire toute la récolte, dans d'autres, ces délais provoquent des retards irrémédiables dans les tâches à accomplir dans les vergers. Les délais de réentrée (DRE) ont été définis sur des bases statistiques des déclarations du réseau de toxicovigilance de la MSA, mais ne prennent pas en compte, l'ensemble des paramètres concernant la molécule appliquée, comme par exemple sa formulation, son mode d'application, l'utilisation de matériel de protection des utilisateurs ou toute solution permettant de diminuer les risques... Ces DRE vont également à l'encontre du développement des bonnes pratiques agricoles inoffensives pour l'utilisateur comme par exemple la confusion sexuelle en arboriculture. Cette méthode consiste à disposer manuellement des diffuseurs de phéromones dans les vergers au printemps, pour un effet sur les ravageurs jusqu'à la récolte. Pourtant, les DRE imposent aux arboriculteurs un délai de 48 heures avant de pouvoir entrer de nouveau dans leur verger. Elle lui demande, en conséquence, de lui préciser si elle entend mener une véritable étude scientifique basée sur l'évaluation des risques et non sur un travail statistique extrapolé, pour vérifier la validité des délais de réentrée.

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème posé par l'invasion rapide et inquiétante du désormais fameux frelon asiatique. En l'espace d'à peine 7 ans, ce mastodonte de 3 centimètres, capable de piqûres de 6 mm de profondeur a envahi 39 départements, et commence à avoir des conséquences graves en particulier sur les populations d'abeilles, déjà menacées par ailleurs, dont il s'alimente. Sa prolifération est très préoccupante et difficile à freiner. La mise en place d'une base juridique nationale permettant la prise d'arrêtés préfectoraux ordonnant la destruction des nids serait sans doute utile pour la lutte contre cet insecte. À ce propos, qu'en est-il du projet d'arrêté conjoint du ministère de l'écologie et du ministère de l'agriculture visant à classer le frelon asiatique comme espèce invasive, conformément aux dispositions de l'article 411-3 du code de l'environnement, et permettant ainsi la prise d'arrêtés préfectoraux de destruction sur l'ensemble du territoire métropolitain, présenté au Conseil national de la protection de la nature en octobre 2009 ? Par ailleurs, la destruction des nids de frelons asiatiques, dont la particularité est qu'ils sont installés très en hauteur, à plusieurs mètres du sol, et donc difficilement accessibles sans matériel élévateur, est coûteuse pour les particuliers. Elle demande quels moyens peut-on mettre en oeuvre pour contribuer à la charge financière que représente pour eux la destruction des nids.

Assouplir certaines dispositions encadrant les comptes de campagne électorale

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante de la filière tabacole. En effet elle a été alertée par la profession, producteurs et salariés, alors qu'elle s'inquiète des suites réservées à l'audience qu'il a bien voulu accorder à une délégation de parlementaires et de représentants de la profession en novembre 2010. La suppression de l'ordre de 48 millions d'euros d'aides de l'Union européenne en 2010 menace directement des milliers d'emplois générés par l'activité tabacole en France, sans pour autant, d'ailleurs, avoir le moindre impact positif sur la consommation des produits à fumer. C'est pourquoi, en plus des efforts de compétitivité de la filière (restructuration des entreprises notamment), il est vital pour elle de se voir attribuer une aide compensatrice. La profession a chiffré cette aide à 12 millions d'euros, qui pourraient être attribués sous forme d'une « enveloppe conjoncturelle » s'agissant des pertes accusées en 2010, et durablement au titre de l'article 68-1c du règlement (CE) n° 73-2009 du Conseil. Cette décision permettrait de pérenniser la production et les emplois directs et indirects concernés. Elle le remercie de bien vouloir faire connaître sa position sur ce sujet.

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or, le 6 janvier 2011, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l'Agence nationale de sécurité sanitaire montrent que malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Enfin, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la direction générale de la santé ou le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité. Plusieurs mois après l'avis négatif de la CCEN, cette disposition se trouve aujourd'hui bloquée. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette mesure d'importance cruciale sur le plan sanitaire.

Mercredi 30 mars 2011 - Séance de 10 heures

• - Examen du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue (n° 3213) (M. Philippe Gosselin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 3115) (M. Claude Bodin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Informations relatives à la Commission

Mercredi 6 octobre 2010 - Séance de 10 heures

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• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen de la proposition de loi organique de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (n° 2776) (M. Jacques Valax, rapporteur)
• - Amendement examiné par la Commission
• - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (n° 2777) (M. Régis Juanico, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission