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Emploi : habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, n° 2403, déposé le 22 juin 2005
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2403
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Gaillard rapporteur le 21 juin 2005
examen du texte au cours de la réunion du 23 juin 2005 à 15 heures
Rapport n° 2412 déposé le 23 juin 2005 par M. Claude Gaillard

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 28 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 28 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 29 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 29 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 30 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 30 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 5 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0804 sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi au cours de la 2e séance du mardi 5 juillet 2005

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2005 , TA n° 467

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, n° 454, déposé le 5 juillet 2005
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Gournac rapporteur le 27 juin 2005
Rapport n° 457 déposé le 6 juillet 2005 par M. Alain Gournac

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 juillet 2005
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 7 juillet 2005 , TA n° 133

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, n° 2458, déposé le 7 juillet 2005
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Claude Gaillard rapporteur le 11 juillet 2005 et Alain Gournac rapporteur le 11 juillet 2005
Rapport déposé le 11 juillet 2005 par M. Claude Gaillard rapporteur, sous le n° 2461 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Gournac rapporteur, sous le n° 472 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 juillet 2005
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 12 juillet 2005 , TA n° 140

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 12 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005 , TA n° 472

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 13 juillet 2005 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 13 juillet 2005 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 521 DC du 22 juillet 2005. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Liens utiles



- Article 38 de la Constitution
- Les ordonnances sous la 12e législature
- Qu'est-ce qu'une ordonnance ? [sur le site de la Documentation française - vie publique]

- Présentation du projet  [sur le site du Premier ministre]
- Le plan d'urgence pour l'emploi [dossier d'actualité sur le site du Premier ministre]

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/06/05



Mesures d'urgence pour l'emploi
Le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.

Ce projet de loi vise à permettre la mise en oeuvre au 1er septembre, par voie d'ordonnance, du plan d'urgence en faveur de l'emploi présenté par le Premier ministre le 8 juin dans sa déclaration de politique générale.

Dans le cadre de la mobilisation pour l'emploi, ce projet de loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour :

instituer une nouvelle catégorie de contrat de travail destinée à faciliter l'embauche dans les entreprises, établissements et organismes privés n'employant qu'un petit nombre de salariés. Ce contrat, dénommé contrat " nouvelles embauches ", sera conclu pour une durée indéterminée. Pendant une période limitée à compter de la date d'embauche, dont la durée devrait être fixée à deux ans, il pourra être rompu selon une procédure simplifiée, moyennant le respect d’un délai de préavis, dont la durée sera fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, et le versement, le cas échéant, d’une indemnité de fin de contrat. Ce contrat s'accompagnera en outre de garanties particulières pour le salarié afin de sécuriser son parcours professionnel : droit à un revenu de remplacement adapté à sa situation en cas de rupture du contrat au cours des deux premières années, accès à un accompagnement renforcé par le service public de l'emploi ;

favoriser l'embauche dans les entreprises dont les effectifs approchent dix salariés en neutralisant l'impact financier du franchissement de ce seuil. Les obligations financières supplémentaires liées au franchissement du seuil (versement pour les transports, participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, contribution à la charge des employeurs destinée au Fonds national d'aide au logement, contribution des employeurs à l'effort de construction) seront allégées, l'État compensant les moindres recettes en résultant, le cas échéant, pour les collectivités et organismes bénéficiaires de ces versements et contributions. Cet allégement vaudra pour les entreprises et organismes employant moins de vingt salariés ;

encourager l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en aménageant les règles de décompte des jeunes nouvellement recrutés dans les effectifs de l'entreprise pour différer la date de déclenchement des obligations incombant à l'entreprise en cas de franchissement des différents seuils d’effectifs fixés par notre réglementation ;

permettre d'adapter en métropole un dispositif d’insertion professionnelle sur le modèle du service militaire adapté qui fonctionne outre-mer ; ce dispositif pourra être proposé aux jeunes quittant chaque année le système scolaire sans diplôme ou qualification, qui sont aujourd'hui 60 000 ;

instituer un chèque emploi pour les très petites entreprises pour simplifier la gestion des obligations sociales et la relation de travail par ces entreprises et permettre à l'employeur de concentrer ses efforts sur le développement de son entreprise ;

supprimer le principe des limites d’âge pour les recrutements dans la fonction publique de manière à permettre un accès à celle-ci à tous les âges de la vie et créer un nouveau mode de recrutement permettant aux jeunes de seize à vingt-cinq ans, sortis du système éducatif sans diplômes ou ayant des difficultés d'insertion professionnelle, de bénéficier d’une formation en alternance rémunérée et d'intégrer la fonction publique, à l'issue d’un examen professionnel, en qualité de fonctionnaire titulaire ;


mettre en place des primes de nature fiscale ou budgétaire en faveur de catégories de personnes qui peuvent connaître des difficultés sur le marché du travail afin de favoriser le retour rapide à l'emploi et d'aider à résorber les difficultés de recrutement qui existent dans certains secteurs. L'un des dispositifs sera institué en faveur des personnes au chômage depuis plus d'un an et bénéficiant de minima sociaux qui créent une entreprise ou reprennent un emploi dans une entreprise. L'autre incitera les jeunes de moins de vingt-cinq ans à prendre un emploi dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement.

Des concertations approfondies avec les partenaires sociaux sont en cours, sous l'égide du ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, sur les modalités du plan d'urgence pour l'emploi.


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