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Marchés financiers : diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire

( 25 mars 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, n° 2213, déposé le 24 mars 2005
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce texte a été retiré par son auteur le 29 mars 2005


Redépôt du texte au Sénat



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, n° 267, déposé le 29 mars 2005
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 6 avril 2005
Rapport n° 309 déposé le 14 avril 2005 par M. Philippe Marini

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 2 mai 2005
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 mai 2005 , TA n° 101

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, n° 2281, déposé le 3 mai 2005
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2281
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Richard Mallié rapporteur le 5 avril 2005
amendements (article 88) au cours de la réunion du 27 juin 2005 à 21 heures
Rapport n° 2351 déposé le 1er juin 2005 par M. Richard Mallié

Discussion en séance publique
2e séance du lundi 27 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2005 , TA n° 457

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, n° 432, déposé le 28 juin 2005
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 456 déposé le 6 juillet 2005 par M. Philippe Marini

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 11 juillet 2005
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 11 juillet 2005 , TA n° 138


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/05



Ce projet de loi permet de transposer plusieurs dispositions importantes de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Cette directive prévoit des règles communes pour la prévention et la répression des infractions boursières et crée plusieurs dispositifs qui sont de nature à renforcer l'efficacité de l'action de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Le projet de loi met ainsi en place une obligation pour les intermédiaires financiers de déclarer à l’AMF toute transaction qui leur semble suspecte. Cette mesure trouve notamment son inspiration dans les mécanismes de << déclarations de soupçon >> existant en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
Il complète également le dispositif créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 qui oblige les dirigeants d'une société à déclarer à l'AMF et à rendre publiques les transactions qu'ils opèrent sur les titres de cette société. Cette obligation est étendue aux principaux cadres dirigeants qui pourraient avoir, tout comme les mandataires sociaux, un accès régulier à des informations privilégiées.
Il crée en outre une obligation pour les sociétés émettrices et les tiers travaillant pour leur compte (avocats, banquiers conseils...) de tenir à jour une liste recensant l’ensemble des personnes ayant eu accès, par exemple dans le cadre d’une opération financière ou sur une base plus régulière, à des informations privilégiées.
Le projet de loi prévoit enfin de donner une habilitation au Gouvernement pour transposer, par ordonnance, la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Déclarations d'opérations suspectes à l'Autorité des marchés financiers.

Article 3
Adaptation du régime de déclaration d'opérations sur titres effectuées par les dirigeants d'un émetteur et les personnes qui leur sont liées.

Article 4
Etablissement d'une liste d'initiés par les émetteurs et certains tiers.

Article 5
Transposition par ordonnance de la directive 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers.

Article 7
Ratification d'ordonnances relatives aux marchés financiers.

Principaux amendements des commissions



Article 1er
Elargissement aux personnes physiques et aux associations d'actionnaires de la faculté de procéder à des déclarations de soupçon auprès de l'AMF (rapporteur).

Article 4
Mise en place d'une sanction en cas de non tenue des listes d'initiés (rapporteur).

Par ailleurs, la Commission a rejeté l'article 3 du projet de loi.


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