Communiqué du conseil des ministres du 26 février 2003

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le garde des sceaux, ministre de la justice ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière.
Ce projet de loi correspond aux dispositions de nature législative arrêtées lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 décembre 2002. Il vise à mieux responsabiliser le conducteur par une aggravation des peines encourues et une plus grande efficacité de la répression, tout en renforçant les moyens de prévention des accidents. Les dangers liés à la conduite d’un véhicule justifient en effet une répression accrue pour le responsable d’un accident mortel ou corporel et le respect d’une plus grande prudence sur les routes.
Le projet prévoit donc de renforcer l’efficacité de la justice pénale dans le traitement du contentieux routier en aggravant, avec la progressivité qui s’impose, la répression des fautes de conduite ayant provoqué des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne. Les récidivistes sont plus lourdement sanctionnés.
La possibilité d’aménager la peine de suspension du permis de conduire (" permis blanc ") est supprimée pour les infractions les plus graves. De nouvelles peines complémentaires (notamment stage de formation à la sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation du véhicule) viennent compléter la gamme des réponses judiciaires aux infractions les plus graves.
Le projet met en place également les conditions de développement de la chaîne contrôle/sanction, favorisant l’automatisation du traitement de l’infraction pour assurer la rapidité la certitude de la sanction et éviter l’engorgement de la justice.
Le projet renforce les moyens de prévention des accidents :
- en instaurant un permis probatoire pour favoriser une meilleure maîtrise de la conduite par les conducteurs novices. Dotés de 6 points lors de l’obtention de leur permis de conduire, ils n’acquerront les 6 points complémentaires qu’après 3 années de conduite sans infraction ;
- en incitant les contrevenants à effectuer des stages de sensibilisation aux données de la sécurité routière, dont les résultats seront pris en compte dans les points affectés aux permis.
Le projet de loi envisage également une série de mesures visant à :
- mettre un terme à la commercialisation des " détecteurs de radars " et des " kits de débridage " des cyclomoteurs ;
- favoriser le déplacement des obstacles dangereux placés en bordure de route ;
- retirer du trafic les véhicules les plus endommagés en confiant aux experts automobiles de nouveaux pouvoirs ;
- mieux prévenir les risques d’agression des inspecteurs de permis de conduire ;
- obtenir des collectivités territoriales gestionnaires des réseaux de voirie, les informations nécessaires à la connaissance des données qui renseigneront sur le risque d’accidents ;
-mieux assurer le respect de la réglementation du travail par les transporteurs routiers de voyageurs et de marchandises.

Principales dispositions du projet de loi :

Articles 1 à 3
Aggravation des peines en cas d’homicide ou de blessures involontaires.

Article 4
Renforcement des règles concernant la répression des infractions commises en récidive.

Article 5
Réduction de la possibilité pour les juges de délivrer des permis blancs, l’aménagement de la peine de suspension de permis ne sera plus possible en cas de commission des délits routiers les plus graves.

Article 7
Dispositions relatives au contrôle automatisé et à l’amende forfaitaire.

Article 8
Institution d’un permis probatoire pour les trois premières années de conduite

Article 12
Interdiction de commercialiser les détecteurs de radars et les kits de débridage des cyclomoteurs.

Article 24
Dérogation au principe d’emprisonnement individuel en détention provisoire que la loi du 15 juin 2000 rendait obligatoire à dater du 16 juin 2003.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Après l’article 2
Création d’un délit pour avoir provoqué par imprudence une interruption de grossesse, des peines spécifiques sont prévues pour les conducteurs (M. Jean-Paul Garraud ,UMP, Gironde).

Après l’article 7
Instauration d’un certificat médical d’aptitude préalable à la délivrance du permis de conduire et obligation d’examens médicaux réguliers pour tous les conducteurs (M. Christian Estrosi, UMP, Alpes-Maritimes).

Article 8
Réduction de trois à deux ans du délai probatoire lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite (rapporteur).

Après l’article 10
Modification de certaines vitesses maximales autorisées hors agglomération (M. Christian Estrosi, UMP, Alpes-Maritimes).