Projet de loi réformant la protection de l'enfance, n° 330, déposé le 3 mai 2006
et renvoyé à la commission des affaires sociales
Travaux des commissions
- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M.
André Lardeux rapporteur le 31 mai 2006
Rapport n° 393 déposé le 14 juin 2006 par M.
André Lardeux
Discussion en séance publique au cours
des séances des
mardi 20 et
mercredi 21 juin 2006
Projet de loi réformant la protection de l'enfance, adopté en 1
ère lecture par le Sénat le 21 juin 2006
,
TA n° 110
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi , adopté par le Sénat, réformant la protection de l'enfance, n° 3184, déposé le 22 juin 2006
et renvoyé à
la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3184- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé Mme
Valérie Pécresse rapporteur le 27 juin 2006
Examen du texte au cours de la réunion du
5 juillet 2006 à 14 heures 45
Rapport n° 3256 déposé le 5 juillet 2006 par Mme
Valérie Pécresse
Discussion en séance publique
Projet de loi réformant la protection de l'enfance, modifié en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2007
,
TA n° 647
Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, réformant la protection de l'enfance, n° 154, déposé le 11 janvier 2007
et renvoyé à la commission des affaires sociales
Travaux des commissions
- commission des affaires sociales
Rapport n° 205 déposé le 1
er février 2007 par M.
André Lardeux
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
lundi 12 février 2007
Projet de loi réformant la protection de l'enfance, adopté avec modifications en 2
e lecture par le Sénat le 12 février 2007
,
TA n° 68
Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi , adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, réformant la protection de l'enfance, n° 3683, déposé le 13 février 2007
et renvoyé à
la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Travaux des commissions
-
commission des affaires culturelles
Examen du texte au cours de la réunion du
13 février 2007 à 14 heures 15
Rapport n° 3687 déposé le 13 février 2007 (mis en ligne le 19 février 2007 à 12 heures 45) par Mme
Valérie Pécresse
Discussion en séance publique
Projet de loi réformant la protection de l'enfance, adopté sans modification en 2
e lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
,
TA n° 700
En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/05/06
Le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille a présenté un projet de loi réformant la protection de l’enfance.
Depuis les lois de décentralisation, les conseils généraux assument la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance et y consacrent une part importante de leur budget (cinq milliards d’euros par an) : plus de 150 000 professionnels interviennent dans le domaine social, médico-social, et éducatif.
Le projet de loi réformant la protection de l’enfance vise à leur donner de nouveaux moyens pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les trois objectifs prioritaires suivants : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.
Afin de renforcer la prévention, le projet de loi organise des bilans réguliers aux moments essentiels du développement de l’enfant. Ces points de contact entre l’enfant, la famille et les professionnels visent à accompagner, aider et soutenir les familles afin d’éviter que la situation d’un enfant ne se détériore.
Pour permettre une réaction fiable et rapide aux informations préoccupantes concernant la situation d’un mineur, le projet de loi organise la procédure de signalement. A cette fin, il crée dans chaque département une cellule de signalement composée de professionnels de la protection de l’enfance. L’objectif est de réunir toutes les informations permettant d’apprécier la situation dans sa globalité, de l’évaluer et de proposer des réponses de manière collégiale. Le projet de loi rend possible cette collégialité en autorisant le partage d’informations entre professionnels du travail social et de la protection de l’enfance habilités au secret professionnel. En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l’intérêt même des enfants et des familles, pour préserver la confiance indispensable à la conduite du travail social.
Enfin, le projet de loi diversifie les modes de prise en charge des enfants. Il ouvre l’éventail des possibilités entre le maintien de l’enfant dans sa famille et le placement en établissement ou en famille d’accueil : chaque enfant doit pouvoir bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation. Ainsi, le projet de loi permet des accueils ponctuels ou périodiques hors du toit familial quand les moments de crise nécessitent la mise à distance de l’enfant.
La réforme a été élaborée en étroite concertation avec les principaux acteurs de la protection de l’enfance, au premier rang desquels les départements. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que cette large concertation se poursuive lors des débats parlementaires, de l’élaboration des textes réglementaires ainsi que de la définition des bonnes pratiques et des référentiels prévus dans le programme accompagnant le projet de loi.
|
Principales dispositions du texte
Article 1er Missions de la protection l’enfance et définition du rôle de la protection maternelle et infantile (PMI).
Article 2 Prévention des risques de danger pour l’enfant.
Article 3 Conditions de dispenses de l’obligation alimentaire.
Article 4 Obligation pour le juge d’entendre l’enfant qui en fait la demande au cours d’une procédure qui le concerne.
Article 4 bis Information du président du conseil général dans la perspective d’une demande d’agrément en vue d’adoption.
Article 5 Signalement des mineurs en danger.
Articles 6 et 10 Coordination de la protection administrative et judiciaire des mineurs en danger.
Article 7 Secret professionnel partagé.
Article 8 Création d’un observatoire de la protection de l’enfance dans chaque département.
Article 9 « Accueil de mineurs à la journée » dans le cadre d’un placement judiciaire.
Article 11 Obligation pour le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’élaborer un document, cosigné par le président de conseil général et les parents ou les représentants légaux d’un mineur, définissant les conditions de prise en charge de celui-ci.
Article 13 Nouvelles dispositions en matière d’accueil des enfants placés.
Article 14 Sécurité des enfants placés en structure d’accueil.
Article 17 Création d’un fonds national de financement de la protection de l’enfance.
|
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES Adoption du projet de loi le 5 juillet 2006. Rapport n° 3256 de Mme Valérie Pecresse, UMP, Yvelines. Principaux amendements adoptés par la commission : Article 1er Visite médicale obligatoire pour tous les enfants au cours de leurs sixième, neuvième, douzième et quinzièmes années (rapporteure). Article additionnel après l’article 3 Interdiction d’installer un établissement dont l’activité est la vente ou la mise à disposition du public de publications ou de produits dont la vente aux mineurs est prohibée à moins de 200 mètres d’un établissement recevant habituellement des mineurs (M. Bernard Perrut, UMP, Rhône). Article additionnel avant l’article 4 Droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (rapporteure). Article 4 Possibilité pour l’enfant de refuser d’être entendu par le juge (rapporteure). Le juge s’assure de l’information du mineur quant à son droit à être entendu et son droit à être représenté par un avocat (rapporteure et Mme Patricia Adam, socialiste, Finistère). Possibilité de saisine directe du juge aux affaires familiales par l’enfant, ayant la capacité de discernement, à propos de l’exercice de l’autorité parentale le concernant (Mme Patricia Adam, socialiste, Finistère). Article additionnel après l’article 17 Création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant dans chacune des deux assemblées du Parlement (rapporteure). Voir le compte rendu n° 71 de la commission.
|
© Assemblée nationale