Fonction publique : transposition du droit communautaire
Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique n° 1089 déposé le 22 juillet 2008 par MM. Bertrand Pancher et Bernard Derosier En savoir plus Principales dispositions du texte
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Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2005 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Sénat - 1ère lecture Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, n° 172, déposé le 2 février 2005 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Jacqueline Gourault rapporteur le 2 février 2005 Rapport n° 251 déposé le 16 mars 2005 par Mme Jacqueline Gourault Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 mars 2005 Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 mars 2005 , TA n° 88 Assemblée nationale - 1ère lecture - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Projet de loi , adopté par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, n° 2210, déposé le 24 mars 2005 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2210 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 23 mars 2005 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 6 avril 2005 à 14 heures 30 Rapport n° 2222 déposé le 30 mars 2005 par M. Pierre Morel-A-L'Huissier Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2005 , TA n° 413 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 460 déposé le 6 juillet 2005 par Mme Jacqueline Gourault Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 11 juillet 2005 Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 11 juillet 2005 , TA n° 135 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, n° 2465, déposé le 12 juillet 2005et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2465 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Travaux des commissions - commission des lois examen du rapport au cours de la réunion du 12 juillet 2005 à 14 heures 30 Rapport n° 2468 déposé le 12 juillet 2005 par M. Pierre Morel-A-L'Huissier Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005 , TA n° 477 En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions Application de la loi
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