Projet  de loi 
Orientation et programmation pour la ville
et rénovation urbaine
(12 avr. 2005 )


Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
(JO du 2 août 2003) [sur le site Légifrance]
Rectificatif (JO du 20 septembre 2003) [sur le site Légifrance]


Travaux préparatoires
1re lecture - CMP - Ordonnances

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, n° 950, déposé le 18 juin 2003. Urgence déclarée
   Principales dispositions du projet de loi

Travaux en commission
Commission des affaires économiques : M. Philippe Pemezec, rapporteur
- Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine : réunion du mercredi 18 juin 2003
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 2 juillet 2003
- Principaux amendements adoptés par la commission
Rapport de M. Philippe Pemezec, n° 1003, déposé le 2 juillet 2003
   1ère partie : rapport       - 2ème partie : tableau comparatif       - 3ème partie : amendements non adoptés par la commission
- Examen des amendements (art 88) : réunion du jeudi 10 juillet 2003

Commission des lois  (pour avis) : M. Philippe Houillon, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 2 juillet 2003
- Principaux amendements adoptés par la commission
Avis de M. Philippe Houillon, n° 1001, déposé le 2 juillet 2003

Commission des finances (pour avis) : M. François Grosdidier, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 1er juillet 2003
Avis de M. François Grosdidier, n°997, déposé le 1er juillet 2003.

Commission des affaires culturelles (pour avis) : Mme Cécile Gallez, rapporteure 
- Examen du titre III (procédure de rétablissement personnel) du projet de loi : réunion du mercredi 2 juillet 2003
- Principaux amendements adoptés par la commission
Avis sur le titre III (procédure de rétablissement personnel) du projet de loi, n° 1002, déposé le 2 juillet 2003

Examen en séance publique

2ème séance du jeudi 10 juillet 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
3ème séance du jeudi 10 juillet 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 11 juillet 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du vendredi 11 juillet 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
3ème séance du vendredi 11 juillet 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral

Texte adopté n° 168 projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine adopté le 11 juillet 2003 en  première lecture par l'Assemblée nationale  

Sénat - 1ère lecture
(dossier sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 398 (2002-2003)
Rapport de M. Pierre ANDRÉ, fait au nom de la commission des affaires économiques, n° 401 (2002-2003) déposé le 16 juillet 2003
Avis de Mme Nelly OLIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 403 (2002-2003) déposé le 16 juillet 2003
Avis de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, n° 404 (2002-2003) déposé le 16 juillet 2003
Avis de M. Eric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, n° 405 (2002-2003) déposé le 16 juillet 2003

Discussion en séance publique le 22 Juillet 2003 et le 23 Juillet 2003
Projet de loi modifié par le Sénat, en 1ère lecture, le 23 juillet 2003, texte adopté n°149

Commission mixte paritaire

Projet de loi, modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence, n° 1052, déposé le 24 juillet 2003

Travaux de la commission mixte paritaire
Composition de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission mixte paritaire : jeudi 24 juillet 2003
Rapport de MM. Philippe Pemezec, député et Pierre André, sénateur  [Assemblée nationale n° 1053 - Sénat n° 419 (2002-2003) déposé le 24 juillet 2003]

Examen en séance publique

- A l'Assemblée nationale : 
2
ème séance du jeudi 24 juillet 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 182 : projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (texte de la commission mixte paritaire) 

- Au Sénat : 
Discussion et adoption en séance publique  jeudi 24 juillet 2003
Texte définitif n°152 (2002-2003) :
1ère partie : 6, 52 mega-octets
2ème partie : 5,4 mega-octets

Ordonnances et ratification de ces ordonnances

  • Article 46

Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JO du 21 août 2004) [sur le site Légifrance]

 


En savoir plus

- compte rendu du conseil des ministres
- le dossier sur le site du Premier ministre
- le dossier de presse sur le site du ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine

- Avis du Conseil économique et social sur le projet de loi (saisines de la section des finances et de la section du cadre de vie) – assemblée plénière des 10 et 11 juin 2003 :

- Note et avis du Conseil national des villes sur «  les démolitions et le renouvellement de l’offre de logements sociaux » rendus le 13 mars 2003 

Le compte rendu du conseil des ministres du 18 juin 2003
Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
La politique de la ville et de rénovation urbaine constitue une priorité majeure destinée à maintenir la cohésion nationale. Le projet de loi marque une étape importante dans la politique sociale du Gouvernement.
La lutte contre les difficultés de toutes natures que connaissent de nombreux quartiers où vivent 6 millions d’habitants, pourra s’appuyer sur l’accord de tous les partenaires concernés, Etat, collectivités locales, organismes HLM, partenaires sociaux. Après qu’un diagnostic partagé a été établi pour simplifier les procédures, accélérer et augmenter les financements, un plan de 5 ans va permettre de modifier les conditions de vie dans ces quartiers. Des objectifs seront fixés dans le cadre de programmes établis pour chacun des 750 territoires classés en zones urbaines sensibles (Z.U.S) comportant des indicateurs précis, notamment dans les domaines de la santé, l’éducation, l’emploi, la tranquillité et la sécurité publique. L’exécution de ces programmes sera évaluée chaque année et fera l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante des collectivités concernées.
Le plan s’articule autour de 4 axes :
1° - Un programme de reconstruction urbaine représentant 30 milliards d’euros d’investissements sur 5 ans
Ce programme va permettre le réaménagement des espaces publics, des voiries, des équipements publics, et, bien sûr, la construction d’un habitat de qualité ou la réhabilitation de logements (avec un objectif de 200 000 constructions de logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations ou restructurations lourdes, et de 150 000 à 200 000 démolitions de logements vétustes).
L’Agence nationale de rénovation urbaine, qui réunira l’Etat, la Caisse des dépôts et consignations, l’ANAH, l’Union sociale pour l’habitat, et l’Union d’économie sociale du logement gestionnaire du " 1% logement ", globalisera les financements nationaux à hauteur de 1,2 milliard d’euros par an sur 5 ans, et financera les projets de restructuration et de développement global des quartiers. En cas de difficulté, l’agence pourra porter le projet et apporter la majeure partie des financements.
Pour traiter les immeubles collectifs très dégradés et les copropriétés à l’abandon, les pouvoirs d’intervention du préfet et du maire sont renforcés.
Enfin, le projet de loi définit le cadre d’une meilleure gouvernance des sociétés anonymes HLM ainsi que les conditions de participation des collectivités locales et des habitants à leurs instances dirigeantes.
2° - Un soutien à la création d’emplois et à l’activité économique, portant sur 80 000 à 100 000 emplois.
La création de 41 zones franches urbaines (ZFU), qui viendront s’ajouter aux 44 ZFU existantes, va accélérer la dynamique de développement économique dans ces quartiers par l’implantation de petites entreprises, commerces et services. Les entreprises de moins de 50 salariés implantées dans ces quartiers bénéficieront de mesures d’exonération fiscale et sociale ; en contrepartie, un tiers des embauches devront concerner les habitants des quartiers en difficulté. Des actions d’accompagnement impliqueront les communes, les chambres consulaires, les associations d’insertion et les organismes de formation pour compléter ce dispositif au service de l’emploi.
3° - Le traitement des familles surendettées, notamment du fait d’" accidents de la vie " (chômage, veuvage, divorce, maladie).
Près d’un million de familles, dont la plupart vivent dans les quartiers en difficultés, sont en situation de surendettement. L’objet de la réforme du surendettement est de traiter la situation des personnes dans sa globalité et dans un délai rapide. Il s’agit d’éviter aux familles de basculer dans l’exclusion et de leur donner la possibilité d’un nouveau départ. La procédure de rétablissement personnel instituée par la loi s’inspire, en l’améliorant, de la " faillite civile " qui existe en Alsace-Moselle et dans de nombreux pays. Pour les personnes de bonne foi qui sont dans l’incapacité de faire face à leurs dettes, pourront être prononcées la suspension immédiate des poursuites, la vérification des créances, l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel (procédure judiciaire, plan de redressement ou liquidation totale avec effacement des dettes ou effacement des dettes sans vente des biens).
Le rôle des commissions de surendettement de la Banque de France sera recentré et renforcé par un accompagnement social et juridique des familles. Le Gouvernement sera attentif à ce que les établissements de crédit ne soient pas incités à diminuer les prêts accordés du fait de ce dispositif.
4° - La solidarité envers les communes les plus pauvres
Une ligne de crédit spécifique dotée de 30 millions d’euros en 2003 permettra à l’Etat de soutenir les communes les plus en difficulté et de les aider à préparer leur projet de renouvellement urbain.

Complément des lois de décentralisation, le projet de loi apporte des réponses concrètes et durables aux villes les plus en difficulté par un changement radical de méthode et l’implication de tous les partenaires.

 

Principales dispositions du projet de loi

Articles 1 à 8
Réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles et programme national de rénovation urbaine

Articles 9 à 14
Agence nationale pour la rénovation urbaine

Articles 15 à 19
Dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles collectifs à usage d’habitation et aux copropriétés en difficulté

Articles 20 à 26
Développement économique des quartiers prioritaires

Articles 27 et 28
Procédure de rétablissement personnel

Articles 29 et 30
Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social et aux sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré

Article 33
Possibilité de surclassement démographique en vue de recruter un encadrement plus élevé dans les ZUS

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Adoption du projet de loi le 2 juillet 2003
Rapport n° 1003 de M. Philippe Pemezec, UMP, Hauts-de-Seine.

Principaux amendements  adoptés par la commission :

Article additionnel après l’article 20
Prolongation de la durée de la réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises nouvelles créées dans les ZRU (M. Alain Venot, UMP, Eure-et-Loir)

Article 22
Prolongation du dispositif d’exonération de taxe professionnelle dans les ZRU(M. Alain Venot, UMP, Eure-et-Loir)

Article additionnel après l’article 23
Prolongation à 10 ans au lieu de 5 de la période d’exonération des cotisations sociales personnelles des artisans et commerçants installés dans les ZRU (M. Alain Venot, UMP, Eure-et-Loir)

Article additionnel après l’article 23
Prolongation à 24 mois au lieu de 12 de la période d’exonération des cotisations sociales patronales pour les embauches dans les ZRU (M. Alain Venot, UMP, Eure-et-Loir)

Article additionnel avant l’article 27
ossibilité d’inclure dans l’offre préalable du contrat de crédit une clause d’agrément au profit  du prêteur (M. Rodolphe Thomas, UDF, Calvados)

Article 27
Limitation à une fois du bénéfice de l’effacement des dettes du débiteur (rapporteur)

La commission a adopté les amendements n°14, 15, 34 de la commission des lois saisie pour avis. Elle a adopté avec un sous-amendement l’amendement n°45 de cette même commission , portant la durée du moratoire de un an à dix-huit mois. Elle a rejeté l’amendement n° 17.

Elle a également adopté les amendements n° 53 et 54 de la commission des affaires sociales saisie pour avis.

Voir les comptes rendus n° 53 et 57 de la commission.

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES, CULTURELLES
FAMILIALES ET SOCIALES

Avis favorable à l’adoption du titre III du projet de loi le 2 juillet 2003
Avis n°1002 de Mme Cécile Gallez, app. UMP, Nord.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 27
Instauration systématique d’une cellule de prévention et de suivi  auprès des commissions de surendettement (amendement n°53, rapporteure).

Article 27
Meilleure prise en compte des situations de surendettement de personnes qui se sont portées caution, reconnaissance du caractère non professionnel de certaines dettes. Majoration forfaitaire du « reste à vivre » par personne à charge (amendement n°54, rapporteure).

Voir le compte rendu n° 51 de la commission.

 

AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS
Avis favorable à l’adoption du titre III du projet de loi le 2 juillet 2003
Avis n° 1001 de M. Philippe Houillon, UMP, Val-d’Oise.

Principaux amendements  adoptés par la commission : 

Article additionnel avant l’article 27
Mention obligatoire pour tout crédit proposé du taux de l’usure en cours (amendement n°14, M. Alain Vidalies, socialiste, Landes).

Article 27
- Précision de la notion de situation irrémédiablement compromise. La procédure de rétablissement est confiée intégralement au juge de l’exécution (amendement n° 15, rapporteur).
  Suppression de l’exclusion des prestations insaisissables prévue pour le calcul du « reste à vivre » (amendement n° 17, rapporteur).
- Les dettes des cautions ou coobligés qui ont payé au lieu et place du débiteur ne sont pas effacées par la clôture (amendement n° 34, rapporteur).- Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise ainsi que, sauf accord du créancier, les dommages-intérêts prononcés dans le cadre d’une condamnation pénale (amendement n° 48, rapporteur).
- La durée du moratoire est ramenée de trois à un an (amendement n° 45, rapporteur).
- La durée d’inscription au fichier des incidents de paiement est portée de cinq à dix ans (M. Christian Decocq, UMP, Nord et rapporteur).
Voir les comptes rendus n° 55 et 57 de la commission

 

 


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