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Transport routier : ratification de l'ordonnance n° 2005-1039 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types, n° 2627, déposé le 2 novembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/11/05



Le ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a eu pour objet de simplifier les conditions d'accès à la profession de transporteur routier, de loueur de véhicules industriels et de commissionnaire de transport, en prévoyant la possibilité de transférer à un organisme professionnel présentant des garanties d’impartialité et de compétence la gestion du dispositif de délivrance du certificat de capacité professionnelle.

L'ordonnance modifie également la procédure d'approbation des contrats-types ; ceux-ci seront établis par décret après avis du conseil national des transports. L'ordonnance supprime la consultation de nombreux autres organismes, qui sont représentés au sein du conseil national des transports.


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