M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité publique de MM Michel Gaudin, préfet de police de Paris, et Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, consistant à mettre en place un centre de formation s'appuyant sur des technologies de simulation réalistes en trois dimensions (3D) d'événements d'ordre public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité publique de MM Michel Gaudin, préfet de police de Paris, et Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, consistant à développer des pratiques d'achat des véhicules par appels d'offres de niveau européen, le cas échéant en coopération avec des polices étrangères, afin de bénéficier d'une offre industrielle de véhicules aux équipements intégrés et au prix abaissé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité publique de MM. Michel Gaudin, préfet de police de Paris, et Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, consistant à améliorer et personnaliser le contact avec le public par le recours à la visiophonie, par exemple pour les appels d'urgence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime d'affiliation des pédicures-podologues. La loi de financement de la sécurité sociale de 2012 comprend une disposition qui permet aux podologues de choisir entre, d'une part, rester au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) ou, d'autre part, opter en faveur du régime social des indépendants (RSI). L'affiliation au RSI a une double caractéristique : les podologues paieront une cotisation pour l'assurance maladie de 6,50 % jusqu'à 35 352 euros de revenus et de 5,90 % au-delà tout en conservant la participation des caisses sur la part des revenus conventionnés, au lieu de 9,81 % au régime PAM ; alors que le RSI prévoit une cotisation forfaitaire minimum de 919 euros, celui-ci n'existe pas au niveau du régime PAM. En ce cas de maintien au régime des PAM aucune démarche n'est à effectuer. Pour ceux déjà en activité, ils ont jusqu'au 30 avril 2012 pour changer de régime. Ceci étant, les professionnels ont été informés fin mars début avril de cette opportunité sans possibilité de retour. Par conséquent, il apparaît légitime de prolonger de quelques semaines les délais de réponse afin d'améliorer le temps de réflexion des personnes concernées. Il souhaite donc connaître l'intention du Gouvernement à ce sujet.

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la révision en cours du règlement douanier n° 1383-2003 concernant l'intervention des autorités douanières en matière de contrefaçon et de son application à la lumière de la décision rendue le 1er décembre 2011 dans l'affaire Nokia n° C-495-09. La réponse apportée par la cour à la question préjudicielle qui lui était posée conditionne désormais l'action des autorités douanières européennes à l'encontre des marchandises de contrefaçon placées sous un régime suspensif de transit, externe avec ou sans transbordement, à la preuve d'un risque de commercialisation dans l'Union européenne. Or il est à craindre que cette décision, hélas, n'engage les douanes européennes à cesser tout contrôle sur les marchandises, et donc transforme l'Union européenne en véritable plateforme de redistribution de la contrefaçon alors même que celle-ci livre un combat permanent pour endiguer ce phénomène. Une telle situation reviendrait pour les gouvernements européens à considérer que la commercialisation des marchandises contrefaites, qui n'est pas acceptable auprès de la population européenne, le soit en revanche auprès de celle des États tiers ! Si l'arrêt Nokia met en avant la territorialité des droits de propriété intellectuelle, il apparaît en outre qu'une contrefaçon demeure une contrefaçon avec son potentiel de dangerosité pour le consommateur, qu'il soit européen ou non. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les douanes puissent continuer à déployer efficacement leur action de contrôle et d'interception des marchandises contrefaites et ainsi garantissent le respect des droits de propriété intellectuelle et la sécurité des consommateurs.

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures de prévention en matière de sécurité routière. Sachant qu'un tiers des tués l'est contre un obstacle latéral et que 30 % des tués contre des obstacles latéraux sont causés par des collisions contre des arbres, la protection des obstacles latéraux pour permettre ainsi d'importants gains de sécurité est plus que nécessaire. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le suicide des jeunes. Avec 1 000 décès par an, le suicide est, derrière les accidents de la route, la seconde cause de mortalité chez les adolescents, et la première cause chez les 25 - 34 ans. La France est l'un des pays européens les plus touchés par ce phénomène. Il souhaiterait donc connaître les mesures d'accompagnement et de lutte mises en oeuvre par le Gouvernement sur ce sujet de santé publique.

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le livre blanc réalisé par la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie et traiteurs. Ce livre blanc est composé de nombreuses propositions concernant la formation, l'économie ou encore la technologie utilisée dans ces métiers qui font la richesse de notre pays. La confédération propose notamment de réformer le dispositif de VAE pour les diplômes de l'éducation nationale, de relever le cahier des charges MRS pour le désossage de 30 à 48 mois, ou encore de qualifier les maîtres d'apprentissage par une formation obligatoire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour continuer à promouvoir une profession si importante pour notre société.

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mode de gestion des comités d'entreprise. Depuis plusieurs années, de nombreux CE d'entreprises publiques ont été épinglés par la justice ou encore dernièrement par la Cour des comptes. Juridiquement, les entreprises ont peu de moyens pour s'opposer à ce que fait son comité d'entreprise. En effet, la loi énonce que « le comité d'entreprise est un conseil doté de la personnalité civile composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel élus. Outre les missions légales liées au fonctionnement de l'entreprise, le CE met en oeuvre des actions, financées sur un budget spécifique attribué par l'entreprise, en faveur des salariés, des anciens salariés et de leur famille ». Même si, par principe, l'entreprise qui abonde le budget du CE ne peut s'immiscer ni intervenir dans les décisions dudit CE, il reste important qu'elle ait un droit de regard sur l'action de son comité. En effet, ce dernier, par ses décisions, engage publiquement l'image de l'entreprise dont il dépend. Sachant que de nombreuses actions sont menées par certains CE sans aucun lien, de près ou de loin, avec les conditions de vie des salariés, il apparaît légitime et raisonnable de mettre un place un contrôle des actions des CE. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la scolarité des Français à l'étranger. Créée en 1990, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a pour mission première d'assurer les missions de service public relatives à l'éducation en faveur des enfants français résidant hors de France. Ceci étant, compte tenu d'un nombre de demandes élevé, de nombreux refus ont été prononcés et ce par manque de place. Il souhaite donc savoir si ces refus concernent autant les Français, les nationaux que les étrangers tiers. Il souhaite également connaître les statistiques de ces refus continent par continent.