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Fonction publique : transposition du droit communautaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique n° 1089 déposé le 22 juillet 2008 par MM. Bertrand Pancher et Bernard Derosier


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Principales dispositions du texte

Principales dispositions du texte



La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a modifié le statut de la fonction publique sur de nombreux points : égalité entre les hommes et les femmes lors du recrutement, lutte contre les discriminations ainsi que le harcèlement sexuel ou moral, élargissement de l'accès à la fonction publique des ressortissants communautaires, maintien des droits des salariés en cas de reprise d'une activité par une personne publique et lutte contre la précarité des agents contractuels. Sur ce dernier point, elle a notamment interdit d'employer pendant plus de six ans des agents en contrat à durée déterminée (CDD), ces agents devant se voir proposer un contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue de cette durée.
L'entrée en vigueur de la loi a ainsi permis de renforcer les droits des agents publics, en les faisant bénéficier de garanties similaires à celles prévues pour les salariés du secteur privé. La plupart de ces dispositions n'ont pas posé de problèmes d'application, même si elles ont nécessité un grand travail d'adaptation des statuts particuliers des divers corps et cadres d'emplois.
L'introduction de CDI dans la fonction publique s'est révélée plus compliquée à mettre en oeuvre en raison de la difficile coexistence d'un système fondé sur le statut et de contrats régis par un système de l'emploi. À cet égard, la loi du 26 juillet 2005 ne constitue que la première étape d'une réflexion sur la place des agents contractuels dans la fonction publique, qui appelle des adaptations législatives futures pour mettre fin au caractère trop souvent précaire de ces emplois.




Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, n° 172, déposé le 2 février 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Jacqueline Gourault rapporteur le 2 février 2005
Rapport n° 251 déposé le 16 mars 2005 par Mme Jacqueline Gourault

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 mars 2005
Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 mars 2005 , TA n° 88

Assemblée nationale - 1ère lecture

- Amendements déposés sur le projet de loi n° 2210
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Projet de loi , adopté par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, n° 2210, déposé le 24 mars 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2210
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 23 mars 2005
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 6 avril 2005 à 14 heures 30
Rapport n° 2222 déposé le 30 mars 2005 par M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 6 avril 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 6 avril 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2005 , TA n° 413

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, n° 286, déposé le 7 avril 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 460 déposé le 6 juillet 2005 par Mme Jacqueline Gourault

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 11 juillet 2005
Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 11 juillet 2005 , TA n° 135

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, n° 2465, déposé le 12 juillet 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2465
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des lois
examen du rapport au cours de la réunion du 12 juillet 2005 à 14 heures 30
Rapport n° 2468 déposé le 12 juillet 2005 par M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 13 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005 , TA n° 477


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Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Application de la loi

Liens utiles



- Directive 1999/70/CEE du 28 juin 1999
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0070:FR:HTML


Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/02/05



Afin de se conformer aux prescriptions de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, le projet de loi limite à trois ans au maximum la durée des contrats à durée déterminée dans la fonction publique et n’autorise leur renouvellement que pour une durée totale de six ans. Il prévoit qu’au-delà de cette durée de six ans, le contrat, s’il est renouvelé, ne peut l’être que pour une durée indéterminée. Par ailleurs, les agents de plus de 50 ans et justifiant de huit ans de service public bénéficient de la transformation automatique de leur contrat en contrat à durée indéterminée.
Le projet de loi achève l’ouverture de la fonction publique aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. L’ensemble des corps de la fonction publique sera désormais ouvert au recrutement des ressortissants communautaires ; l’accès aux emplois qui ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou qui comportent une participation à l’exercice de prérogatives de puissance publique continuera à être réservé aux nationaux. Le projet de loi facilite par ailleurs l’accès par la voie du détachement à tous les corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
Le projet de loi renforce également la lutte contre les discriminations en mettant fin à certaines différences de traitement entre les hommes et les femmes en matière de limites d’âge ou de conditions de diplôme lors du recrutement dans la fonction publique. Il transpose à la fonction publique la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail.
Enfin, il permet le recrutement en qualité d’agents publics des personnels employés par une entité économique reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif ; les contrats proposés à ces agents reprennent les clauses substantielles de leur ancien contrat. Il transpose ainsi à la fonction publique la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises.

Principales dispositions du texte



Articles 1, 2 et 4
Égalité entre les hommes et les femmes en matière de recrutement.
Article 5
Ouverture des emplois publics aux ressortissants communautaires.
Articles 7 à 14
Évolution des modalités de recrutement des agents non titulaires de la fonction publique.
Le Sénat a amendé l'article 9 consacré à la fonction publique territoriale afin de préciser que le recours à des agents non titulaires pour occuper un emploi permanent ne peut qu'être exceptionnel.
Article 15
Situation des salariés d'une entreprise dont l'activité est reprise par une personne publique.
Article 16
Lutte contre les discriminations.
Articles 17 à 20
Congés de maternité, de paternité et d'adoption.

Principaux amendements des commissions



La commission a adopté le projet de loi sans modification majeure en votant quelques amendements techniques ou rédactionnels déposés par le rapporteur.

Application de la loi



Rapport n° 1089 de MM. Bertrand Pancher et Bernard Derosier sur la mise en application de la loi déposé le 22 juillet 2008


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