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Défense : ratification de l'ordonnance 2004-1374

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense publiée au Journal Officiel du 13 décembre 2005 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

- Amendements déposés sur le projet de loi n° 2165
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense, n° 2165, déposé le 17 mars 2005
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2165
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission de la défense
Examen du texte au cours de la réunion du 29 mars 2005 à 16 heures 45
Rapport n° 2218 déposé le 29 mars 2005 par M. François Vannson

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 7 avril 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2005 , TA n° 416

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions relatives à la défense, n° 289, déposé le 7 avril 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 3 mai 2005
Rapport n° 394 déposé le 15 juin 2005 par M. André Dulait

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 6 octobre 2005
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 octobre 2005 , TA n° 14

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, modifiant diverses dispositions relatives à la défense, n° 2565, déposé le 6 octobre 2005
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2565
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission de la défense
Examen du texte au cours de la réunion du 23 novembre 2005 à 9 heures 30
Rapport n° 2701 déposé le 23 novembre 2005 par M. François Vannson

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 28 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2005 , TA n° 503


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/03/05



La ministre de la défense a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.
Cette ordonnance a procédé à la codification des textes essentiels de l'organisation et du droit de la défense, telles notamment la loi du 14 septembre 1791 sur les relations des autorités civiles et militaires, la loi du 28 Germinal an VI sur les conditions de l’emploi de la force par les militaires de la gendarmerie nationale, les ordonnances du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la Nation en temps de guerre et l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
Elle a regroupé, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu'alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de la défense répond à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit.
Le projet de loi modifie en outre des dispositions du code de la défense. Ces modifications, qui ne pouvaient être réalisées dans le cadre de l'ordonnance du 20 décembre 2004 soumise au principe de la codification à droit constant, visent à moderniser et à adapter diverses dispositions et régimes juridiques de la défense aux exigences de l’État de droit, de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et de la réforme de l’État.
Le projet de loi supprime l'obligation de plainte préalable du ministre de la défense ou du ministre des finances en cas de poursuite d'infractions à la législation sur les armes. Il abroge le monopole d'État qui s'appliquait aux produits explosifs à usage militaire; toute activité en ce domaine reste cependant soumise à des autorisations, agréments techniques et contrôles prévus par la loi.
Il complète la définition de la protection et du contrôle des matières nucléaires, dont le ministre chargé de l'industrie a la responsabilité, et précise les attributions des inspecteurs des matières nucléaires.
Enfin, il ajoute à la définition des actes de terrorisme figurant à l'article 421-1 du code pénal la commission d'infractions, définies dans le code de la défense, relatives aux matières nucléaires.


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